| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2007-2008 | Zitting 2007-2008 | ||||||||
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| 12 mars 2008 | 12 maart 2008 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-467 | Schriftelijke vraag nr. 4-467 | ||||||||
de Anne-Marie Lizin (PS) |
van Anne-Marie Lizin (PS) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen |
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| Fonds d’État dits "souverains" - Code de conduite - Proposition de la Commission européenne - Rôle de la Belgique | Zogenaamde "soevereine" staatsfondsen - Gedragscode - Voorstel van de Europese Commissie - Rol van België | ||||||||
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| instrument financier marché des capitaux marché financier placement de capitaux investissement société d'investissement Union européenne fonds souverain |
financieel instrument kapitaalmarkt geldmarkt kapitaalbelegging investering beleggingsmaatschappij Europese Unie staatsinvesteringsfonds |
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| Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-150 | Herkwalificatie van : vraag om uitleg 4-150 | ||||||||
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| Question n° 4-467 du 12 mars 2008 : (Question posée en français) | Vraag nr. 4-467 d.d. 12 maart 2008 : (Vraag gesteld in het Frans) | ||||||||
Des immenses réserves financières engendrées par les excédents des pays pétroliers ou par les surplus de l’épargne asiatique, alimentent des « véhicules d’investissement » créés par les gouvernements de ces pays. La fortune de la vingtaine de fonds souverains recensés à travers la planète, d’Abou Dhabi à Oslo, en passant par Moscou ou Pékin, s’élève à 2 500 milliards de dollars. Souvent ceux-ci se sont montrés plutôt discrets, adoptant une attitude d’investisseurs passifs, et fonctionnent dans une totale opacité. La Commission européenne doit bientôt présenter des propositions concernant les fonds souverains, dont la montée en puissance suscite l’inquiétude de beaucoup de pays. Le commissaire au Commerce de l’Union européenne, Peter Mandelson, propose d’établir plus de transparence et de bonne gouvernance en instaurant un code de conduite dans le fonctionnement des fonds publics. Quel rôle la Belgique jouera-t-elle dans le processus d’établissement de code de conduite proposé par le commissaire Mandelson pour rendre les fonds souverains plus transparents ? |
Immense financiële reserves die voortkomen van de overschotten van de olieproducerende landen of van het overschot van de Aziatische spaartegoeden, stijven de investeringsvehikels die door de regeringen van die landen zijn opgericht. Het fortuin van de ongeveer twintig geïnventariseerde soevereine fondsen van de wereld, van Abu Dhabi tot Oslo, via Moskou of Peking, bedraagt 2.500 miljard dollar. Ze stellen zich vaak eerder discreet op, namelijk als passieve investeerders, en werken compleet in het duister. De Europese Commissie moet binnenkort voorstellen op tafel leggen voor die soevereine fondsen. Veel landen maken zich immers zorgen omdat die fondsen almaar machtiger worden. De commissaris van Handel van de Europese Unie, Peter Mandelson, stelt voor om de fondsen transparanter te maken en beter te beheersen door de invoering van een gedragscode die moet worden nageleefd. Welke rol zal België spelen in de totstandkoming van de gedragscode die commissaris Mandelson voorgesteld heeft om de soevereine fondsen transparanter te maken? |
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| Réponse reçue le 17 mars 2008 : | Antwoord ontvangen op 17 maart 2008 : | ||||||||
