Dans le cadre de la confection du budget et des différents contrôles budgétaires, il a été décidé de réaliser un certain nombre d'économies dans l'assurance maladie.

Souvent, les économies prévues ne sont pas réalisées parce que les arrêtés sont publiés plus tard que prévu ou en raison de problèmes pratiques lors de l'élaboration des mesures.

Afin d'avoir une idée tant des économies potentielles que des économies réalisées dans l'assurance obligatoire soins de santé, j'aimerais obtenir un aperçu de l'ensemble des mesures d'économie prises dans les années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, du produit envisagé de ces mesures sur une base annuelle, du produit réel de ces mesures sur une base annuelle et des causes de la différence entre ces deux chiffres.

Dans votre question, vous demandez un récapitulatif de toutes les mesures d’économies décidées depuis 2009 dans le secteur de l’assurance maladie tant lors de la confection du budget qu’au moment des différents contrôles budgétaires. Vous souhaitez également connaître le produit prévu et réel de ces mesures sur base annuelle ainsi que la raison expliquant la possible différence entre les chiffres des deux paramètres.

Plusieurs problèmes se posent cependant :

• Le nombre de mesures positives et négatives depuis 2009 est considérable, ce qui a entraîné la révision de chapitres entiers de la nomenclature et l’application de plusieurs mesures à de mêmes prestations de santé. L’effet de chaque mesure individuelle est donc parfois difficile à identifier.

• En concertation, d’autres mesures ont été prises dans plusieurs secteurs et se sont soldées par des économies semblables mais pour lesquelles il a fallu dans certaines situations réaliser aussi des économies supplémentaires pour permettre l’instauration de nouvelles prestations ou la revalorisation de prestations existantes. Tout cela nécessite l’évaluation d’un ensemble global de mesures.

• Dans l’analyse, il importe de prendre en considération le trend (la tendance ) de la consommation et les différentes indexations. L’évaluation des réalisations devient de ce fait plus difficile en raison des glissements qui interviennent au sein d’un même secteur, mais également entre les secteurs.

• L’effet des campagnes de sensibilisation et de feed-back est perceptible ou non dans l’évolution de la consommation, mais il est toutefois difficile d’isoler l’impact exact de pareilles mesures.

• Les commissions de conventions et d’accords collaborent à l’évaluation des mesures. Toutefois, la raison qui explique les écarts n’est pas toujours connue.

Il est indiqué d’analyser globalement l’évolution des différents secteurs en les confrontant à leur objectif budgétaire partiel et, naturellement, en inventoriant les différentes mesures.

Conformément à l’article 51, § 4 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Service présente chaque semestre un rapport standardisé relatif à l’évolution des dépenses pour chaque secteur des soins de santé. La rédaction de ce rapport doit se faire avec la collaboration des différentes commissions de conventions et d’accords suivant un schéma approuvé par le Conseil général.

Ce rapport doit notamment dresser un état de la situation des nouvelles initiatives et des économies compte tenu de l’aspect intersectoriel, du risque de dépassement de l’objectif budgétaire partiel annuel et des estimations techniques, une analyse des causes de ce dépassement mais également des évolutions des codes de nomenclature qui ne correspondent pas à la situation antérieure.

Le cadre financier complet des différents secteurs est ainsi suivi dans ces rapports d’audit permanents. Ces rapports présentent les évolutions des cas et des dépenses, les confrontent aux objectifs et comportent un récapitulatif des différentes mesures positives et négatives. Dans ce cadre, les différentes mesures sont évaluées dans la mesure du possible et les difficultés sont isolées.

Pour la période citée, les rapports suivants sont disponibles :

• Dépenses comptabilisées du premier semestre 2009 (6 volumes) ;

• Dépenses comptabilisées de l’exercice 2009 (6 volumes) ;

• Dépenses comptabilisées de l’exercice 2010 (7 volumes) ;

• Dépenses comptabilisées du premier semestre 2011 (2 volumes) ;

• Dépenses comptabilisées de l’exercice 2011 (8 volumes) ;

• Dépenses comptabilisées du premier semestre 2012 (3 volumes) ;

• Dépenses comptabilisées de l’exercice 2012 (6 volumes).

Leur version électronique peut être obtenue sur simple demande par courriel à l’adresse [email protected].

En ce qui concerne les dépenses des médicaments remboursables, un rapport MORSE semestriel est également publié. Le rapport MORSE ou « Monitoring Of Reimbursement Significant Expenses » est un rapport de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) qui suit et analyse les dépenses des médicaments remboursables dans les officines publiques et dans les hôpitaux.

Ce rapport examine les évolutions constatées dans les principales classes de médicaments et évalue l’incidence financière des mesures politiques. Il tend également à effectuer des prévisions de dépenses. Ce document vise à offrir une base de réflexion et de discussion. Ces rapports peuvent être téléchargés sur le site internet de l’INAMI à l’adresse :

http://www.inami.fgov.be/drug/fr/statistics-scientific-information/report/index.htm.

Le Service des soins de santé rédige en outre tous les trois mois une note récapitulative qui contient les modifications à la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, complétée par un résumé des impacts budgétaires attendus. Une version électronique de ces rapports peut être obtenue sur simple demande par courriel à l’adresse : [email protected].