SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2008-2009 Zitting 2008-2009
________________
12 janvier 2009 12 januari 2009
________________
Question écrite n° 4-2249 Schriftelijke vraag nr. 4-2249

de Wouter Beke (CD&V)

van Wouter Beke (CD&V)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen
________________
Paiement indu du précompte professionnel - Action en répétition - Prescription Onverschuldigde betaling van bedrijfsvoorheffing - Vordering - Verjaring 
________________
revenu imposable
impôt sur les salaires
remboursement fiscal
prescription d'action
impôt sur le revenu
droit fiscal
belastbaar inkomen
loonbelasting
belastingteruggave
verjaring van de vordering
inkomstenbelasting
fiscaal recht
________ ________
12/1/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009 )
7/5/2009 Antwoord
12/1/2009 Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 12/2/2009 )
7/5/2009 Antwoord
________ ________
Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1073 Herindiening van : schriftelijke vraag 4-1073
________ ________
Question n° 4-2249 du 12 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 4-2249 d.d. 12 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Lorsque l’imposition est enrôlée trop tard (délai d’imposition dépassé) ou n’est jamais enrôlée (imposition prescrite), le contribuable peut exiger le remboursement de tous les précomptes indûment versés pour l’année concernée étant donné qu’il n’existe dans son chef aucune dette vis-à-vis de l’État belge.

Dans un arrêt du 27 mai 1993 (sic), la Cour de cassation a estimé que :

Si l’administration a omis d’établir une imposition pour une année d’imposition déterminée, un contribuable peut néanmoins introduire une réclamation conformément aux dispositions des articles 366 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992 et exiger ainsi le remboursement des précomptes indûment retenus pour la période imposable.

Si aucune imposition n’est établie, le remboursement du précompte peut également être exigé au moyen d’une simple réclamation.

Dans un arrêt du 15 janvier 1997, la Cour d’appel de Bruxelles a considéré :

« En l’absence de tout enrôlement de l’impôt sur le revenu global dans le délai légal, le contribuable est en droit d’exiger le remboursement des précomptes professionnels retenus à la source, en introduisant une réclamation. La recevabilité de la réclamation n’est pas subordonnée à un enrôlement. Une réclamation dirigée en vue d’obtenir la restitution de précomptes professionnels retenus à la source est recevable dès que le montant de la dette d’impôt est certain. À défaut de toute signification d’un acte de perception, le délai pour introduire la réclamation ne peut, dans un tel cas, commencer à courir, et dès lors seul le délai de droit commun, soit 30 ans, est opposable au contribuable. »

En outre, le contribuable est également libre de réclamer les précomptes indûment payés par le biais d’une action civile en répétition d’un paiement indu (articles 1376 à 1381 du Code civil).

La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 22 octobre 1992 :

« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes ; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci « doivent être répétés conformément à l »article 1376 du Code civil » et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale ;

Attendu qu’aux termes dudit article 1376, celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ;

Qu’il s’ensuit que l’État belge, qui reconnaît l’absence de cause du paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution. »

Quant au délai de prescription prévu pour l’engagement de cette action en répétition d’un paiement indu, la doctrine et la jurisprudence sont assez confuses.

L’article 443bis, aliéna 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose en effet que : « Le précompte mobilier et le précompte professionnel se prescrivent par cinq ans à compter de la date d’exécutoire du rôle auquel ils sont portés conformément à l’article 304, §1er, alinéa 2. » Le problème que pose l’application de cet article est toutefois que l’enrôlement n’a jamais eu lieu puisqu’aucune imposition n’a jamais été établie.

L’article 2262 du Code civil dispose en revanche que toutes les actions réelles sont prescrites par trente ans. En outre, l’article 2262bis du Code civil prévoit un délai de prescription de dix ans pour toutes les actions personnelles et de cinq ans pour toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extra-contractuelle.

Pour cette raison, je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

- À quel délai de prescription est soumise l’action en répétition d’un paiement indu (article 1376 du Code civil) intentée par un contribuable désireux de récupérer de cette manière les précomptes indûment versés, aucune imposition n’ayant été établie ?

- Ce délai de prescription est-il de cinq ans, comme le prévoit le Code des impôts sur les revenus, ou bien est-ce le délai de prescription trentenaire de droit commun qui s’applique ?

