SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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1 aôut 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2907

de Christine Defraigne (MR)

au ministre de la Justice
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Rapport d'ONU Femmes - Chiffres sur les agressions sexuelles - Chiffres élevés pour la Belgique - Lutte - Mesures
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harcèlement sexuel
violence sexuelle
condition féminine
rapport
commission ONU
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1/8/2011 Envoi question
2/12/2011 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-2907 du 1 aôut 2011 : (Question posée en français)

Dans les journaux du groupe Sudpresse du 12 juillet 2011, j'ai pu lire que selon le premier rapport d'ONU Femmes, la Belgique serait le paradis des violeurs.

En effet, selon ce rapport, les victimes d'agressions sexuelles sont nombreuses. Vingt-cinq pour cent des femmes adultes et quinze pour cent des hommes auraient subi, au cours de leur vie, au moins une agression sexuelle, allant du harcèlement ou de l'exhibitionnisme au viol.

En Belgique, seul 4 % des plaintes pour viol, émanant majoritairement de femmes, aboutiraient à une comparution devant le tribunal correctionnel et à une condamnation du violeur.

Ces chiffres inquiétants sont à mettre en parallèle avec ceux de la moyenne européenne qui est de 14 %. Ainsi, par exemple, en Autriche, 58 % des suspects sont identifiés, 30 % des suspects sont inculpés et 19 % condamnés. En Suède, 75 % des suspects sont identifiés, 43 % sont inculpés et 10 % condamnés.

Un problème qu'engendre cette non-reconnaissance de culpabilité est celui de la récidive. En effet, il est prouvé que les délinquants sexuels sont parmi ceux qui récidivent le plus souvent et affichent en moyenne vingt-deux infractions, de toute sorte, et pas seulement sexuelles, à leur palmarès.

1) Ces statistiques sont-elles exactes ? Êtes-vous au courant de ces résultats ?

2) Ne jugez-vous pas utile de mieux former les enquêteurs, de professionnaliser d'avantage tous les intervenants dans ce domaine ?

3) Une plus grande information du public n'est-elle pas souhaitable ?

4) N'est-il pas concevable de déculpabiliser a priori la victime féminine ?

5) Concevez-vous de réaliser une campagne de stigmatisation du machisme autant que de la soumission naturelle de la femme ?

6) Ne croyez-vous pas que le vieil adage germanique F = KKK (Frau = Kinder-Kirche-Küche) a définitivement survécu ?

7) Pourquoi ne pas faire une meilleure publicité du fait qu'un viol est un crime, qu'il y a des circonstances aggravantes et qu'il n'y a pas de prescription des faits ?

Réponse reçue le 2 décembre 2011 :

Sur la base des renseignements qui m'ont été transmis par le Service de la Politique criminelle, je peux vous transmettre les éléments de réponse suivants.

Réponse à la question 1

Le rapport de l’ONU-femmes intitulé « Progress of the world’s Women in Pursuit of Justice » fait à la page 51 état d’un diagramme du faible taux de viols rapportés résultant en une condamnation sur base d’un échantillonage. Ce diagramme tire sa source dans une étude de Jo Lovett et Liz Kelly publiée en 2009 intitulée “Different systems, similar outcomes ? Tracking attrition in reported rape cases across Europe”. Les conclusions de cette étude ont été présentées au Sénat le 16 juin 2009.

Le but de cette étude était d’analyser le processus d’érosion (attrition) concernant les viols dans le processus judiciaire en Europe peu importe le système juridique ou la culture concernée.

La recherche a utilisé une approche multiméthodologique combinant :

-l’analyse de statistiques de signalements, poursuites et condamnations pour viols dans les différents pays concernés depuis 1976 jusque 2007 ;

-des analyses de cas (tracking-cases) de 100 cas de viols choisis selon certains critères par pays ;

-des interviews d’experts pour chaque pays ;

-une cartographie du processus législatif pour chaque pays ;

-une ligne du temps reprenant les différentes réponses sociales et législatives de chaque pays depuis 1976.

Pour chaque État, des partenaires ont été désignés comme responsables de cette collecte de données. Pour ce qui est de la Belgique, il s’agissait d’experts indépendants : Danièle Zucker et Déborah Charlier.

Dans onze pays concernés par l’enquête, dont la Belgique, seules des données partielles ont pu être fournies.

