SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||
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Session 2012-2013 | ||||||||
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19 juillet 2013 | ||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9696 | ||||||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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l'autorisation de cumul des médecins-fonctionnaires | ||||||||
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Institut national d'assurance maladie-invalidité médecin fonctionnaire double occupation statistique officielle |
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Requalification de : demande d'explications 5-3783 | ||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9696 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||
Cette question reprend la question n° 5-5679 mais vise à obtenir des données plus récentes. En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire. Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale. J'aimerais obtenir pour l'année 2012, par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire : 1) le nombre de fonctionnaires qui ont introduit une demande de cumul ; 2) le nombre de fonctionnaires à qui une autorisation de cumul a été donnée. |
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Réponse reçue le 2 septembre 2013 : | ||||||||
Réponse à la question n° 1 Demandes de cumul faites par des médecins-fonctionnaires de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité
Réponse à la question n° 2 Les deux demandes ont reçu une réponse favorable. |