SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2009-2010 Zitting 2009-2010
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7 décembre 2009 7 december 2009
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Question écrite n° 4-5656 Schriftelijke vraag nr. 4-5656

de Martine Taelman (Open Vld)

van Martine Taelman (Open Vld)

au ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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Prisons - Surpopulation - Transfert de détenus aux Pays-Bas - Modalités pratiques Gevangenissen - Overbevolking - Overdracht van gevangenen naar Nederland - Praktische modaliteiten 
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établissement pénitentiaire
exécution de la peine
transfèrement de détenus
Pays-Bas
strafgevangenis
voltrekking van de straf
overbrenging van gedetineerden
Nederland
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7/12/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010 )
19/3/2010 Rappel
6/5/2010 Antwoord
7/12/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 8/1/2010 )
19/3/2010 Rappel
6/5/2010 Antwoord
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Herindiening van : schriftelijke vraag 4-3869 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-3869
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Question n° 4-5656 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-5656 d.d. 7 december 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

L'exécution des peines reste un problème sensible et difficile de la Justice belge. Une exécution des peines crédible est évidemment cruciale pour affermir le sentiment de justice de l'opinion publique. « La justice doit non seulement être rendue, mais elle doit aussi être visible ». De là mon intrérêt constant pour cette matière importante. Je suis particulièrement enchantée que le ministre partage ce souci (voir sa réponse à ma question écrite n°4-3696)

En effet, je lis dans la presse à la mi-juillet 2009 qu'un accord a été conclu avec le cabinet de la Justice aux Pays-Bas. Ce dernier est prêt à faire de la place dans la prison de Tilburg pour y accueillir 500 détenus belges. À Tilburg, il y a place pour 681 détenus. Outre les 500 détenus belges à y transférer, il y séjourne 214 détenus de nationalité néerlandaise.

Durant trois ans, le Belgique peut utiliser cette prison, auxquels s'ajoute une année supplémentaire éventuelle. Notre Trésor peut d'ores et déjà prévoir quelque trente millions d'euros par an.

Le ministre voudrait clore les discussions ce mois-ci.

Dans certains cas la réglementation néerlandaise s'appliquerait, dans d'autres ce serait la réglementation belge (entre autres sur le régime de détention). La prison de Tilburg sera donc le lieu d'un mélange d'obligations. Le ministre n'estime-t-il pas que cela puisse être la source de problèmes ? Tous les obstacles juridiques éventuels ont-ils été aplanis ?

Qu'en est-il de l'encadrement (par exemple pour le soutien psychosocial aux détenus) ? Cet encadrement sera-il assuré par la Belgique ou par les Pays-Bas ?

Qu'est-ce qui sera assumé respectivement par la Belgique et par les Pays-Bas ?

Combien de Belges sont-ils actuellement incarcérés aux Pays-Bas ?

Une partie des 214 détenus d'origine néerlandaise en Belgique (nombre de juillet 2009, qui ne sépare pas exécutions de peine et détentions préventives) pourrait, en application d'un protocole du Conseil de l'Europe, être transféré de manière forcée dans des prisons néerlandaises puisque il y a une surcapacité carcérale aux Pays-Bas. L'application de cette convention coûterait bien moins cher à notre pays que de conserver ces détenus dans nos prisons surpeuplées. Le ministre donna la réponse suivante à ma question précitée : « l'application de cet accord et de la décision-cadre européenne nous aurait demandé trop de temps. ». Peut-il dire quel est le temps nécessaire pour le faire ? Ou bien considère-t-il qu'il ne s'agit pas d'une priorité politique 

 

De strafuitvoering blijft een moeilijke en gevoelige schakel in de keten van de Belgische Justitie. Een geloofwaardige strafuitvoering is inderdaad cruciaal voor het rechtvaardigheidsgevoel van de publieke opinie. " Justice must not only be done, but also seen to be done ". Vandaar mijn niet aflatende interesse in deze belangrijke materie. Ik voel mij bijzonder vereerd dat ook de minister deze bezorgdheid waardeert (zie antwoord op mijn schriftelijke vraag nr. 4-3696).

Half juli 2009 lees ik immers in de pers dat er een akkoord is met het kabinet Justitie in Nederland. Zij is bereid de gevangenis van Tilburg leeg te maken zodat 500 Belgische gevangenen daar kunnen opgenomen worden. In Tilburg is plaats is voor 681 gevangenen. Bij de 500 over te brengen gevangenen bevinden zich 214 gedetineerden met de Nederlandse nationaliteit.