Les auteurs mettent en avant les précautions méthodologiques suivantes :

- dans la plupart des pays, les signalements sont calculés sur base du nombre de cas portés à la connaissance des autorités alors que les statistiques de condamnations sont calculées sur base des auteurs. Or, dans la mesure où un auteur peut être coupable de plusieurs viols, le taux de condamnation sera toujours inférieur au nombre de plaintes ;

- les jugements se font rarement dans l’année de la plainte. Il faut donc garder en tête les délais, lorsqu’on analyse ces chiffres ;

- “The analysis presented in this section does not claim that the data used is internally and externally validated. We are too aware that some of the variations between states reflect variations in how criminal statistics are compiled. Since our interest, however, is assessing within country trends over time, and whether attrition is a key policy issue across Europe, the variations in the compilation of each set of statistics is less critical than it would be if we were seeking to compare crime rates between states”.( Jo Lovett & Liz Kelly, “Different systems, similar outcomes ? Tracking attrition in reported rape cases across Europe”, p.17.)

La récolte des données statistiques de la Belgique est déclarée incomplète en raison de changements dans la méthode de récolte de données et de changements législatifs. Les données de signalements se basent sur les chiffres de la police fédérale et les données de poursuite et de condamnations sur les chiffres fournis par le Collège des Procureurs généraux ( Jo Lovett & Liz Kelly, o.c, p.37.). Selon ces chiffres, le taux de condamnation avoisinait les 20 % au milieu des années 90, et est tombé à 16 % entre 1997 et 2003 pour atteindre 13 % en 2006.

Il faut souligner ici, comme le signalent régulièrement les analystes statistiques du Collège que les chiffres fournis par le Collège en matière de condamnation ne sont pas pertinents. Seul le Service de la Politique criminelle est habilité à fournir des statistiques de condamnation officielles pour la Belgique. En effet, les données sur lesquelles se basent les statistiques du CPG sont exclusivement celles qui ont été enregistrées par les parquets dans le système de gestion informatique des dossiers correctionnels appelé TPI, pour 'Tribunal Première Instance'. Il s’agit uniquement de statistiques ‘d’activités’ judiciaires. Ces chiffres concernent le nombre de condamnés et les jugements prononcés par le juge au fond, sans que ces jugements soient entré en force de chose jugée (ne tient pas compte des appels et cassation). Le Service de la Politique Criminelle publie les statistiques en matière de condamnations, de suspensions et d’internements depuis 1994. Sa base de données est issue de la base de données du Casier Judiciaire Central. Celui-ci est chargé d’encoder, dans son système, les bulletins de décisions, passées en force de chose jugée, qui lui sont transmis par les greffes des cours et tribunaux statuant en matière pénale.

On est donc bien loin des 4 % affichés partout dans la presse. Ces 4 %, ainsi qu’il est indiqué dans le rapport de l’ONU, sont issus d’un échantillonnage dans les différents pays européens (Intitulé du diagramme “Rape case attrition in a sample of European countries”) . Il s’agit de la deuxième partie de l’étude multiméthodologique. Pour chaque État concerné, les chercheurs ont suivi 100 cas de viols (Case tracking). Dans l’échantillon Belge, seuls quatre cas ont abouti à un procès, et ces quatre cas ont résulté en une condamnation (( Jo Lovett & Liz Kelly, o.c, p.37.). Au sein de l’échantillon de 100 personnes, il y a bien eu 4 % de condamnations.

Réponses aux questions 2 à 7

Les initiatives dont vous parlez sont des pistes possibles dans le cadre de la politique criminelle en matière de délinquance sexuelle. Elles doivent à présent prendre forme dans une prochaine Note-cadre de sécurité intégrale et dans le prochain Plan national de sécurité. L’apport des Communautés ainsi que l’harmonisation et la collaboration avec ces dernières sont cruciaux en raison de leurs missions, et certainement dans le cadre de la délinquance sexuelle, phénomène dans lequel les Communautés et les Régions jouent un rôle important à travers les différents maillons de la chaîne de sécurité. En d’autres termes, il est important de constituer une base solide pour l'élaboration d'une nouvelle note-cadre. La base de ce modèle de concertation a été créée début 2010 par la Conférence interministérielle sur la politique de sécurité et de maintien de l'ordre. On y a décidé de créer un groupe de travail spécifique chargé d'élaborer une nouvelle Note-cadre de sécurité intégrale et développer une vision à long-terme de la sécurité. Cette note-cadre pourrait alors servir de base pour la rédaction des différents plans de sécurité des autorités qui pourraient chacune les traduire dans des plans de sécurité concrets. Les activités de ce groupe de travail ont cependant été suspendues étant donné car le gouvernement d’alors a démissionné.

Depuis, les travaux pour la rédaction d’un nouveau Plan national de sécurité 2012-2015 sont en cours. Le Plan devrait être prêt pour la fin du mois de décembre 2011. Dans l’optique d’une nouvelle Note-cadre de sécurité intégrale, il est important de poursuivre les travaux de la Conférence interministérielle sur la politique de sécurité et de maintien de l'ordre et d’arriver à produire une Note-cadre soutenue par tous, en ce compris les Communautés et les Régions. La délinquance sexuelle devrait bien entendu y être reprise comme un phénomène prioritaire.