SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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12 avril 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8691 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Imagerie médicale - Prescriptions - Nouvelles règles - Application | ||||
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diagnostic médical statistique de la santé |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4753 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8691 du 12 avril 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Depuis le 1er mars 2013, de nouvelles règles sont en vigueur pour la prescription d'examens d'imagerie médicale (radiographies, CT-scans, IRM et échographies). Ces nouvelles règles spécifient de nombreuses conditions à respecter par les prescripteurs. Ainsi, ceux-ci doivent-ils mentionner les examens pertinents exécutés antérieurement et s'identifier de manière détaillée (cachet, nom, prénom, adresse, numéro INAMI, signature, numéro de téléphone). À cet effet, il y a lieu d'utiliser un nouveau formulaire de demande. Voici mes questions au sujet de l'application de ces nouvelles règles. 1. Des contrôleurs seront-ils envoyés sur le terrain avec la mission exclusive de contrôler si les radiologues appliquent correctement les nouvelles règles ? 2. Quel est le nombre de contrôleurs prévu pour cette tâche en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ? 3. Les radiologues qui ne satisfont pas aux nouvelles règles seront-ils immédiatement sanctionnés et, dans l'affirmative, de quelle manière, à moins qu'ils ne reçoivent d'abord un avertissement ? Est-il prévu de répertorier ceux qui reçoivent un avertissement ? 4. Des contrôles ont-ils déjà été exécutés ? Si oui, chez combien de radiologues en Belgique, en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles ? Combien d'entre eux respectaient-ils les nouvelles règles ? Combien d'entre eux ont-ils été sanctionnés ? Combien d'entre eux ont-ils reçu un avertissement ? |