SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
________________
Session 2006-2007 Zitting 2006-2007
________________
27 avril 2007 27 april 2007
________________
Question écrite n° 3-7951 Schriftelijke vraag nr. 3-7951

de Annemie Van de Casteele (VLD)
van Annemie Van de Casteele (VLD)

à la secrétaire d'état aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
aan de staatssecretaris voor het Gezin en Personen met een handicap, toegevoegd aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid
________________
Allocations aux personnes handicapées - Âge requis. Tegemoetkomingen aan personen met een handicap - Vereiste leeftijd. 
________________
________ ________
27/4/2007Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/6/2007)
27/4/2007Antwoord
27/4/2007Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 4/6/2007)
27/4/2007Antwoord
________ ________
Herkwalificatie van : vraag om uitleg 3-2337 Herkwalificatie van : vraag om uitleg 3-2337
________ ________
Question n° 3-7951 du 27 avril 2007 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 3-7951 d.d. 27 april 2007 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, à la suite de la fixation de la majorité civile à dix-huit ans, que Mme Geerts et moi-même avons déposée (Doc., Sénat, n° 3-679/1, 2003-2004), vise à ramener l'âge requis pour l'octroi des allocations aux personnes handicapées de 21 ans à 18 ans et à supprimer ainsi la discrimination dont sont victimes les personnes handicapées.

Lors de l'examen de cette proposition en commission des Affaires sociales, le 24 janvier 2007, la secrétaire d'État a souligné qu'en raison de l'abaissement de l'âge requis de 21 à 18 ans, 60 % des personnes intéressées perdraient le bénéfice des allocations familiales majorées sans pour autant pouvoir prétendre aux allocations aux personnes handicapées.

Pour pouvoir évaluer ces effets pervers éventuels, la secrétaire d'État devait demander l'avis du Conseil supérieur des personnes handicapées. Il va de soi que les auteurs de la proposition de loi ne souhaitent nullement que les personnes auxquelles le système existant d'allocations familiales majorées est plus favorable, soient contraintes d'y renoncer pour des allocations aux personnes handicapées.

1. La secrétaire d'État a-t-elle déjà demandé un avis du Conseil supérieur des personnes handicapées ?

2. Peut-on envisager un système permettant d'opter pour la formule la plus avantageuse et donc de choisir ou bien les allocations familiales majorées ou bien les allocations aux personnes handicapées ?

3. Le régime existant n'implique-t-il pas, pour l'Union européenne, une discrimination fondée sur l'âge ?

 

Het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 27 februari 1987 betreffende de tegemoetkomingen aan personen met een handicap, de samengeordende wetten betreffende de kinderbijslag voor loonarbeiders en het koninklijk besluit van 8 april 1976 houdende regeling van de gezinsbijslag ten voordele van de zelfstandigen, aan de burgerlijke meerderjarigheid op achttien jaar, dat ik samen met mevrouw Geerts heb ingediend (Stuk Senaat nr 3-679/1 - 2003/2004), wil voor de tegemoetkomingen aan personen met een handicap de leeftijd van 21 jaar terugbrengen naar 18 jaar en op die manier de bestaande discriminatie van personen met een handicap opheffen.

De geachte Staatssecretaris wees er bij de bespreking in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden van 24 januari 2007 op dat 60% van de betrokkenen door de verlaging van de leeftijd van 21 naar 18 jaar geen verhoogd kindergeld meer zouden krijgen, maar evenmin in aanmerking zouden komen voor een tegemoetkoming aan personen met een handicap.

Om deze mogelijke perverse effecten in te schatten zou de Staatssecretaris advies vragen aan de Hoge Raad voor personen met een handicap. Uiteraard willen de indieners van het wetsvoorstel niet dat personen, voor wie het bestaande systeem van verhoogd kindergeld beter is, verplicht worden over te schakelen op een tegemoetkoming.

1. Heeft de geachte Staatssecretaris al een advies gevraagd aan de Hoge Raad voor personen met een handicap ?

2. Kan een systeem waarbij men kan kiezen voor het meest voordelige systeem overwogen worden, met name de keuze tussen een verhoogde kinderbijslag of een tegemoetkoming ?

3. Houdt de bestaande regeling voor Europa geen leeftijdsdiscriminatie in ?

 
Réponse reçue le 27 avril 2007 : Antwoord ontvangen op 27 april 2007 :

J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre les éléments suivants.

L'abaissement du seuil de 21 à 18 ans pour bénéficier des allocations familiales majorées entraînerait une exclusion importante d'allocataires.

Le Conseil supérieur national des personnes handicapées a été consulté à ce propos.