J'ai l'honneur de faire savoir à l'honorable membre ce qui suit : Les fonds souverains existent déjà depuis plus de trente ans. Ce n'est que depuis les années 2000 que le nombre de ces fonds et les montants impliqués ont connu une forte augmentation. Suite à cela, de plus en plus de gouvernements ont exprimé des inquiétudes vis-à-vis de ces fonds et y voient une menace pour la stabilité financière et certains intérêts nationaux. Néanmoins, il ne faut pas perdre de vue que ces fonds ont eu un impact positif sur la croissance économique de certains pays en investissant dans des secteurs qui manquaient de moyens financiers. Certains experts les considèrent même comme une des solutions pour résoudre la crise des subprimes. En octobre 2007 les ministres des finances du G7 ont invité le Fonds monétaire international (FMI) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à lancer une réflexion sur les fonds souverains. Le FMI élabore actuellement un code de déontologie des fonds souverains en collaboration avec leurs détenteurs. L'OCDE, quant à elle, cherche à définir les meilleures pratiques pour les pays destinataires. La conclusion de ces travaux du FMI et de l'OCDE n'est pas attendue avant octobre 2008. Au niveau européen, le débat sur les fonds souverains vient d'être ouvert dans un contexte plus global de turbulences sur les marchés financiers. Le 27 février 2008, la Commission européenne a approuvé une communication concernant les fonds souverains (COM(2008)115) et un échange de vues est prévu au Conseil Ecofin du 4 mars 2008. Le Conseil européen en débattra les 13 et 14 mars 2008 et émettra des propositions concrètes. La stratégie commune qui sortira de ces discussions constituera la contribution de l'Union européenne aux travaux menés sur le plan international. Dans ce cadre de réflexion européenne et internationale, la Belgique participera activement aux discussions et veillera à ce que l'Union européenne puisse dégager une position commune et se doter d'outils adéquats répondant à la fois à la diversité des situations actuellement présentes dans les États membres, à la complexité de la structure et de l'origine des fonds souverains et aux objectifs poursuivis par leurs initiateurs. En effet, le traitement des investissements directs n'est pas identique dans l'ensemble de l'Union. Certains États membres ont gardé, dans leur législation nationale, la référence à une « clause de sauvegarde » permettant l'analyse préalable de l'actionnariat avant la délivrance de l'autorisation d'investissement lorsqu'il s'agit de secteurs sensibles comme la défense nationale ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, la santé ou la sécurité publiques, ce qui est d'ailleurs permis par le Traité qui prévoit de pouvoir protéger des intérêts cruciaux. Il faut relever que l'appellation « fonds souverains » est générique mais recouvre des réalités très diverses. Certains de ces fonds, comme ceux de la Norvège, travaillent en toute transparence, tandis que d'autres ont des objectifs, des règles de gouvernance interne et des stratégies inconnues, un actionnariat opaque et des fonds d'origine inconnue qui posent donc question en termes d'analyse de risques et de prévisibilité des marchés financiers. Arriver à des règles communes, en matière de transparence de leurs objectifs, de leur gouvernance interne, de leurs stratégies, de leur actionnariat et de l'origine des fonds, doit être le but de l'exercice mené au niveau européen et international. S'accordant sur l'obligation de maintenir le principe de libre circulation des capitaux et d'éviter toute utilisation abusive de clauses restrictives entravant le marché, il est indispensable de répondre à des soucis qui ont été exprimés sur les objectifs poursuivis par certains de ces fonds, de clarifier la nature des fonds souverains et d'analyser l'impact de ces fonds à moyens et longs termes au niveau des risques tant sur le plan européen qu'international. À ce stade, il est très difficile, de travailler sur ces fonds souverains non définis dont les secteurs d'investissement sont aussi variés que les fonds de pension ou sensibles comme les secteurs de l'énergie, des télécommunications, de la défense, de la recherche et du développement, ... Dans ce contexte, il va de soi que la Belgique jouera pleinement son rôle afin d'arriver à un code de conduite adéquat basé sur la transparence, la prévisibilité et la responsabilité. |
