SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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19 avril 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-8732

de Karl Vanlouwe (N-VA)

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments et au Développement durable, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
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Le Palais de justice de Bruxelles
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bâtiment public
Régie des Bâtiments
greffes et parquets
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19/4/2013 Envoi question
6/5/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2707
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SÉNAT Question écrite n° 5-8732 du 19 avril 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il y a peu la Fondation Poelaert a transmis à la ministre de la Justice une proposition de plan directeur pour le Palais de justice de Bruxelles.

Comme la Fondation l’indique dans l’introduction du document, cette proposition contient des principes directeurs qui constituent l’amorce d’une approche plus intégrée du campus Poelaert traité comme un ensemble dans lequel le Palais de Justice occupe une place centrale. Cette note a pour objectif d’offrir une proposition englobant l’architecture, la planification et la gestion tant du campus Poelaert que du Palais de justice, à l’avenir.

La Justice à Bruxelles a tout à gagner à la concentration de toutes les juridictions bruxelloises et des autres services judiciaires en un seul site où le justiciable pourra trouver une solution à ses difficultés juridiques.

Le document a été élaboré à la demande de la Fondation Poelaert par l’architecte Jos Vandenbreeden, directeur des Sint-Lukasarchief.

Les auteurs se sont laissé inspirer par des exemples de rénovation de grands bâtiments publics du pays. Ainsi le Palais des Beaux-Arts a-t-il été intégré dans une société anonyme de droit public à but social et le Palais des Congrès complètement rénové a-t-il été intégré dans une société anonyme, filiale de la Société fédérale d’investissement.

Le plan directeur pour le Palais de justice prévoit, outre la fonction judiciaire du Palais, la possibilité d’y associer des fonctions culturelles, touristiques, commerciales et muséales en rapport avec sa mission judiciaire.

Mes questions sont les suivantes.

1) Une demande de permis d’urbanisme a-t-elle déjà été rédigée et introduite auprès de l’Administration de l’urbanisme et du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et auprès des services compétents de la ville de Bruxelles ?

2) Dans la rénovation est-il tenu compte de fonctions multiples pour le Palais de justice ?

Réponse reçue le 6 mai 2013 :

1 – 2. Le 7 février 2013, le gouvernement a approuvé le masterplan pour un logement mieux sécurisé pour les services judiciaires autour du campus Poelaert.

Ce plan part des principes suivants:

  • On vise à une fonction partagée pour le palais de justice, à savoir d'une part, un certain nombre de services judiciaires qui restent dans le palais ou qui y reviennent, et d'autre part, un certain nombre d'autres fonctions qui peuvent être réalisées dans une partie du palais. Le palais de justice doit conserver maintenant et à l'avenir une fonction judiciaire.

  • Certains services peuvent rester dans le palais, ainsi que d'autres services peuvent y être relogés. La Cour de Cassation, le parquet de Cassation, la Cour d'assises, le barreau ainsi que le restaurant du Service public fédéral (SPF) Justice resteront dans le palais. En outre, le collège des procureurs généraux, deux justices de paix et le tribunal de police y seront à nouveau logés.

  • De plus, les services correctionnels devront quitter le Palais de Justice, vu que celui-ci présente un problème quant à la sécurisation de la chaîne correctionnelle. Il s'agit du tribunal de première instance, la cour d'appel et le parquet général. En effet, une étude détaillée démontre clairement qu'une sécurisation de ces services n'est pas réalisable dans le palais, à cause du coût, de l'infaisabilité technique et de l'endommagement du bâtiment en tant que monument. Ces services doivent bien être logés à proximité du palais de justice dans le cadre du principe fixé antérieurement de développer un « complexe de justice » autour de la place Poelaert. L'examen de cette nouvelle localisation est actuellement en cours. Ceci signifie que nous examinons différentes pistes et que nous menons des négociations avec des proposants possibles. Une fois cette étape terminée, le résultat sera soumis au Conseil des ministres.

  • A côté des fonctions judiciaires énumérées ci-dessus, une espace supplémentaire sera également libérée. Il s'agit ici concrètement du socle, qui comprend quatre étages et deux étages intermédiaires, qui permettent un autre développement. Ceci engendre la possibilité de nouvelles occupations (culturelles, touristiques, commerciales, horeca, ...) sur une superficie de 44 969,27 m².

Afin d'en examiner les possibilités, un consultant sera recherché. Actuellement, nous nous chargeons des préparatifs nécessaires, comme l'élaboration du cahier des charges. Cette solution élaborée sera ensuite soumise à nouveau à l’approbation du Conseil des ministres.

A cet effet, il sera également tenu compte de tous les acteurs concernés, dont aussi les autorités bruxelloises compétentes.

  • En attente de l'attribution d'un partenaire privé et de la proposition approuvée d'un projet global de rénovation, la Régie des Bâtiments poursuivra les études, les travaux de rénovation des façades et les travaux de sécurité des entières infrastructures.

  • Il n'est donc pas encore possible dans cette phase d'introduire des permis urbanistiques. Ceci sera naturellement toujours effectué au moment approprié.