La Commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale a formulé quelques recommandations concrètes qui sont très utiles pour la réforme du contrôle financier en Belgique.

Le rapport des experts a entre autres montré que le capital propre des banques n'était plus suffisant pour susciter une confiance assez solide sur le marché financier. Pour cette raison, la Commission spéciale a souscrit aux recommandations figurant dans le rapport du groupe De Larosière. En résumé, il s'agit des recommandations suivantes :

1) l'augmentation progressive des exigences minimales en matière de capital;

2) la diminution de la procyclicité au moyen de systèmes de prévisions dynamiques ou de tampons de capitaux;

3) des normes plus strictes pour la gestion des liquidités;

4) des règles plus strictes sur le plan du contrôle interne et du management à risque;

Suivant l'exemple espagnol, nous pourrions introduire des provisions dynamiques (réserves latentes) sur la base des pertes attendues à long terme au lieu des pertes effectivement subies. Ces réserves (obligatoires) sont constituées durant des périodes favorables et ne sont plus prises en compte pour le calcul des taux de solvabilité en vue de risques exceptionnels du marché, comme par exemple une crise financière. Cela signifie que le tampon du capital propre est plus important en période favorable et qu'il n'est pas nécessaire de procéder à des assainissements en période défavorable (qui augmentent encore les difficultés).

Il me semble intéressant de prendre également en compte le mécanisme de rémunération dans la fixation de l'exigence de capital propre. Il faut prévoir une exigence de capital plus stricte lorsqu'une rémunération incite à la prise de risque à court terme, sans souci du long terme.

Pour ces raisons, je souhaiterais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Le ministre a-t-il une idée de la situation du capital des institutions financières belges, en particulier les institutions à caractère systémique ? Peut-il et lui est-il permis d'en donner ici un aperçu ?

2) Comment le contrôleur vérifie-t-il actuellement la situation du capital des institutions financières belges ? Les choses ont-elles changé après septembre 2008 ?

3) Peut-il donner un état de la situation des développements internationaux et européens concernant les exigences de capital ?

4) Est-il partisan de l'introduction de quelques taux simples pour nos institutions financières belges, par exemple un taux pour le leverage maximum ?

5) Quelle est sa position concernant les “réserves dynamiques” ?

6) Quelle est sa position sur les autres recommandations du rapport De Larosière ?

1. Le contrôle des institutions financières et donc de la situation patrimoniale des institutions également incombe au superviseur.

La CBFA dispose d’un large éventail d’instruments permettant d’assurer le suivi de la situation patrimoniale des institutions financières (rapports fournis par les institutions, propres services d’inspection de la CBFA, collaboration apportée par les commissaires-réviseurs, …). Cet arsenal d’instruments évolue continuellement afin de tenir compte des développements de marché constatés. Outre les rapports périodiques sur la position de risque des institutions sur une base mensuelle, trimestrielle ou, le cas échéant, quotidienne (rentabilité, liquidités, solvabilité, risque d’intérêt, …) lorsqu’il s’agit d’institutions systémiques, la CBFA a obligé l’ensemble des organismes de crédit – dans le cadre du renforcement de la politique en matière de liquidités de la CBFA – à faire un rapport détaillé à partir de la mi-2009 sur leurs liquidités (entre autre en application d’un stress test).

La CBFA dispose donc des instruments nécessaires pour assurer un suivi adéquat de la position patrimoniale et la position de risque des institutions financières.

2. Divers forums internationaux préparent une adaptation et un renforcement substantiel des fonds propres dans le chef des institutions financières. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a formulé, à la demande du G-20, une série de propositions qui seront ensuite appliquées dans l’Union européenne (UE) par le biais de directives européennes. On trouvera ci-dessous un bref aperçu de la situation :

Au niveau du Comité de Bâle :

A. Renforcement de la gestion des liquidités (Comité de Bâle – Principes de saine gestion et de surveillance du risque de liquidité) en septembre 2008

B. Premier paquet de mesures en matière d’exigences de fonds propres prises en juillet 2009 et axées sur :

• le renforcement et l’augmentation des fonds propres pour les opérations de titrisation et les activités de trading;

• le renforcement des exigences en matière de gestion des risques, de gouvernance et d’obligation de publicité

C. Le 17 décembre 2009, un important paquet de mesures a été soumis à consultation et est axé sur :

• le relèvement de la qualité du capital des banques

• le renforcement et l’augmentation des fonds propres pour le risque de crédit sur les contreparties (counterparty credit risk) visant principalement les activités en matière de produits dérivés, d’opérations de mise en pension et les prêts de titres

• instauration d’un « ratio de levier financier »

• instauration d’une réserve procyclique de capitaux », constituant des réserves supplémentaires de capitaux au cours des périodes fastes afin de pouvoir les utiliser le cas échéant au cours de période de déclin économique

• instauration de normes de liquidités minimales quantitatives.

Ces propositions doivent être non seulement soumises à une consultation élargie mais doivent également faire l’objet d’une « étude d’impact quantitatif » d’envergure au cours du premier semestre de 2010. Les résultats de ces deux actions permettront au Comité de Bâle de formuler des propositions définitives sur ce paquet global fin 2010.

