L'Agence intermutualiste (AIM) a passé avec l'autorité fédérale un accord relatif à la fourniture de rapports de feedback.

L'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et le Service public fédéral (SPF) Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement devraient disposer naturellement de toutes les données. Or ils doivent manifestement faire appel à des instances externes pour connaître les chiffres reflétant la situation des soins de santé. L'AIM fournit d'ailleurs des données non seulement à l'autorité fédérale, mais aussi aux autorités régionales et perçoit, à ce titre, une rémunération supplémentaire. D'autres instances que l'AIM, notamment l'IMS, fournissent également de telles données.

1) Combien l'autorité fédérale a-t-elle payé aux mutualités pour ces données en 2011 et 2012 ? Que demande-t-on exactement à l'AIM en échange de cette rémunération ?

2) A-t-on demandé des données à d'autres instances, notamment à l'IMS, en 2011 et 2012 ? Combien cela a-t-il coûté ?

3) Quelles sont les dépenses prévues en 2013 pour l'AIM ?

Pour l’année 2011, l’Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI) a payé un montant de 140.798,68 euros à l’ Agence InterMutualiste (AIM). En contrepartie de ces paiements, des données concernant les projets et/ou études suivants ont été demandées :

• Traitement, analyse et interprétation des données en support de l’étude d’enregistrement des données santé bucco-dentaire, réalisée par les équipes universitaires et l’ISP.

• Développement de la méthodologie pour l’instauration d’une période de carence de 30 jours pour les montants de référence et intégration des séjours one day dans les montants de référence en milieu hospitalier.

• Dento-mut : tiers payant.

• Étude pilote concernant les soins dentaires pour les patients présentant des besoins particuliers.

• Frais de déplacement pour les enfants malades chroniques et les enfants qui se voient prescrire des médicaments orphelins.

• Exécution du point 11 de l’Accord national médico-mutualiste du 20 décembre 2007 : évaluation en matière de supplément de garde et de supplément de permanence.

• Nouveau financement Maisons médicales (MEME).

• Nouvelles initiatives de soins (trajets de soins alternatifs pour personnes âgées (protocole 3)).

• Trajets de soins : mesure zéro : volet AIM; évaluation ISP des indicateurs de processus sur la base des données AIM – fourniture de données 2012.

• Projet de couplage Enquête de santé – données AIM : analyse approfondie de l’accessibilité des soins de santé.

• Étude sur l’utilisation des antibiotiques en Belgique.

Pour l’année 2012, le montant s’élevait à 126.740,79 euros. En contrepartie de ces paiements, des données concernant les projets et/ou études suivants ont été demandées :

• Télémonitoring en cas d’insuffisance cardiaque chronique.

• Dento-mut : campagnes de sensibilisation en matière de soins dentaires chez les enfants.

• Analyse de la consommation des médicaments en maison de repos

• Imagerie médicale : registre central.

• Attestation excessive de prestations par les kinésithérapeutes

Pour obtenir des données de l’IMS, l’INAMI a payé un montant de 98.728 euros pour l’année 2011 et de 102.134 euros pour l’année 2012. Pour obtenir des données de l’IPHEB (Institut Pharmaco-épidémiologique belge), l’INAMI a payé un montant de 170.514 euros pour l’année 2011 et de 175.753 euros pour l’année 2012.

Pour l’année 2013, le budget de l’INAMI pour l’obtention de données de l’AIM s’élève à 290.000 euros. Le budget pour l’année 2014 s’élève à 250.000 euros.