 

Wanneer een aanslag te laat (de aanslagtermijn is verlopen) of zelfs nooit (de belastingheffing is verjaard) ingekohierd wordt, dan kan de belastingplichtige alle voor dat jaar onterecht voorafbetaalde voorheffingen terugvorderen, aangezien er dan immers geen schuld ten aanzien van de Belgische Staat ontstaat.

Het Hof van Cassatie besliste in een arrest van 27 mei 1993 het volgende:

“Een belastingplichtige kan, in geval de administratie nagelaten heeft voor een bepaald aanslagjaar een aanslag te vestigen, toch een bezwaarschrift indienen conform de bepalingen van artikel 366 en volgende van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 en aldus de terugbetaling vorderen van de voorheffingen die voor de belastbare periode ten onrechte werden ingehouden.”.

Indien er zelfs geen aanslag wordt gevestigd, dan kan de terugbetaling van de voorheffing ook door middel van een gewoon bezwaarschrift worden gevorderd.

Het hof van beroep van Brussel besliste in een arrest van 15 januari 1997 het volgende:

“Bij gebreke aan een enige inkohiering van de belasting op het globale inkomen tijdens de wettelijke termijn, heeft de belastingplichtige het recht om de terugbetaling te vorderen van de bedrijfsvoorheffing middels het indienen van een bezwaarschrift. De ontvankelijkheid van het bezwaarschrift is niet afhankelijk van enige inkohiering. Een bezwaarschrift dat werd opgesteld met het oog op de terugbetaling van de bedrijfsvoorheffing die aan de bron werd ingehouden, is ontvankelijk van zodra de omvang van de belastingschuld zeker is. Daar geen enkele inningshandeling werd betekend, kan de termijn voor het indienen van het bezwaarschrift niet lopen en geldt derhalve voor de belastingplichtige de gemeenrechtelijke termijn van dertig jaar.”.

Daarnaast staat het de belastingplichtige ook vrij om de ten onrechte betaalde voorheffingen terug te vorderen door gebruik te maken van de burgerrechtelijke vordering wegens onverschuldigde betaling (artikelen 1376 tot 1381 van het Burgerlijk Wetboek).

Het Hof van Cassatie besliste in een arrest van 27 mei 1993 het volgende:

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”

Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci “doivent être répétés conformément à l’article 1376 du Code civil” et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale;

Attendu qu’aux termes dudit article 1376, celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu;

Qu’il s’ensuit que l’Etat belge, qui reconnaît l’absence de cause de paiement des précomptes professionnels reçus du défendeur, a l’obligation de les lui restituer, ce qui suffit à justifier légalement la décision condamnant l’État à cette restitution.”.

Met betrekking tot de verjaringstermijn voor het uitoefenen van deze vordering wegens onverschuldigde betaling bestaat er echter nogal wat onduidelijkheid in de rechtsleer en rechtspraak.

Artikel 443bis, tweede lid, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992 bepaalt immers het volgende: “De roerende voorheffing en de bedrijfsvoorheffing verjaren door verloop van vijf jaren vanaf de datum van uitvoerbaarverklaring van het kohier waarin ze zijn opgenomen krachtens artikel 304, §1, tweede lid.”. Het probleem voor het toepassen van dat artikel bestaat er echter in dat er nooit geen inkohiering is gebeurd aangezien er geen aanslag werd gevestigd.

Artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek voorziet echter in een dertigjarige verjaringstermijn voor alle zakelijke rechtsvorderingen. Daarnaast voorziet artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek in een verjaringstermijn van tien jaar voor alle persoonlijke rechtsvorderingen en een verjaringstermijn van vijf jaar voor alle vorderingen wegen buitencontractuele aansprakelijkheid.

Om voorgaande reden had ik van de geachte minister graag een antwoord gekregen op de volgende vragen:

- Wat is de verjaringstermijn van toepassing op de vordering wegens onverschuldigde betaling (artikel 1376 van het Burgerlijk Wetboek) van de belastingplichtige die op deze wijze ten onrechte betaalde voorheffingen wenst te recupereren omdat er geen aanslag is gevestigd?

- Bedraagt deze verjaringstermijn vijf jaar conform het Wetboek van de inkomstenbelastingen of is de gemeenrechtelijke verjaringstermijn van toepassing?

