| SÉNAT DE BELGIQUE | BELGISCHE SENAAT | ||||||||
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| Session 2008-2009 | Zitting 2008-2009 | ||||||||
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| 8 janvier 2009 | 8 januari 2009 | ||||||||
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| Question écrite n° 4-2216 | Schriftelijke vraag nr. 4-2216 | ||||||||
de Tony Van Parys (CD&V) |
van Tony Van Parys (CD&V) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Institutionele Hervormingen |
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| Piles - Écotaxe | Batterijen - Milieutaks | ||||||||
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| redevance environnementale accumulateur électrique recyclage des déchets consignation de produit polluant taxe à l'importation libre circulation des marchandises |
milieuheffing elektrische accumulator hergebruik van afvalstoffen statiegeldheffing op vervuilend product heffing bij invoer vrij verkeer van goederen |
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| Question n° 4-2216 du 8 janvier 2009 : (Question posée en néerlandais) | Vraag nr. 4-2216 d.d. 8 januari 2009 : (Vraag gesteld in het Nederlands) | ||||||||
La loi-programme du 27 avril 2007 (article 155) a modifié l’article 369 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État. La modification prévoit une autre interprétation de la notion de « mise à la consommation » en vertu de laquelle le détaillant ou le grossiste qui s’approvisionne directement à l’étranger est considéré lui-même comme redevable de l’écotaxe sur les piles. Cette modification met en effet un terme à la possibilité pour le fabricant ou l’importateur, l’acquéreur intracommunautaire ou son représentant fiscal de se subroger au détaillant ou au grossiste pour le paiement de l’écotaxe. L’article 377 de la loi précitée dispose que toutes les piles mises à la consommation sont soumises à une écotaxe de 0,50 euro par pile. Lorsque les piles sont soumises à un système de consigne ou de prime de retour ou lorsqu'un système de collecte et de recyclage de piles est mis sur pied, elles sont exonérées de cette écotaxe (article 378). L’asbl BEBAT (Fonds pour la collecte des piles) a été créée à cet effet le 21 août 1995 dans le cadre de la loi précitée du 16 juillet 1993. Elle a pour objectif la collecte de tous les types de piles et accumulateurs usagés en vue de leur revalorisation. Pour ces raisons, j’aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) Dans l’exposé des motifs de la loi-programme, il n’est pas indiqué pourquoi la définition a été modifiée ni pourquoi la subrogation a été supprimée. Quel est le motif concret de la suppression de la subrogation ? Le ministre peut-il fournir des précisions à ce sujet ? 2) La disposition 5.2.2.3 du contrat d’adhésion de BEBAT prévoit qu’un montant minimum de 496 euros peut être imposé. La question se pose de savoir sur quelle base juridique BEBAT peut demander ce montant minimum. L’arrêté royal du 9 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes prévoit uniquement que le montant de la cotisation de collecte et de recyclage est fixé à 5 francs belges (0,12395 euro) par pile. Le ministre peut-il fournir des précisions à ce sujet ? 3) Des limitations nationales peuvent être fixées, dans certaines limites, à la libre circulation des marchandises. Elles peuvent l’être sur la base de l’article 30 du Traité instituant la Communauté européenne (intérêt public) ou de la « rule of reason ». La question se pose de savoir dans quelle mesure l’écotaxe, et plus concrètement la suppression de la subrogation, concerne une limitation injustifiée de la libre circulation des marchandises ? |