Gedurende drie jaar kan België beroep doen op deze gevangenis, eventueel met een extra jaar verlengbaar. Onze schatkist mag daarvoor alvast ongeveer dertig miljoen euro per jaar voor vrijmaken.

Deze maand zou de geachte minister de besprekingen willen afronden.

In sommige gevallen zou de Nederlandse regelgeving gelden, in andere de Belgische (onder andere het gevangenisregime). De gevangenis in Tilburg zal dus onderworpen zijn aan een mengeling van verplichtingen. Meent de geachte minister dat hierdoor geen problemen kunnen ontstaan? Zijn alle eventuele juridische obstakels uit de weg geruimd?

Hoe zit het met de omkadering (bijvoorbeeld psychosociale ondersteuning van de gedetineerden)? Wordt deze Belgisch of Nederlands ingevuld?

Wat wordt Belgisch ingevuld, wat Nederlands?

Hoeveel Belgen verblijven momenteel in de Nederlandse gevangenissen?

Een deel van de 214 (cijfers juli 2009, niet uitgesplitst naar veroordeelden-voorlopige hechtenis) gedetineerden van Nederlandse afkomst zouden onder het protocol van de Raad van Europa gedwongen kunnen worden overgebracht naar Nederlandse gevangenissen, nu de Nederlanders toch een overcapaciteit hebben. Dit Verdrag toepassen zou ons land heel wat minder geld kosten dan dat we deze gevangenen zouden blijven huisvesten in een van onze overvolle gevangenissen. " De toepassing van deze overeenkomst en van het van het Europees kaderbesluit zou ons teveel tijd hebben gevraagd " antwoordde hij op mijn bovenvermelde vraag. Kan hij hierover preciseren welke timing dan nodig is om dit wel te doen? Of is dit geen beleidsprioriteit?

 
Réponse reçue le 6 mai 2010 : Antwoord ontvangen op 6 mei 2010 :

Il convient tout d'abord de dissiper le malentendu suivant. Il n’est pas exact que des détenus de nationalité néerlandaise seront écroués à Tilburg. Au contraire, la Convention exclut expressément cette possibilité. Aucun détenu de nationalité néerlandaise ou domicilié aux Pays-Bas ne pourra être placé à Tilburg.

1. En ce qui concerne le droit applicable, la Convention dispose que, sauf disposition contraire expresse dans la Convention, l'exécution de condamnations belges à Tilburg sera régie par le seul droit belge. Le statut juridique interne et externe des détenus sera donc intégralement régi par les législations et réglementations belges en la matière. L'objectif poursuivi est l’égalité de traitement entre les détenus séjournant dans une prison belge et les détenus placés à Tilburg. Les deux seules exceptions à cette règle concernent les soins médicaux dispensés aux détenus et les mesures de coercition directe en vue du maintien de l’ordre et de la sécurité. Dans les deux cas, le droit néerlandais prévoit une réglementation similaire au droit belge. Il a toutefois été opté pour l’application du droit néerlandais, respectivement pour des raisons pratiques principalement (les médecins néerlandais exerçant en prison peuvent travailler selon leurs habitudes) et pour des raisons de sécurité (les Pays-Bas disposent d’un personnel spécialement entraîné aux interventions).

Toute infraction commise au sein de l'établissement pénitentiaire relèvera également du droit néerlandais. Cela découle du champ d'application territorial du droit pénal. Tilburg demeure en effet territoire néerlandais.

Le droit néerlandais s'appliquera évidemment aux relations avec le personnel, celui-ci étant néerlandais.

Le mélange d’obligations que vous évoquez a donc été mûrement réfléchi et répond à des accords clairs en la matière.

2. La Convention telle qu’elle a été négociée avec les Pays-Bas vise précisément à lever tout obstacle juridique éventuel. J’estime que nous y sommes parvenus avec la Convention sous sa forme actuelle. Cela n’enlève bien entendu rien au fait que l’un ou l’autre problème pratique puisse surgir dans le cadre de l’exécution de la Convention, problème qu’il conviendra de résoudre. La Convention prévoit néanmoins des mécanismes à cet effet.

