C’est par la décision 91/396/CEE du Conseil européen du 29 juillet 1991 que le numéro d’appel d’urgence unique européen « 112 » fut instauré. Il s’agit d’un numéro gratuit et accessible dans tous les pays européens. Quelques années plus tard, cette décision fut codifiée dans le cadre de la directive 2002/22/CE, dite « directive service universel » et qui fut transposée en droit belge par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (Moniteur belge du 20 juin 2005).

Ce numéro 112, entré en vigueur depuis 1993 suite à une décision du ministre de l’Intérieur et fonctionnant en parallèle aux numéros 100 et 101, voit donc son existence inscrite dans la loi.

Par ailleurs, soucieux du respect du secret médical et du secret policier, le législateur a décidé la mise sur pied d’une Agence des appels aux services de secours, plus connue sous le nom d’« Agence fédérale 112 » (articles 197 et suivants de la loi-programme du 9 juillet 2004, Moniteur belge du 15 juillet 2004). Cette dernière, en tant que responsable de la direction des calltakers, est donc chargée de la prise des appels aux numéros d’urgence 100, 101 et 112, c’est-à-dire les appels destinés à l’aide médicale urgente, aux services d’incendie et à la police, et, le cas échéant, de les traiter et/ou de les renvoyer vers les dispatchings (policiers, médicaux ou pompiers).

Les arrêtés royaux mettant en application l’ensemble de ces règles et protocoles ont-ils été pris ?

En outre, l’Agence fédérale 112 est-elle aujourd’hui opérationnelle ?

En ce qui concerne les centres d’information et de Communication (CIC) présents dans chaque province pour les appels aux services de police (numéro 101), il est prévu que les actuelles centrales 100 migrent vers ces CIC (province par province), le but étant de développer des centres de gestion neutres qui s’occuperont aussi bien du calltaking de la police, des services d’incendie que des services médicaux. Qu’en est-il ?

Et en ce qui concerne l’aide médicale urgente, la cellule de dispatching d’aide médicale urgente et de vigilance sanitaire a-t-elle été mise sur pied ?

L’ensemble des services de secours sont-ils aujourd’hui intégrés à ASTRID ?

Pouvez-vous me donner un calendrier précis des prochaines étapes du parachèvement de cette rationalisation des appels aux services d’urgence, de secours et de police ?

L'honorable membre trouvera ci-après réponse à ses questions.

L'arrêté royal du 26 mars 2007 fixe le lieu d'implantation, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence 112. À ce jour, les arrêtés d'exécution prévus à l'article 21 de cet arrêté royal ne sont pas encore pris.

L'objectif visé par cet arrêté royal ainsi que par la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile est la séparation des fonctions de call-taker et dispatcher. Ce principe est déjà d'application pour le traitement des appels d'urgence 101. Pour les appels d'urgence 100 et 112, les actions nécessaires à la mise en place de l'organisation et à l'adaptation du logiciel sont entamées.

1) Réseau radio :

Les radios digitales (standard Tetra) utilisant le système de radiocommunication conçu par la SA ASTRID équipent actuellement les services d'urgence et de sécurité (médicaux, services d'incendie et police).

2) Migration technologique vers les systèmes d'assistance informatique (CAD) et physique (migration zéro) :

Actuellement, la technologie CAD d'ASTRID est opérationnelle au sein des centres d'information et de communication de la police. Cette technologie est progressivement étendue aux services d'urgence et de sécurité non policiers par la mise en œuvre de la migration zéro. Cette migration zéro consiste dans un premier temps à assurer les mêmes fonctionnalités que celles qui sont en vigueur dans les centres 100 actuels, mais au moyen de la technologie ASTRID. Il s'agit donc du remplacement des centrales AEG qui fonctionnent actuellement dans les centres 100 par l'appareillage ASTRID en n'utilisant celui-ci dans un premier temps que comme un simple central téléphonique. La migration technologique s'effectue en parallèle avec un regroupement physique des centres 100 et des centres d'information et de communication de la police.

3) Gestion neutre (call-taker) :

La rationalisation complète, incluant la gestion neutre, constitue une étape ultérieure à la migration zéro.

Calendrier :

— la migration technologique et physique (migration zéro) est effective en Flandre orientale;

— la migration technologique et physique sera effective au plus tard début 2009 pour la province du Brabant flamand. Les provinces du Hainaut et de Liège suivront fin 2009.

Le retard encouru sur le planning initial est la conséquence de travaux de transformation indispensables.

J'ai transmis votre question relative à la mise en place d'une cellule de dispatching d'aide médicale urgente et de vigilance sanitaire à ma collègue, la ministre de la Santé publique, qui vous répondra directement (voir question écrite nº 4-546).