SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2012-2013 | ||||||
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22 mai 2013 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-9065 | ||||||
de Louis Ide (N-VA) |
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au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
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Le Fonds amiante | ||||||
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amiante Fonds des maladies professionnelles victime statistique officielle |
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Requalification de : demande d'explications 5-3106 Requalifiée en : demande d'explications 5-4294 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-9065 du 22 mai 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
Depuis le 1er avril 2007, les victimes de la pollution à l’amiante peuvent s’adresser au Fonds amiante pour obtenir une indemnisation. Ce Fonds a été créé au sein du Fonds des maladies professionnelles. J’ai déjà posé à plusieurs reprises une question écrite à ce sujet. Afin de suivre la situation, j'aimerais obtenir des données plus récentes. 1) Combien de demandes de victimes ont-elles été traitées depuis le 1er avril 2007 ? 2) Combien de victimes ont-elles effectivement obtenu leur indemnisation depuis le 1er avril 2007 ? 3) Combien de demandes de victimes n’ont-elles pas encore été traitées ? |
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Réponse reçue le 20 janvier 2014 : | ||||||
1 : Il y a eu 5 027 demandes concernant 3 842 victimes. Dans 1 349 cas, la demande introduite concernait un mésothéliome et dans 2 493 cas, une asbestose. 2 : L'AFA a reconnu 1 825 victimes : 1 153 pour un mésothéliome et 672 pour une asbestose. 3 : Il y a 258 cas en cours de traitement : 90 cas concernant un mésothéliome et 168 une asbestose. |