SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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3 octobre 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9998 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la ministre de l'Emploi |
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Hôpitaux - Durée du travail - Infractions par catégorie | ||||
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médecin dentiste établissement hospitalier durée légale du travail vétérinaire |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4769 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9998 du 3 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Dans ma question écrite n° 5-8699, je m'informais sur les contrôles effectués en vertu de la loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions. La ministre m'a répondu : « En 2011, à la suite d’un screening de la durée du travail, effectué dans un certain nombre d’hôpitaux, on a relevé dix-neuf cas d’infractions. Trois de ceux-ci seulement ont donné lieu à procès-verbal. Dans les autres cas, la situation a été régularisée par le paiement de sursalaires (pour un montant de 63.655 euros), ou il a été procédé à un avertissement. 1042 travailleurs étaient concernés par ces infractions. » J'aimerais savoir dans combien de cas il s'agissait en l'occurrence de : - médecins ; - dentistes ; - vétérinaires ; - candidats-médecins en formation ; - candidats-dentistes en formation ; - étudiants stagiaires. |