SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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19 juillet 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9688

de Louis Ide (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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les conventions de réadaptation fonctionnelle
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assurance maladie
statistique de la santé
répartition géographique
répartition des compétences
transfert de compétence
régions et communautés de Belgique
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19/7/2013Envoi question
28/4/2014Fin de la législature
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Requalification de : demande d'explications 5-3773
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SÉNAT Question écrite n° 5-9688 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il existe actuellement différents types de conventions de rééducation fonctionnelle. Certaines d'entre elles vont bientôt être transférées aux entités fédérées tandis que d'autres pas.

1) La ministre peut-elle m'indiquer quel budget est prévu pour les différents types de convention de rééducation ?

a) pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012

b) je souhaiterais une ventilation par région

2) Peut-elle me dire quelles conventions de rééducation fonctionnelle resteront fédérales et lesquelles feront l'objet d'un autre mode de financement ?