Le Conseil a mesuré les conséquences pratiques du passage à 18 ans du régime des allocations familiales majorées au régime des allocations de remplacement de revenus et d'allocation d'intégration : compte tenu de la perte des avantages pour la grande majorité des jeunes, le Conseil a rendu un avis unanime défavorable le 21 février 2007 par rapport à la proposition de loi nº 3-679.

Il n'apparaît pas souhaitable, tant sur les plans théorique que pratique, de créer entre 18 et 21 ans un régime d'intervention pour les jeunes handicapés « à la carte ».

Il semble plus indiqué de résoudre le problème de la transition entre le régime des enfants et celui des adultes en s'attaquant à la source même de ce dernier, à savoir la recherche d'une meilleure cohérence des critères d'octroi des deux régimes.

Une telle approche serait également de nature à traiter des problèmes qui se posent éventuellement lorsque le bénéficiaire de l'allocation familiale atteint 21 ans. De plus, elle permettrait d'éviter la coexistence de deux régimes juridiques régissant en même temps des situations identiques, une telle situation ne pouvant que susciter des inconvénients évidents sur plan des principes et de la pratique.

La règle actuelle fixant l'âge de 21 ans comme étant l'âge ultime pour que le jeune puisse bénéficier d'allocations familiales majorées et, éventuellement, par la suite d'allocations pour personnes handicapées adultes, ne constitue pas une discrimination en raison de l'âge, interdite par la réglementation européenne.

Les États membres peuvent justifier une discrimination en raison de l'âge si cette discrimination est motivée par la politique de l'emploi, le marché du travail et la formation professionnelle.

Des critères d'âge peuvent également être maintenus dans le secteur de la sécurité sociale.

La loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme indique que la fixation d'âges d'adhésion ou d'admissibilité aux prestations ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge.

Le bénéfice des allocations familiales majorées perdure jusqu'à 21 ans. À partir de 21 ans, la personne pourra le cas échéant bénéficier d'allocations de remplacement de revenus et d'intégration. La fixation d'une limite d'âge dans le régime des allocations aux personnes handicapées ne constitue pas une discrimination selon la réglementation européenne et belge.

L'âge de la majorité civile est par ailleurs fixé à 18 ans pour tous les citoyens, les personnes handicapées sont aussi visées par cette règle et ne sont donc pas discriminées.

1. Le 19 février 2007, le Conseil supérieur national des personnes handicapées a rendu l'avis suivant :

« Le Conseil estime que la diminution de l'âge pour l'octroi des allocations aux personnes handicapées à l'âge de la majorité civile de 18 ans, est en principe une bonne idée, mais préfère, vu les conséquences pratiques que cette diminution pourrait entraîner, laisser les choses en l'état actuel.

Il s'agit de 4 000 personnes dont seulement 40 % peuvent entrer dans le régime des allocations aux personnes handicapées. Cela signifie par conséquent que 60 % des personnes perdront leurs droits à une quelconque allocation et que ce groupe subira donc une sérieuse perte de revenus.

Le Conseil donne à l'unanimité un avis défavorable. ».

2. Il s'agit d'un problème complexe, d'autant plus qu'il est nécessaire de mentionner que cette mesure est susceptible de créer des pièges à l'emploi plus importants pour les personnes handicapées.

3. En ce qui concerne la législation européenne, les différences de traitement sur base de l'âge sont réglées par la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Cette directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement. L'article 3 définit le champ d'application de la directive, qui s'applique principalement aux conditions d'emploi et d'accès à l'emploi. Le même article précise que la directive ne s'applique pas aux versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale. La directive n'est donc pas applicable à la législation relative aux allocations aux personnes handicapées.

Ik heb de eer het geachte lid de volgende elementen mee te delen.

De verlaging van de leeftijd van 21 tot 18 jaar om verhoogde kinderbijslag te kunnen genieten, zou tot een belangrijke uitsluiting van uitkeringsontvangers leiden.

De Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap werd daaromtrent geraadpleegd.

De Raad heeft de praktische gevolgen geraamd van de omschakeling naar 18 jaar van het stelsel van verhoogde kinderbijslag naar het stelsel van inkomenvervangende tegemoetkoming en integratie tegemoetkoming : rekening houdend met het verlies van voordelen voor de grote meerderheid van jongelui heeft de raad een unaniem ongunstig advies op 21 februari 2007 uitgebracht met betrekking tot het wetvoorstel nr. 3-679.