Ik heb de eer het geachte lid het volgende ter kennis te brengen : Soevereine fondsen bestaan al meer dan dertig jaar. Pas sinds de jaren 2000 zijn het aantal dergelijke fondsen en de betrokken bedragen fors toegenomen. Daarop hebben steeds meer regeringen hun ongerustheid over deze fondsen geuit en ze beschouwd als een bedreiging voor de financiële stabiliteit en bepaalde nationale belangen. Toch mogen we niet uit het oog verliezen dat deze fondsen een positieve invloed op de economische groei van een aantal landen hebben gehad doordat werd geïnvesteerd in sectoren die financiële middelen misten. Bepaalde deskundigen beschouwen ze zelfs als een van de oplossingen voor de crisis rond de subprimes. In oktober 2007 hebben de ministers van financiën van de G7 het Internationaal Monetair Fonds (IMF) en de Organisatie voor economische samenwerking en ontwikkeling (OESO) verzocht zich over de soevereine fondsen te beraadslagen. Het IMF werkt momenteel een gedragscode voor de soevereine fondsen uit, in samenwerking met de houders ervan. De OESO tracht dan weer de beste praktijken voor de landen van bestemming te bepalen. De afronding van deze werkzaamheden door het IMF en de OESO wordt niet vóór oktober 2008 verwacht. Op Europees niveau werd het debat over de soevereine fondsen onlangs geopend in een globaler kader van turbulenties op de financiële markten. Op 27 februari 2008 keurde de Europese Commissie een mededeling betreffende de soevereine fondsen (COM(2008)115) goed en er is een gedachtewisseling voorzien tijdens de Ecofin-Raad van 4 maart 2008. De Europese Raad zal hierover op 13 en 14 maart 2008 debatteren en concrete voorstellen uitbrengen. De gemeenschappelijke strategie die uit deze besprekingen zal voortvloeien, wordt de bijdrage van de Europese Unie tot de werkzaamheden die op internationaal vlak worden verricht. In dit kader van Europees en internationaal beraad zal België actief deelnemen aan de besprekingen en erop toezien dat de Europese Unie tot een gemeenschappelijk standpunt komt en zich voorziet van adequate middelen die tegelijkertijd voldoen aan de diverse situaties die zich momenteel in de Lidstaten voordoen, aan de complexe structuur en herkomst van de soevereine fondsen en aan de doelstellingen die de initiatiefnemers nastreven. De behandeling van de directe investeringen is immers niet overal identiek in de Unie. Sommige Lidstaten hebben in hun nationale wetgeving de verwijzing naar een « vrijwaringsclausule » behouden, zodat ze de aandeelhouders kunnen analyseren alvorens de investeringsvergunning te verlenen wanneer het gaat om gevoelige sectoren zoals landsverdediging of die de openbare orde, de volksgezondheid of de openbare veiligheid kunnen schaden, wat trouwens is toegestaan bij het Verdrag dat in een bescherming van de cruciale belangen voorziet. Het dient opgemerkt dat de benaming « soevereine fondsen » generiek is, maar zeer diverse realiteiten beslaat. Een aantal van deze fondsen, zoals die van Noorwegen, werken in alle transparantie, terwijl andere onbekende doelstellingen en regels voor het intern bestuur, een ondoorzichtig aandeelhouderschap en fondsen van duistere herkomst hebben, wat vragen doet rijzen in termen van risicoanalyse en voorspelbaarheid van de financiële markten. Komen tot gemeenschappelijke regels, inzake transparantie van hun doelstellingen, hun intern bestuur, hun strategieën, hun aandeelhouderschap en de herkomst van de fondsen, moet het doel zijn van de oefening die nu op Europees en internationaal niveau wordt verricht. Er moet eensgezindheid komen over het feit dat het principe van het vrije verkeer van kapitaal moet gehandhaafd blijven en dat misbruik van marktbelemmerende beperkende clausules moet worden vermeden. Voorts is het van cruciaal belang te reageren op de ongerustheid over de doelstellingen die bepaalde van deze fondsen nastreven, duidelijkheid te scheppen over de aard van de soevereine fondsen en te analyseren welke impact deze fondsen op middellange en lange termijn hebben op het vlak van de risico's op Europees en internationaal niveau. In dit stadium is het erg moeilijk te werken aan deze nog niet omschreven soevereine fondsen waarvan de investeringssectoren even gevarieerd zijn als de pensioenfondsen of even gevoelig als de energiesector, telecommunicatie, defensie, onderzoek en ontwikkeling, ... In die context zal België zijn taak uiteraard ten volle op zich nemen om te komen tot een adequate gedragscode die gebaseerd is op transparantie, voorspelbaarheid en verantwoordelijkheid. |