SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2012-2013 | ||||||
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18 mars 2013 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8522 | ||||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Frais de déplacement des patients - Dépenses | ||||||
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répartition géographique statistique de la santé Institut national d'assurance maladie-invalidité transport de malades assurance maladie indemnité et frais coût de la santé |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4276 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8522 du 18 mars 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
Cette question reprend une question écrite antérieure en matière de frais de déplacement des patients mais vise à obtenir des données plus récentes. J'aimerais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Dans quels cas une intervention dans les frais de déplacement est-elle prévue ? 2) Quelles ont été les dépenses pour les frais de déplacement en 2008, 2009, 2010 et 2012 ? J'aimerais avoir une ventilation des données par région et par type de frais (voir question 1). |
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Réponse reçue le 9 décembre 2013 : | ||||||
L’assurance obligatoire soins de santé prévoit une intervention dans les frais de transport de patients dans les cas suivants (réglementation actuelle) :
Les dépenses régionales pour la période 2008-2012 sont présentées dans l’annexe. Il s’agit des dépenses comptabilisées. La répartition des dépenses par région se base sur le lieu de résidence de l’assuré. Dans certains cas, l’organisme assureur ne connaît pas le lieu de résidence du patient. Ces dépenses sont alors présentées dans la rubrique « non réparti ». Les dépenses régionales, les cas et coûts par bénéficiaire qui sont communiqués ici sont des dépenses régionales, cas et coûts non-standardisés. Ils sont obtenus en divisant simplement les dépenses pour une certaine région par le nombre de bénéficiaires d'une région déterminée. Ces dépenses régionales, cas et coûts non-standardisés ne tiennent pas compte des éventuelles caractéristiques spécifiques d'une région déterminée concernant:
Ces remarques spécifiques pour une certaine région constitueront une source de différences avec les dépenses, cas et coûts des autres régions mais ces différences doivent être objectivées avec les caractéristiques spécifiques de cette région déterminée. L'Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) publie des rapports concernant la standardisation des données de dépenses sur la base de l'âge, du sexe et du statut social (y compris le régime préférentiel) . Un rapport reprenant les données de base standardisées pour les dépenses 2006-2010 est disponible sur le site web de l’INAMI. |