Het lijkt niet gewenst te zijn dat in theorie en in de praktijk een stelsel van tegemoetkoming « naar keuze » voor jongelui met een handicap tussen 18 en 21 jaar wordt opgericht.

Het lijkt aldus meer aangewezen het probleem van de overgang tussen het stelsel voor kinderen en deze van de volwassenen op te lossen door het bestrijden van zijn oorzaken, in het bijzonder door het zoeken naar een betere coherentie van de toekenningscriteria van beide stelsels.

Een dergelijke aanpak zou ook een oplossing voor problemen kunnen zijn die eventueel kunnen ontstaan wanneer de ontvanger van de kinderbijslag 21 jaar bereikt. Bovendien maakt deze aanpak het mogelijk de coëxistentie van twee juridische stelsels te vermijden die tegelijkertijd gelijke situaties regelen. Een dergelijke situatie kan alleen maar duidelijke nadelen doen ontstaan op het vlak van de principes en de praktijk.

De tegenwoordige regel, die vaststelt dat de leeftijd van 21 jaar de ultieme drempel voor jongeren is om verhoogde kinderbijslag en eventueel later tegemoetkomingen voor volwassenen met een handicap te kunnen genieten, vormt geen discriminatie op grond van de leeftijd, die door de Europese reglementering is verboden.

De lidstaten kunnen een discriminatie op grond van de leeftijd rechtvaardigen als deze discriminatie door het werkgelegenheidsbeleid, de arbeidsmarkt en de beroepsopleiding gegrond is.

De leeftijdscriteria kunnen ook worden behouden in de sector van sociale zekerheid.

De wet van 25 februari 2003 ter bestrijding van discriminatie en tot wijziging van de wet van 25 februari 1993 tot oprichting van een centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding wijst erop dat de vaststelling van een toetredingsleeftijd of van een leeftijd voor het verkrijgen van prestaties geen discriminatie op grond van de leeftijd vormt.

De begunstiging van verhoogde kinderbijslag gaat voort tot 21 jaar. Vanaf 21 jaar zal de persoon in voorkomend geval inkomensvervangende tegemoetkoming en integratie tegemoetkoming kunnen genieten. De vaststelling van een toetredingsleeftijd in het stelsel van tegemoetkomingen aan personen met een handicap vormt geen discriminatie volgens de Europese en Belgische reglementering.

Overigens is de leeftijd van de burgerlijke meerderjarigheid op 18 jaar vastgesteld voor alle burgers. Deze regel betreft ook de personen met een handicap die dus niet worden gediscrimineerd.

1. De Nationale Hoge Raad voor Personen met een handicap heeft op 19 februari 2007 het volgende advies uitgebracht :

« De Raad is van oordeel dat de verlaging van de leeftijd tot de burgerlijke meerderjarigheid van 18 jaar voor het toekennen van de tegemoetkomingen aan personen met een handicap in principe een goed idee is maar hij verkiest omwille van de praktische gevolgen die deze verlaging zou meebrengen alles bij het oude te laten.

Het gaat om 4 000 mensen waarvan slechts 40 pct. doorstoot tot het stelsel van de tegemoetkomingen aan personen met een handicap. Dit betekent bijgevolg dat 60 pct. elk recht op om het even welke tegemoetkoming zal verliezen en deze groep dus ernstig inkomensverlies zal lijden.

De Raad geeft unaniem een ongunstig advies. ».

2. Het gaat om een complex probleem, te meer daar ook vermeden dient te worden om misschien de grootste werkloosheidsval voor personen met een handicap, te doen ontstaan.

3. Wat de Europese wetgeving betreft zijn de verschillen in behandeling naargelang de leeftijd, geregeld door richtlijn 2000/78/EG van 27 november 2000 tot instelling van een algemeen kader van gelijke behandeling in arbeid en beroep. Deze richtlijn heeft tot doel om wat betreft arbeid en beroep, een algemeen kader op te stellen om te strijden tegen discriminatie op grond van godsdienst of overtuiging, handicap, leeftijd of seksuele geaardheid, met het oog op het op gang brengen van het beginsel van gelijkheid van behandeling in de lidstaten. Artikel 3 bepaalt de werkingssfeer van de richtlijn, die in hoofdzaak van toepassing is op werkgelegenheid en arbeidsvoorwaarden. Hetzelfde artikel bepaalt dat de richtlijn niet van toepassing is op uitkeringen van welke aard dan ook die worden verstrekt door wettelijke of daarmee gelijkgestelde stelsels, met inbegrip van de stelsels voor sociale zekerheid of voor sociale bescherming. De richtlijn is dus niet van toepassing op de tegemoetkomingen aan personen met een handicap.