3. À la tête de l'établissement pénitentiaire de Tilburg se trouvera un directeur belge, lequel assurera la direction générale de l'établissement et sera responsable des modalités correctes d'exécution des condamnations belges, de l'ordre et de la sécurité ainsi que du traitement des détenus. Outre ce directeur belge, un fonctionnaire néerlandais assurera la gestion de l'établissement pour le compte et sous la responsabilité du directeur belge.

Le personnel sera néerlandais. Il fera en quelque sorte partie, avec les moyens logistiques et matériels, des ressources mises à disposition par les Pays-Bas pour faire tourner l’établissement. Les décisions relatives au statut du personnel néerlandais seront prises par le fonctionnaire néerlandais en charge de la gestion, le cas échéant sur la base d’informations du directeur belge. Il y aura en outre une petite équipe belge comprenant entre autres des membres du personnel du cadre de surveillance et du service psychosocial. Leur statut restera régi par le droit belge.

4. Il a déjà été répondu plus haut à ce point de la question.

5. Sur base des statistiques annuelles transmises à l'ambassade de Belgique à La Haye par les autorités néerlandaises compétentes, il s'avère que 34 détenus belges séjournent dans les prisons néerlandaises. Ce chiffre ne concerne que les Belges qui y sont détenus à la suite d’une condamnation infligée en vertu du système juridique néerlandais. Il n’a dès lors aucun rapport avec les chiffres concernant les personnes condamnées en Belgique et transférées à la prison de Tilburg.

6. La Convention entre les Pays-Bas et la Belgique sur la mise à disposition d’un établissement pénitentiaire aux Pays-Bas prévoit un certain nombre de cas où le placement est exclu ; les détenus ne peuvent notamment pas avoir la nationalité de l'État d’accueil (les Pays-Bas).

L’objectif est assurément d’éviter toute confusion avec la procédure en matière de transfèrement de détenus. En effet, les détenus de la prison de Tilburg resteront des détenus belges auxquels le droit belge en matière d’exécution des peines est et restera applicable. C’est l’essence même de la Convention.

La procédure en matière de transfèrement de détenus, qui est actuellement finalisée dans un délai de 8 à 10 mois, reste par conséquent applicable aux détenus néerlandais séjournant dans une prison belge. Un transfèrement, forcé ou non, ne constitue d’ailleurs pas une obligation, ni pour l'État de condamnation ni pour l'État qui poursuit l’exécution de la peine.

La décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne a été publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne le 5 décembre 2008. L’application de ce nouvel instrument nécessite une législation de mise en œuvre qui est en cours de préparation. La date limite de mise en œuvre est fixée au 5 décembre 2011. À partir de cette date et sous réserve d’une mise en œuvre dans les délais aux Pays-Bas, le transfèrement international de détenus sera en principe une obligation.

Vooreerst dient het volgende misverstand te worden uitgeklaard. Het klopt niet dat er gedetineerden met de Nederlandse nationaliteit zullen worden geplaatst in Tilburg. Deze mogelijkheid wordt integendeel uitdrukkelijk uitgesloten door het Verdrag. Er zullen geen gedetineerden in Tilburg mogen geplaatst worden die een band hebben met Nederland door nationaliteit of woonplaats.

1. Wat het toepasselijke recht betreft, voorziet het Verdrag dat op de tenuitvoerlegging van de Belgische veroordelingen in Tilburg uitsluitend het Belgische recht van toepassing is, tenzij het in het Verdrag uitdrukkelijk anders wordt bepaald. De interne en de externe rechtspositie van de gedetineerden wordt dus integraal geregeld door de Belgische wet- en regelgeving ter zake. Op deze wijze wordt de gelijke behandeling beoogd van gedetineerden die verblijven in een Belgische gevangenis en deze die geplaatst worden in Tilburg. De enige twee uitzonderingen op deze regel, betreffen de medische zorgverstrekking aan de gedetineerden en de maatregelen van rechtstreekse dwang met het oog op de handhaving van orde en veiligheid. In beide gevallen voorziet het Nederlandse recht in een aan het Belgisch recht gelijkwaardige regelgeving, maar werd er om voornamelijk praktische redenen (Nederlandse gevangenisartsen die kunnen werken zoals zij het gewoon zijn), respectievelijk veiligheidsredenen (Nederland beschikt over speciaal getraind personeel voor interventies) gekozen voor de toepassing van het Nederlandse recht.

