Le RGIE (règlement général sur les installations électriques) stipule qu'un circuit électrique « mixte », combinant des prises et des points lumineux, ne peut compter plus de huit prises, chaque point lumineux comptant pour une prise.

Ceci paraît quelque peu excessif. L'utilisation d'une lampe à incandescence classique ne représente rien en comparaison avec la puissance des appareils qui sont aujourd'hui régulièrement branchés sur des prises (par exemple, des ordinateurs portables, des téléviseurs, des ordinateurs de jeux, etc.).

Il en résulte qu'un circuit électrique « mixte » sera généralement moins chargé qu'un circuit ne comportant que des prises (également au nombre de huit maximum). Et plus le circuit mixte compte de points lumineux, plus la différence sera grande. En outre, au cours des deux dernières décennies, on a eu tendance à produire des appareils d'éclairage consommant de moins en moins d'électricité. On trouve de moins en moins de lampes classiques à incandescence et de plus en plus de spots halogènes, de lampes économiques ou d'éclairage LED. Cette tendance est de plus irréversible : l'Europe interdit la vente d'ampoules à incandescence de 100 watts à partir du 1er septembre 2009 et toutes les ampoules de ce type à partir de 2012.

La plus faible consommation de l'éclairage est d'ailleurs admise lorsqu'il s'agit d'un circuit électrique ne comportant que des points lumineux. On peut en effet y raccorder un nombre illimité de points lumineux et un fil de section moindre est autorisé (1,5 mm2 seulement).

Il paraît absurde d'interdire qu'un circuit électrique mixte comptant deux prises comporte plus de six spots LED, par exemple... La consommation de ces spots LED ne représente qu'une fraction de la consommation d'un aspirateur branché sur une prise, par exemple. Les pouvoirs publics imposent en fait d'installer un circuit électrique séparé pour ce qui représente de facto « deux prises et demie ». Ce problème se pose surtout lors de rénovations où l'on est souvent confronté à des circuits électriques mixtes.

D'où la question que j'adresse au ministre.

Ne serait-il pas plus logique de préciser dans le RGIE que dans un circuit mixte, deux ou trois points lumineux valent une prise, de manière à assouplir quelque peu cette règle et à la mettre en conformité avec l'évolution vers des appareils d'éclairage moins énergivores ?

Je souhaite d'abord signaler à l'honorable membre que le Règlement Général sur les Installations Electriques (RGIE) prévoit que tout logement soit équipé d'au moins deux circuits d'éclairage distincts. Certains circuits, dénommés circuits mixtes, peuvent alimenter simultanément des prises de courant ainsi que des appareils d'éclairage. Ces circuits peuvent alimenter au maximum huit "prises de courant" sachant que les prises multiples (double ou triple) sont comptées comme une simple prise. Dans la pratique, il y aura donc plus de huit prises de courant présentes sur un circuit.

La section des circuits contenant des prises de courant doit être d’au moins 2,5 mm² et ceux-ci sont à protéger par des fusibles de maximum 16 A ou des disjoncteurs de maximum 20 A. La puissance par circuit a donc été limitée pour tenir compte de la présence de prises de courant multiples et pour, d'une part, protéger le consommateur contre le danger d'incendie, et, d'autre part, lui offrir un certain niveau de confort.

En ce qui concerne les points lumineux, j'informe l'honorable membre que par analogie aux prises de courant, les armatures d'éclairage contenant plusieurs lampes ou spots ne sont comptabilisés que comme un seul point lumineux. Il en va de même pour les spots-LED, alimentés à très basse tension et raccordés à un seul transformateur. Tous les spots raccordés au même et unique transformateur, ne sont comptabilisés que comme un seul point lumineux. En définitive, dans la pratique, la situation est totalement différente de l'image qu'en a l'honorable membre.

Par ailleurs, le législateur est conscient des évolutions technologiques et du besoin de confort accru réclamé par le consommateur. Ainsi, l'article 86 du RGIE traitant de la protection contre les chocs électriques par contacts indirects dans les locaux ou emplacements domestiques est en révision. Un groupe d'experts a rédigé depuis un certain temps un nouveau projet dans lequel, entre autres, la disposition limitant à huit le nombre de prises de courant par circuit a été supprimée. En contrepartie, un nombre minimal de circuits et un nombre minimal de prises de courant par local ont été proposés.

Ce projet a déjà été plusieurs fois discuté dans le Groupe de Travail mixte 86 à l'initiative de la Direction générale Energie. Il est pratiquement arrivé à son stade final. Le texte définitif ne pourra entrer en vigueur qu'après consultation et avis favorable des organes d'avis à consulter légalement.

De la sorte, j’espère que les limitations évoquées par l'honorable membre pourront être levées prochainement.