Met de programmawet van 27 april 2007 (artikel 155) werd een wijziging aangebracht in artikel 369 van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur. De wijziging voorziet in een andere invulling van het begrip "in het verbruik brengen" waardoor de kleinhandelaar of groothandelaar die zich rechtstreeks gaat bevoorraden in het buitenland zelf als belastingplichtige wordt beschouwd voor de betaling van de milieutaks op batterijen. De mogelijkheid dat de fabrikant of de invoerder, de intra-communautaire verwerver of zijn fiscale vertegenwoordiger zich in de plaats stelt van de klein- of groothandelaar voor het betalen van de milieutaks werd door deze wijziging immers afgeschaft. Conform artikel 377 van voornoemde wet wordt voorzien dat er een milieutaks van 0,50 euro per in het verbruik gebrachte batterij moet worden betaald. Vrijstelling van deze milieutaks kan worden bekomen indien de batterijen onderworpen worden aan een systeem van statiegeld of retourpremie of wanneer voor batterijen een ophaal- en recyclagesysteem wordt opgezet (artikel 378). De VZW BEBAT (Fonds Ophaling Batterijen) werd om deze reden op 21 augustus 1995 opgericht in het kader van de bovenvermelde wet van 16 juli 1993. De VZW BEBAT heeft tot doel alle types gebruikte accu's en batterijen te verzamelen om ze opnieuw een nuttige toepassing te geven. Om deze redenen had ik van de geachte minister graag een antwoord gekregen op volgende vragen : 1) In de toelichting van de programmawet werd niet aangegeven waarom de definitie werd gewijzigd en de indeplaatsstelling werd opgeheven. Wat is de concrete beweegreden waarom de indeplaatsstelling werd afgeschaft ? Kan de geachte minister hieromtrent duidelijkheid verschaffen ? 2.) In de bepaling 5.2.2.3 van het toetredingscontract van BEBAT wordt voorzien dat er een minimumbijdrage kan worden opgelegd van 496 euro. De vraag rijst hierbij op basis van welke juridische grond die minimumbijdrage door BEBAT kan worden gevraagd. In het koninklijk besluit van 9 februari 1999 tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 april 1996 tot vaststelling van de verzamel- en recyclagebijdrage van de batterijen in het kader van de milieutaksen is immers enkel bepaald dat het bedrag van de inzamel- en recyclagebijdrage is vastgesteld op 5 Belgische Frank (0,12395 euro) per batterij. Kan hij hieromtrent duidelijkheid verschaffen ? 3.) Op het vrij verkeer van goederen kunnen binnen bepaalde perken nationale beperkingen worden ingesteld. Er zijn beperkingen op basis van artikel 30 van het Verdrag tot oprichting van de Europese Gemeenschap (openbaar belang) of op basis van de " rule of reason " mogelijk. De vraag die hier rijst is in hoeverre de milieutaks en meer concreet de afschaffing van de indeplaatsstelling een ongerechtvaardigde beperking op het vrij verkeer van goederen betreft ? |
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| Réponse reçue le 17 février 2009 : | Antwoord ontvangen op 17 februari 2009 : | ||||||||
J’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre l’information suivante. 1. La notion de « substitution » a été insérée par la loi du 7 mars 1996 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État. Afin d’opérer une distinction claire entre les produits soumis à accise et ceux passibles de l’écotaxe, la définition de « mise à la consommation » a été fondamentalement modifiée par cette loi. L’article 369, 11°, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État définissait « la mise à la consommation » comme étant l’acte par lequel les droits à l’importation, l’accise ou la taxe sur la valeur ajoutée étaient dus pour la première fois dans le pays ». Au sens de la loi du 7 mars 1996, l’on entendait comme moment de la mise à la consommation, « la livraison de produits soumis à écotaxe aux détaillants par des entreprises qui sont tenues de se faire enregistrer suivant les modalités fixées par le ministre des Finances à moins que le fabricant, l’importateur, l’introducteur ou éventuellement son représentant fiscal ne se substituât à ces entreprises enregistrées pour les obligations qui leur étaient imposées ». Cette souplesse dans la définition répondait à l’attente des différents acteurs économiques concernés par les écotaxes. À cet égard, la substitution permettait d’assouplir les contraintes induites par l’obligation de mentionner, sur les produits soumis à une écotaxe, le numéro d’enregistrement du redevable de l’écotaxe, et ce, en autorisant la personne physique ou morale située à niveau plus élevé dans le circuit de commercialisation ou à son représentant d’indiquer son propre numéro d’enregistrement sur tous les produits commercialisés par la suite dans le pays et en évitant, de la sorte, de devoir mentionner le numéro d’enregistrement propre à chaque intermédiaire commercial situé directement en amont des