Pouvez-vous nous donner un état des lieux de l'application de l'arrêté royal du 10 juin 2006 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 précisant la description d'une association d'hôpitaux et des normes particulières qu'elle doit respecter au sujet des bassins de soins ?

Combien de bassins de soins sont à ce jour opérationnels ? Des mécanismes de financement et les incitants sont-ils opérationnels ? Combien de fois ont-ils été utilisés ?

Quels sont les résultats du premier bassin dans le Tournaisis ?

L'intérêt de la démarche des bassins de soins qui réside notamment dans la concentration pourrait se transformer en danger s'il provoquait l'appauvrissement sous-régional. Qu'en pensez-vous ?

Tout d’abord, ce sont les entités fédérées (Communautés et Régions) qui disposent de la compétence d’accorder les agréments, et notamment les agréments des associations « bassins de soins » dont il est question à l’arrêté royal du 10 juin 2006.

J’ai, à ce jour, reçu un seul agrément pour une association « bassin de soins » , qui émane de la Région Wallonne ; il s’agit effectivement de l’Association Union médico-hospitalière du Tournaisis

En ce qui concerne les mécanismes de financement des associations « bassins de soins », je me permets de rappeler qu’à l’heure actuelle, les associations d’hôpitaux ne disposent pas d’un budget distinct de ceux dont bénéficient les hôpitaux qui font partie intégrante de cette association. Par contre, l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux contient bien des mesures spécifiques pour les hôpitaux qui, notamment dans le cadre d’un « bassin de soins », verraient leur budget diminuer à la suite d’une restructuration interne ou d’un accord de collaboration conclu avec un ou plusieurs hôpitaux. Par ailleurs, la procédure dite du « calendrier de construction » (des infrastructures hospitalières) a également été revue afin d’identifier les travaux qui doivent être considérés comme prioritaires et à ce titre bénéficier d’une règle de subsidiation particulière. Il s’agit là aussi d’un levier important afin de lever , partiellement au moins, les difficultés auxquelles doivent faire face les hôpitaux qui souhaitent s’inscrire dans la démarche voulue et initiée par mon prédécesseur.

Et enfin, il faut encore citer la modification apportée à partir du 1^er juillet 2006, dans le cadre de la réflexion menée concernant ces associations « bassins de soins » à l’arrêté royal du 19 mai 1987 qui traite notamment des modalités de calcul des indemnités à octroyer à la suite d’une fermeture de lits hospitaliers. Cette modification vise à faciliter l’accès à cette indemnité dans la mesure où celle-ci est accordée à partir du moment où 10 lits sont fermés (alors qu’auparavant il fallait fermer au moins une unité architecturalement distincte pour pouvoir bénéficier de cette indemnité).

Je ne dispose pas d’informations formelles concernant les « bassins de soins » qui seraient actuellement en gestation.

Pour terminer, je tiens à souligner qu’à la demande de la Région Wallonne, un groupe de travail a été institué au sein de la Conférence Interministérielle de la santé. Celui-ci doit se pencher sur les freins aux collaborations interhospitalières, et plus particulièrement les problèmes auxquels les hôpitaux se heurtent sur le terrain lors de la phase de concrétisation de ces « bassins de soins », quels que soient les différents aspects de ces difficultés (normes d’agrément, « pénalisations » financières », etc.).