C’est par la décision 91/396/CEE du Conseil européen du 29 juillet 1991 que le numéro d’appel d’urgence unique européen « 112 » fut instauré. Il s’agit d’un numéro gratuit et accessible dans tous les pays européens. Quelques années plus tard, cette décision fut codifiée dans le cadre de la directive 2002/22/CE, dite « directive service universel » et qui fut transposée en droit belge par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (Moniteur belge du 20 juin 2005).

Ce numéro 112, entré en vigueur depuis 1993 suite à une décision du ministre de l’Intérieur et fonctionnant en parallèle aux numéros 100 et 101, voit donc son existence inscrite dans la loi.

Par ailleurs, soucieux du respect du secret médical et du secret policier, le législateur a décidé la mise sur pied d’une Agence des appels aux services de secours, plus connue sous le nom d’« Agence fédérale 112 » (articles 197 et suivants de la loi-programme du 9 juillet 2004, Moniteur belge du 15 juillet 2004). Cette dernière, en tant que responsable de la direction des calltakers, est donc chargée de la prise des appels aux numéros d’urgence 100, 101 et 112, c’est-à-dire les appels destinés à l’aide médicale urgente, aux services d’incendie et à la police, et, le cas échéant, de les traiter et/ou de les renvoyer vers les dispatchings (policiers, médicaux ou pompiers).

Les arrêtés royaux mettant en application l’ensemble de ces règles et protocoles ont-ils été pris ?

En outre, l’Agence fédérale 112 est-elle aujourd’hui opérationnelle ?

En ce qui concerne les centres d’information et de Communication (CIC) présents dans chaque province pour les appels aux services de police (numéro 101), il est prévu que les actuelles centrales 100 migrent vers ces CIC (province par province), le but étant de développer des centres de gestion neutres qui s’occuperont aussi bien du calltaking de la police, des services d’incendie que des services médicaux. Qu’en est-il ?

Et en ce qui concerne l’aide médicale urgente, la cellule de dispatching d’aide médicale urgente et de vigilance sanitaire a-t-elle été mise sur pied ?

L’ensemble des services de secours sont-ils aujourd’hui intégrés à ASTRID ?

Pouvez-vous me donner un calendrier précis des prochaines étapes du parachèvement de cette rationalisation des appels aux services d’urgence, de secours et de police ?

C'est avec plaisir que je puis répondre à votre question, qui concerne le sujet critique de l'amélioration des secours à la population pour lequel le ministre Demotte a beaucoup investi d'énergie et où j'ai le plaisir de m'investir à mon tour.

L'Agence 112 a été créée en effet par la loi-programme du 8 juillet 2004 et a vu son siège, son fonctionnement et son organisation précisés par l'arrêté royal du 26 mars 2007. Actuellement, nous sommes, dans le cadre des négociations budgétaires, en train d'identifier, avec notre partenaire le ministre Dewael, les budgets nécessaires au démarrage de cette agence.

Les protocoles visés à l'article 198, 1^er alinéa, 2º, de la loi-programme du 9 juillet 2004 sont, pour ce qui concerne les appels à caractère médicaux, rédigés sous la forme du Guide belge de la régulation médicale. Ce guide est publié et diffusé sous la forme d'une circulaire depuis le mois de mai 2008. Il est rédigé dans la configuration des centres 100 actuels (call-taking et dispatching effectué par le même préposé) mais est prêt à être adapté pour le système d'une agence neutre et d'un dispatching professionnel.

La migration des centrales 100 vers la technologie des CIC est en cours, pilotée par le SPF Intérieur, avec la collaboration très active du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Cette migration se fait par province selon les potentialités locales. Si à Gand la migration a permis à la centrale 100 d'être logée sur le même site avec le CIC (mais pas encore intégrée, car à un autre étage du même bâtiment), dans d'autres provinces c'est le CIC qui migrera dans la caserne des pompiers, ou encore les deux centrales (100 et 101) qui migreront dans un bâtiment spécifique. Il s'agit d'un projet extrêmement lourd qui voit sa rapidité fortement influencée par la problématique des bâtiments.

Pour ce qui concerne la cellule de Dispatching médical, différentes étapes ont déjà été réalisées. Ainsi, un arrêté royal daté du 10 mars 2008 précise les missions de la cellule. Par ailleurs, les profils des membres de la cellule ont été définis. Un premier arrêté royal, daté du 27 mars 2008 précise les missions et qualifications des infirmiers régulateurs, chargés notamment de la formation continue du personnel chargé du dispatching.

Pour ce qui concerne la mise en œuvre d'ASTRID, il faut différencier le volet RADIO du volet CAD. Les radios sont, pour ce qui concerne l'Aide médicale urgente, complètement déployées dans les provinces de Flandre occidentale, Flandre orientale et Hainaut (dans les SMURs, ambulances et hôpitaux). Le déployement a actuellement lieu dans les provinces de Brabant wallon et Namur pour les territoires qui dépendent du centre 100 de Mons. Les commandes sont passées pour Namur, Luxembourg, le Brabant wallon, le Brabant flamand et Bruxelles afin de continuer le déployement. Enfin, afin de supporter le dispatching, le SPF Santé publique a équipé de solution radio temporaire les centrales de Bruges et Mons et prévoit de faire de même pour Arlon, Namur et Louvain.

En terme de timing, notez que le timing global relève du ministre de l'Intérieur. Pour ce qui concerne les services médicaux, le plan de faisabilité technique indique une finalisation à la mi-2009 du volet radio. L'amélioration du dispatching est quant à lui un projet continu où nous engrangeons chaque jour des succès par ailleurs fort nécessaires. Toutefois ce plan dépend de la mise en œuvre opérationnelle de l'Agence fédérale 112, à mener en collaboration avec mon collègue de l'Intérieur.