SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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5 juin 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-9202

de François Bellot (MR)

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
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La situation de SNCB Logistics
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Société nationale des chemins de fer belges
position dominante
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5/6/2013 Envoi question
17/6/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3253
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SÉNAT Question écrite n° 5-9202 du 5 juin 2013 : (Question posée en français)

Vous n'êtes pas sans savoir que la situation de SNCB Logistics - la filiale marchandises de SNCB - est à nouveau dans une situation financière très difficile malgré des résultats déjà acquis par des plans de restructuration successifs.

La décision a été prise de rechercher un partenaire industriel. Plus précisément, un cabinet d'affaires aurait été désigné ….. alors que des rumeurs persistantes et la presse européenne depuis plusieurs mois déjà font état d'un possible achat de SNCB Logistics par le puissant groupe allemand Deutsche Bahn.

Cette possibilité n'est peut-être pas sans conséquence stratégique pour notre pays.

Monsieur le Ministre voudrait-il donc bien nous éclairer sur les points suivants:

1) A quelle échéance une solution partenariale devrait être opérationnelle?

2) Le cabinet d'affaires désigné a-t-il bien comme mission de consulter différents partenaires potentiels autres que le groupe allemand ?

3) Quand remettra-t-il son rapport et quand Monsieur le Ministre pourrait-il nous en informer?

4) Le groupe DB déjà dominant en matière de transport ferroviaire de marchandises dans les ports de Hamburg, Bremen, Rotterdam, au Nord de la France avec sa filiale ECR et sous le tunnel sous la Manche, la reprise de SNCB Logistic ne représenterait-elle pas un danger pour le port d'Anvers et pour l'économie belge en général ?

Nos industriels ne préfèreraient-ils pas une situation de concurrence au niveau des prestations ferroviaires ?

5) Cette éventuelle prise de participation du groupe allemand serait-elle acceptée par l'Europe ?

N'y aurait-il pas un risque de position dominante ?

6) Une solution belgo-belge en dehors du groupe SNCB et plus flexible avec recomposition de l'actionnariat ne pourrait-elle vraiment pas être trouvée ?

Réponse reçue le 17 juin 2013 :

Comme je l’ai déjà signalé précédemment, Société des Chemins de fer belges (SNCB) Logistics est une société anonyme de droit privé qui ne dépend pas de ma tutelle.

Toutefois, le Groupe SNCB m’informe que le plan de restructuration mis en œuvre à l’été 2012 a permis une amélioration des résultats SNCB Logistics et de ses filiales, malgré une conjoncture très défavorable et une activité en baisse de près de 15 %.

Complémentairement, le Groupe SNCB m’indique que SNCB Logistics a renforcé sa position en termes de liquidités.

En ce qui concerne les subventions au trafic diffus et combiné attribuées pour les 2 premiers mois de 2013 elles constituent un levier important pour le secteur. Néanmoins, l’entreprise poursuit la réalisation du plan d’assainissement comme prévu et applique les mesures de réduction des coûts.

Sur base d’un document transmis par la SNCB-Holding, il est indiqué que SNCB-Logistics est à la recherche d’un partenariat ou d’un modèle de collaboration structurel.

Pour le reste, je me réfère aux questions posées lors de la Commission Infrastructure de la Chambre du 29 janvier 2013 avec la question N°15 482 et le 26 février 2013 avec les questions N° 15 593, 16 123 et 16 124, auxquelles mon prédécesseur et moi-même avons répondu.