détaillants. Par ailleurs, cette mesure était de nature à faciliter la mission de contrôle assumée par l’administration des Douanes et Accises, depuis le contrôle physique exercé auprès du détaillant jusqu’au contrôle comptable réalisé auprès de l’opérateur économique enregistré comme redevable. La suppression de l’obligation faite au préalable de revêtir les produits passibles de l’écotaxe du numéro d’enregistrement du redevable, imposée par l’arrêt n° 126.158 du Conseil d’État du 8 décembre 2003, associée au remplacement de l’écotaxe perçue sur les récipients pour boissons par une cotisation d’emballage régie par ses propres dispositions légales et pour laquelle l’enregistrement du redevable n’est pas requis, a rendu superflu le maintien du système de substitution pour les produits restant soumis à l’écotaxe (les appareils photographiques jetables, les piles et les récipients contenant certains produits industriels) d’autant que, en l’absence dudit numéro d’enregistrement, il était nécessaire d’identifier les fournisseurs des détaillants pour assurer un contrôle fiscal efficient. 2. La teneur des clauses du contrat d’adhésion à souscrire avec BEBAT sort du champ de ma compétence. Ce contrat est souscrit entre l’ASBL BEBAT et l’opérateur économique qui souhaite adhérer au système mis sur pied par ladite ASBL pour la collecte, le tri, le recyclage ou le traitement des piles en vue de bénéficier d’une exonération de l’écotaxe. L’arrêté royal du 9 février 1999 modifiant l’arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes fixe uniquement le montant de la cotisation de collecte et de recyclage à 0,1239 euro la pile. Les autres contributions de financement (à savoir, une participation annuelle forfaitaire et des contributions mensuelles) sont imposées de son propre chef par l’ASBL BEBAT à l’adhérent au système. Il convient de remarquer que chaque opérateur économique dispose de la faculté de choisir librement d’adhérer au système mis en place par l’ASBL BEBAT pour la collecte, le tri, le recyclage ou le traitement des piles. L’opérateur peut en effet choisir de payer l’écotaxe ou de mettre, lui-même, sur pied un système de collecte et de recyclage à côté de celui existant de l’ASBL BEBAT pour bénéficier d’une exonération voire encore de mettre en place un système de consigne ou de prime de retour et ce, en application de l’article 378, § 1er, point 1, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État. 3. Du fait de la suppression de la notion de « substitution » par le fabricant, l’importateur, l’introducteur ou éventuellement son représentant fiscal, le statut de représentant fiscal pour les redevables étrangers n’est plus prévu dans la législation actuelle en matière d’écotaxes. Il convient toutefois de préciser que l’écotaxe est un impôt national, assimilé à l’accise. Il est dès lors indiqué que le redevable en la matière soit une personne physique ou morale établie en Belgique, ne serait-ce que dans le cadre des mesures de contrôle. Par ailleurs, la suppression de cette notion de substitution n’est de nature à générer des limitations dans le commerce entre les États membres. |
Ik heb de eer het geachte lid de volgende informatie te verstrekken. 1. De notie “indeplaatsstelling” werd ingevoerd bij de wet van 7 maart 1996 tot wijziging van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale Staatsstructuur. Teneinde een duidelijk onderscheid te kunnen maken tussen de aan accijns onderworpen producten en de aan milieutaks onderworpen producten werd de definitie van “in het verbruik brengen” bij deze wet grondig gewijzigd. In artikel 369, 11°, van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale Staatsstructuur werd het “in het verbruik brengen” gedefinieerd als “de daad waardoor de invoerrechten, de accijnzen of de belasting over de toegevoegde waarde voor de eerste maal in het land verschuldigd zijn”. Bij de wet van 7 maart 1996 werd onder het tijdstip van het in het verbruik brengen verstaan “de levering van producten onderworpen aan milieutaks aan kleinhandelaars door ondernemingen die gehouden zijn zich te laten registreren volgens de modaliteiten vastgesteld door de minister van Financiën, tenzij de fabrikant, de invoerder, de intracommunautaire verwerver of eventueel zijn fiscale