 
Réponse reçue le 7 mai 2009 : Antwoord ontvangen op 7 mei 2009 :

Le précompte professionnel retenu légalement sur le salaire du contribuable n'est, en règle, pas un impôt mais un mode de perception de l'impôt.

Lorsque l'administration n'établit pas, dans le délai légal, une imposition sur le revenu imposable globalement du contribuable sur le salaire duquel le précompte professionnel a été retenu, ce dernier a droit au remboursement du précompte professionnel retenu.

À cette fin, le redevable concerné peut introduire une réclamation. Étant donné qu'aucun avertissement-extrait de rôle n'a été envoyé à son nom, ni aucun avis de cotisation ou de perception de l'impôt autrement que par rôle, le délai de réclamation n'a pas commencé à courir.

Cependant, il faut tenir compte du délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 100, 1° des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 11 juillet 1991, et non les délais du droit commun.

Dans ses arrêts n° 32/96, 75/97, 5/99, 85/2001, 42/2002, 64/2002, 37/2003, 1/2004, 86/2004, 127/2004, 165/2004, 170/2004, 153/2006, 90/2007, 122/2007, 124/2007 et 17/2008, la Cour Constitutionnelle a décidé qu'en soumettant à la prescription quinquennale les actions dirigées contre l'État, le législateur a pris une mesure en rapport avec le but poursuivi, qui est de permettre de clôturer les comptes de l'État dans un délai raisonnable. Il a en effet considéré qu'une telle mesure était nécessaire parce qu'il faut que l'État puisse, à une époque déterminée, arrêter ses comptes : c'est une prescription d'ordre public qui est nécessaire au point de vue d'une bonne comptabilité.

En vertu de l'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses, les délais de prescription prévus par les articles 113 à 115 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

En principe, les délais de prescription du droit commun seront donc en vigueur à partir du 1er janvier 2009 (article 2262bis, du Code civil).

De op het loon van de belastingplichtige wettelijk ingehouden bedrijfsvoorheffing is in de regel geen belasting maar een wijze van heffing van de belasting.

Wanneer de administratie binnen de wettelijke termijn geen aanslag vestigt op het gezamenlijk belastbaar inkomen van de persoon op wiens loon de bedrijfsvoorheffing werd ingehouden, heeft deze laatste dan ook recht op de teruggave van die ingehouden bedrijfsvoorheffing.

Daartoe kan de betrokken belastingplichtige een bezwaarschrift indienen. Vermits geen aanslagbiljet op diens naam werd verzonden en evenmin een kennisgeving van aanslag of kennisgeving van inning van de belasting op een andere wijze dan per kohier werd gedaan, is de bezwaartermijn niet beginnen lopen.

Evenwel moet rekening worden gehouden met de verjaringstermijn van vijf jaar beoogd in artikel 100, 1° van de wetten op de Rijkscomptabiliteit, gecoördineerd bij koninklijk besluit van 11 juli 1991 en niet met de termijnen van gemeen recht.

Het Grondwettelijk Hof heeft in zijn arresten met nummer 32/96, 75/97, 5/99, 85/2001, 42/2002, 64/2002, 37/2003, 1/2004, 86/2004, 127/2004, 165/2004, 170/2004, 153/2006, 90/2007, 122/2007, 124/2007 en 17/2008 geoordeeld dat de wetgever, door de vorderingen gericht tegen de Staat aan de vijfjarige verjaring te onderwerpen, een maatregel genomen heeft die in verband staat met het nagestreefde doel dat erin bestaat de rekeningen van de Staat binnen een redelijke termijn af te sluiten. Er werd geoordeeld dat een dergelijke maatregel noodzakelijk was omdat de Staat op een bepaald ogenblik zijn rekeningen moet kunnen afsluiten. Het is een verjaring van openbare orde, die noodzakelijk is in het licht van een goede comptabiliteit.

Krachtens artikel 2 van de wet van 21december 2007 houdende diverse bepalingen, zijn met ingang van 1 januari 2009 de verjaringstermijnen van toepassing bepaald in de artikelen 113 tot 115 van de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat.

In beginsel is dus vanaf 1 januari 2009 de gemeenrechtelijke verjaringstermijn van toepassing (artikel 2262bis van het Burgerlijk Wetboek).