Il va de soi que ces propositions très avancées, visant le rétablissement de la confiance dans le système bancaire et de la stabilité de celui-ci, auront un impact sur le système bancaire international. C’est la raison pour laquelle toutes les retombées éventuelles des mesures proposées doivent être correctement évaluées – de même que celles sur la date précise de l’introduction – avant de tirer les conclusions définitives ;

Au niveau de l’UE :

A. la directive du 16 septembre 2009 (la « directive fonds propres II) traite en autres de l’obligation d’instaurer des « collèges de superviseurs », des adaptations à apporter aux prescriptions en matière de définition des fonds propres, du régime des postes importants et de la gestion de la crise.

Cette directive doit être transposée en droit belge pour le 31 octobre 2010, pour entrer en vigueur à partir du 31 décembre 2010. Les travaux préparatoires à cette transposition ont déjà commencé.

B. Une nouvelle directive (directive fonds propres III) est en préparation et intègre :

• les textes du Comité de Bâle de juillet 2009 portant sur le renforcement des exigences de fonds propres pour la titrisation et les activités de trading

• les accords internationaux sur une politique adaptée pour les rémunérations dans le secteur financier.

Un accord global (Orientation générale) a été obtenu sur ce projet de directive au niveau du Conseil européen (Ecofin) et doit encore être discuté au Parlement européen. L’entrée en vigueur de cette directive est prévue pour le 1^er janvier 2011 également.

Les propositions lancées par le Comité de Bâle le 17 décembre 2009 seront également reprises dans les directives européennes dès qu’elles auront été entérinées par le Comité de Bâle.

3. Il va de soi que le gouvernement s’inscrit dans ce mouvement international et apporte son soutien à cette opération de grande envergure consistant à redessiner la réglementation prudentielle applicable au secteur bancaire. Mais on ne pourra tirer les conclusions qu’après avoir eu l’opportunité de vérifier si les objectifs poursuivis – augmentation de la stabilité du système financier et diminution du caractère procyclique de la réglementation – ont effectivement été réalisés.

4. Je ferai remarquer à l’honorable membre que les autorités belges n’attendent pas les développements internationaux. Ainsi la CBFA a rendu publique le 26 novembre 2009 sa politique sur les rémunérations dans le secteur financier. Toutes les institutions relevant du contrôle prudentiel sont tenues d’adapter leur politique de rémunération en tenant compte de la politique de la CBFA, et en particulier pour inscrire cette politique dans les objectifs à long terme en matière de gestion saine et de bonne administration des entreprises afin d’éviter ainsi que la politique de rémunération n’entraîne un comportement de risque exagéré. Toutes les institutions financières doivent avoir établi leur politique adaptée en matière de rémunérations pour le 31 janvier 2010 et cette politique doit être appliquée pour le 30 juin 2010.

5. Nous pouvons vous communiquer ce qui suit pour ce qui concerne votre question sur le « provisionnement dynamique ». Je souhaiterais tout d’abord faire remarquer que l’impact du « provisionnement dynamique » sur le bilan et la situation financière des entreprises doit être relativisé et ne constitue donc pas le seul instrument de gestion prudente d’une entreprise. Le provisionnement dynamique vise en effet à permettre aux institutions financières de constituer des provisions supplémentaires au moment où le cycle économique est encore en croissance pour éviter ainsi de devoir constituer des provisions ou des réserves – ce qui limite la capacité d’octroi de crédits – à un moment où l’économie régresse, ce qui accélère encore le déclin économique.

Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a été amené, en vue de la réalisation de ces objectifs, à procéder à une révision des normes comptables existantes (notamment adaptation de IFRS 39) en publiant un projet de présentation sur les « déficiences ». Ces propositions ne se traduiront en nouvelles normes que dans le courant du deuxième semestre de 2010.

On notera encore que nous devons continuer à encourager l’IASB à procéder avec plus de rapidité et d’efficacité à l’adaptation des normes comptables, car il faut rencontrer les préoccupations exprimées depuis quelque temps déjà tant par les superviseurs et l’industrie que par les autorités politiques, notamment dans le cadre des rencontres au sommet du G 20.

6. Enfin, pour ce qui concerne le rapport de Larosière, nous pouvons confirmer que le conseil Ecofin a obtenu, avec le soutien total de la Belgique, un accord global sur l’architecture européenne de contrôle tant pour ce qui concerne la création au sein de la BCE d’un Comité européen du risque systémique qui sera chargé d’exécuter la politique macro-prudentielle, que pour la création d’un système européen de contrôle financier accordant à 3 autorités (pour les banques, les assurances et les marchés financiers) le pouvoir d’élaborer des règles obligatoires pour le contrôle micro-prudentiel en Europe. Ces projets de règlements ont été transmis au Parlement européen qui en débattra. Le gouvernement souhaite que la nouvelle architecture de contrôle puisse être réalisée rapidement en Europe.