vertegenwoordiger in de plaats zouden treden van die geregistreerde ondernemingen voor de verplichtingen die hen zijn opgelegd”. Deze soepelheid in de definitie kwam er op verzoek van de verschillende marktdeelnemers inzake milieutaks. Door de indeplaatsstelling werden de vereisten versoepeld die de verplichting tot het aanbrengen van het registratienummer van de belastingplichtige inzake milieutaks, op de producten onderworpen aan milieutaks, met zich meebracht. De natuurlijke persoon of rechtspersoon, of zijn vertegenwoordiger, die zich op een hoger niveau in de handelsketting bevond kon zijn eigen registratienummer aanbrengen op alle producten die daarna in België in de handel werden gebracht en zo werd vermeden dat het registratienummer van elke tussenpersoon die direct levert aan een kleinhandelaar moest worden aangebracht. Deze maatregel moest trouwens ook de administratie der Douanes en Accijnzen in staat stellen een betere controle uit te oefenen, van een fysieke controle op het vlak van de kleinhandel tot een boekhoudkundige controle op het vlak van de geregistreerde marktdeelnemer in zijn hoedanigheid van belastingplichtige. Door de afschaffing van de verplichting tot het voorafgaandelijk aanbrengen van het registratienummer van de belastingplichtige op de producten onderworpen aan milieutaks opgelegd door het arrest nr. 126-158 van 8 december 2003 van de Raad van State en de vervanging van de milieutaks op drankverpakkingen door een verpakkingsheffing, waarvoor eigen wettelijke bepalingen gelden en waarvoor een registratie van de belastingplichtige zoals voorheen niet is vereist, heeft het systeem van indeplaatsstelling geen bestaanreden meer voor de resterende producten onderworpen aan milieutaks (de wegwerpfototoestellen, de batterijen en de verpakkingen die sommige nijverheidsproducten bevatten). Bovendien is het, bij gebrek aan het genoemde registratienummer, noodzakelijk dat de leveranciers van de kleinhandelaars geïdentificeerd worden met het oog op een efficiënte fiscale controle. 2. De inhoud van de toetredingsovereenkomst tot BEBAT valt buiten mijn bevoegdheid. Deze overeenkomst wordt gesloten tussen de VZW BEBAT en een marktdeelnemer die wil toetreden tot het door de VZW BEBAT opgezette systeem van ophaling/sortering/recyclage en verwerking van batterijen met het oog op het bekomen van een vrijstelling van milieutaksen. In het koninklijk besluit van 9 februari 1999 tot wijziging van het koninklijk besluit van 16 april 1996 tot vaststelling van de verzamel- en recyclagebijdrage van de batterijen in het kader van de milieutaksen wordt enkel het bedrag van de inzamel- en recyclagebijdrage vastgelegd op 0,1239 euro per batterij. De andere in de overeenkomst vermelde financieringsbijdragen (zijnde de jaarlijkse forfaitaire deelnemingsbijdrage en de maandelijkse bijdragen) worden eigenhandig door de VZW BEBAT opgelegd aan de deelnemers van het systeem. Er dient opgemerkt dat elke marktdeelnemer over de vrije keuze beschikt om al dan niet tot het door de VZW BEBAT opgezette systeem van ophaling/sortering/recyclage en verwerking toe te treden. De marktdeelnemer kan er echter ook voor opteren om de verschuldigde milieutaksen te betalen, of om zelf een ophaal- en recyclagesysteem op te zetten naast het bestaande door de VZW BEBAT opgezette systeem – met het oog op het bekomen van een vrijstelling – of hij kan zelf een systeem van statiegeld of retourpremie opzetten overeenkomstig artikel 378, §1, 1., van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale Staatsstructuur. 3. Met de afschaffing van de notie “indeplaatsstelling” door de fabrikant, de invoerder, de intracommunautaire verwerver of eventueel zijn fiscale vertegenwoordiger, is in de huidige wetgeving inzake milieutaksen het statuut van de fiscale vertegenwoordiger voor buitenlandse belastingplichtigen niet meer voorzien. Er dient echter opgemerkt dat de milieutaks een nationale, met accijns gelijkgestelde belasting is. Het is dan ook aangewezen dat de belastingplichtige ter zake een in België gevestigde natuurlijke of rechtspersoon is, ondermeer in het kader van de controlemaatregelen. De afschaffing van de notie “indeplaatsstelling” brengt trouwens geen beperkingen met zich mee in het handelsverkeer tussen de Lidstaten. |