Dans un récent avis de la Commission parlementaire européenne des Affaires étrangères (15 septembre 2008), on souligne l'absence de collaboration des autorités turques avec Frontex, l'agence européenne chargée de la sécurité des frontières extérieures dans le cadre des flux migratoires. La commission insiste pour qu'un accord à ce sujet intervienne au plus vite avec la Turquie. La police nationale turque, la gendarmerie et la garde côtière doivent y être étroitement associés.

À cet égard, la commission souligne aussi que la dernière série de négociations sur un “accord de réadmission” entre l'Union européenne (UE) et la Turquie date de décembre 2006. La Commission européenne reconnaît même ouvertement que les négociations sont complètement bloquées.

1. Où en est la collaboration de la Turquie avec Frontex?

2. Où en sont les négociations entre l'Union européenne et la Turquie à propos de l'”accord de réadmission”?

3. Quelle est la position du gouvernement à propos de l'absence de collaboration de la Turquie avec Frontex et en ce qui concerne le blocage des négociations sur l'”accord de réadmission”?

4. Quel est l'impact de cette absence de collaboration de la Turquie sur les négociations d'adhésion de ce pays à l'UE?

L’honorable membre voudra bien trouver ci-dessous les éléments de réponse à ses questions:

Lors du Conseil d'administration de Frontex du mois de juin dernier, la question de la collaboration de la Turquie avec Frontex a été soulevée. Il est ainsi apparu que, dans une première période, après réception d’une invitation par la Turquie du Conseil d'administration de Frontex en décembre 2005, les autorités turques avaient fait preuve d'une attitude peu enthousiaste. Dans le cadre d'un projet pilote de coopération plus étroite (mené par l'Espagne), une importante délégation turque s'est rendue au siège de Frontex à Varsovie en juin 2007. Lors de cette réunion, un premier signal positif a été donné même s’il fallut de nombreux efforts et beaucoup de temps pour convaincre les autorités turques d'accueillir une délégation Frontex en Turquie. Une visite a finalement eu lieu en mai 2008. La délégation Frontex a reçu des réactions positives de la part de tous les services répressifs turcs. A la fin du mois de juin 2008, un premier projet de programme de travail a été soumis aux autorités turques.

Il s’agit ici en tout cas d'un processus complexe qui nécessitera du temps pour parvenir à un accord de substance proprement dit. Ceci étant, il apparaît que la Turquie met tout en œuvre afin d'améliorer la coopération entre agences dans le domaine de la gestion de la sécurité aux frontières.

En ce qui concerne l’état des négociations entre l’Union européenne et la Turquie sur un accord de réadmission, on ne peut que constater qu’elles sont actuellement au point mort. Il n’y a pas eu de progrès depuis deux ans. Bien que le texte standard d’un tel accord ait été transmis par la Commission à Ankara le 25 mars 2003, le Gouvernement turc n’a réagi que le 8 mars 2004 en répondant que la Turquie estimait qu’en sa qualité de pays-membre candidat, elle devait être traitée différemment des autres pays tiers et qu’elle remplissait déjà ses obligations en matière de réadmission. La Commission européenne, qui avait reçu un mandat des Etats-membres, considérait que les négociations d’adhésion ne pouvaient pas avoir lieu tant que la Turquie refusait de conclure un accord de réadmission avec l’Union européenne. Après le Sommet européen de décembre 2004 (qui a donné le feu vert pour commencer les négociations d’adhésion avec la Turquie), la Turquie a accepté d’entamer des négociations avec l’UE sur tel accord.

La première session officielle de négociation s’est tenue le 27 mai 2005 à Bruxelles avec un suivi régulier concernant les discussions techniques sur l’assouplissement de la politique de visa. L’attitude de la partie turque était ouverte et positive mais elle voulait maintenir cet accord dans le cadre plus large de l’adhésion et exigeait que les “véritables” négociations sur l’accord de réadmission ne commencent qu’après le début formel des négociations d’adhésion. La Turquie mettait aussi en avant certaines autres conditions préalables et notamment :

(i) avoir le statut d’observateur dans certains groupes de travail européens et à l’Agence Frontières extérieures Frontex;

(ii) le soutien de l’Union européenne pour le Plan d’action, élaboré dans le cadre des négociations d’accession;

(iii) un soutien (technique et diplomatique) de l’Union européenne notamment pour la conclusion d’accords de réadmission avec des états voisins (en particulier Irak, Iran)

La Commission n’a pas accédé aux demandes turques. L’effet de levier que pourrait avoir un assouplissement de la politique de visa dans la négociation ne joue pas en l’espèce car la Turquie estime qu’elle a déjà droit à un assouplissement et même à la suppression de l’obligation de visa en sa qualité de pays candidat à l’Union européenne.

S’agissant du contenu de l’accord de réadmission proprement dit, la Turquie a formulé une contre proposition écrite : (1) d’autres délais pour la réadmission (la Commission n’a pas donné de détails à ce propos), (2) une protection maximale de ses ressortissants contre les mesures d’éloignement, (3) un délai de cinq ans de la mise en œuvre des dispositions ayant trait aux ressortissants d’Etats tiers lesquelles ne seraient en outre applicables que si des accords spécifiques auront pu être conclus avec ces derniers et enfin (4) l’exclusion de l’accord des frontières terrestres et maritimes. La Commission a fait savoir que ces deux dernières conditions (ressortissants des États tiers et exclusion des frontières terrestres et maritimes) ne pourront jamais être acceptées.

La dernière session formelle de négociation eut lieu le 7 décembre 2006 mais elle ne permit pas d’avancées véritables. La Turquie maintint des exigences qui ne sont pas acceptables pour l’Union européenne. La Commission veut dès lors faire dépendre la poursuite de négociations d’adhésion de la conclusion de l’accord de réadmission (changement de ”progress on readmission” en “conclusion d’un accord de réadmission” dans le chapitre 24). Le 27 novembre 2007, la Commission a fait un dernier essai à l’occasion d’une réunion entre les DG Justice, Liberté et Sécurité/ DG RELEX et l’Ambassadeur de Turquie à Bruxelles. La partie turque s’est référée à des problèmes internes qui compliquaient la poursuite des négociations. La Turquie s’est engagée à communiquer pour la fin 2007 un document qui résume la position turque. Ce document n’a toujours pas été envoyé.

Le Conseil de l’Union européenne n’a toujours pas décidé quelles conditions la Turquie devra remplir pour que les négociations sur le chapitre 24 (justice, liberté, sécurité) pourront être ouvertes. La décision du Conseil du 18 février 2008 sur les principes, priorités et conditions du partenariat d’adhésion avec la Turquie ne fait pas mention d’une obligation de la Turquie à conclure un accord de coopération avec Frontex. Cela s’explique par la mission et le fonctionnement spécifiques de Frontex qui en tant qu’agence agit au bénéfice des États membres; la plus grande part des contributions de ceux- ci se fait toutefois sur une base volontaire.