Ook op misdrijven gepleegd in de penitentiaire inrichting is het Nederlandse recht van toepassing. Dit vloeit voort uit het territoriale toepassingsgebied van het strafrecht. Tilburg blijft immers Nederlands grondgebied.

Op de verhoudingen met het personeel is het Nederlandse recht van toepassing, om de evidente reden dat het om Nederlands personeel gaat.

De mengeling van verplichtingen waarover u spreekt is dus weloverwogen en beantwoordt aan duidelijke afspraken ter zake.

2. Het Verdrag zoals het met Nederland werd onderhandeld is er precies op gericht alle eventuele obstakels van juridische aard uit de weg te ruimen. Ik meen dat dit met het Verdrag zoals het nu voorligt, ook gelukt is. Dit neemt uiteraard niet weg dat in er in de loop van de uitvoering van het Verdrag alsnog het ene of het andere praktische probleem kan opduiken dat zal moeten worden opgelost. Ook daartoe zijn echter mechanismen voorzien in het Verdrag.

3. Aan het hoofd van de penitentiaire inrichting Tilburg zal een Belgische directeur staan, die de algemene leiding heeft over de inrichting en verantwoordelijk is voor de correcte wijze van tenuitvoerlegging van de Belgische veroordelingen, de orde en de veiligheid en de bejegening van gedetineerden. Naast deze Belgische directeur staat er een Nederlandse beheersfunctionaris die, in opdracht en onder verantwoordelijkheid van de Belgische directeur, zal instaan voor het beheer van de inrichting.

Het personeel is Nederlands. Het hoort als het ware, samen met de logistieke en materiële middelen, bij de door Nederland ter beschikking gestelde voorzieningen om de inrichting te laten draaien. Beslissingen met betrekking tot het statuut van het Nederlandse personeel worden door de Nederlandse beheersfunctionaris genomen, in voorkomend geval op basis van informatie van de Belgische directeur. Er is daarnaast ook een kleine Belgische staf voorzien, waaronder personeel van het bewakingskader en van de psychosociale dienst. Hun statuut blijft beheerst door het Belgische recht.

4. Het antwoord op deze vraag werd hierboven reeds gegeven.

5. Op basis van de jaarlijkse statistieken die door de Nederlandse bevoegde autoriteiten aan de Belgische Ambassade in Den Haag worden overgemaakt blijkt dat er 34 Belgische gedetineerden in de Nederlandse gevangenissen verblijven. Dit cijfer heeft enkel betrekking op Belgen die, ingevolge een veroordeling door het Nederlands rechtssysteem, daar gevangen zitten. Het staat dan ook volledig los van de cijfers van de in België veroordeelde personen die naar de gevangenis van Tilburg werden overgebracht.

6. Het Verdrag tussen Nederland en België over de ter beschikking stelling van een penitentiaire inrichting in Nederland voorziet in een aantal uitsluitingen tot plaatsing; met name gedetineerden mogen niet de nationaliteit bezitten van de ontvangststaat (Nederland).

Dit om zeker geen verwarring te creëren met de procedure inzake overbrenging van gedetineerden. Immers gedetineerden te Tilburg blijven Belgische gedetineerden waarop het Belgisch strafuitvoeringsrecht van toepassing is en blijft. Dat is de kern van het Verdrag.

Bijgevolg blijft voor gedetineerden in België met de Nederlandse nationaliteit de procedure inzake overbrenging van toepassing, die momenteel een afhandeling kent binnen een periode van 8 à 10 maanden. Een al dan niet gedwongen overbrenging is trouwens geen verplichting voor de staat van veroordeling noch voor de staat van de verdere tenuitvoerlegging van de straf.

Het kaderbesluit 2008/909/JBZ van de Raad van 27 november 2008 inzake de toepassing van het beginsel van wederzijdse erkenning op strafvonnissen waarbij vrijheidsstraffen of tot vrijheidsbeneming strekkende maatregelen zijn opgelegd, met het oog op de tenuitvoerlegging ervan in de Europese Unie, verscheen op 5 december 2008 in het Publicatieblad van de Europese Unie. De toepassing van dit nieuwe instrument vergt implementatiewetgeving die thans in voorbereiding is. De uiterste implementatiedatum is 5 december 2011. Vanaf die datum en onder voorbehoud van de tijdige implementatie in Nederland, zal de internationale overbrenging van gedetineerden in beginsel een verplichting zijn.