| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
| ________ | ||||
| Session 2012-2013 | ||||
| ________ | ||||
| 11 février 2013 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-8071 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
||||
à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
||||
| ________ | ||||
| Statut social - Avantages sociaux - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Service public fédéral Santé publique - Médecins-inspecteurs - Dentistes | ||||
| ________ | ||||
| répartition géographique médecin dentiste pharmacien profession paramédicale Institut national d'assurance maladie-invalidité statut social emploi des langues retraite complémentaire fonctionnaire |
||||
| ________ | ||||
|
||||
| ________ | ||||
| Requalifiée en : demande d'explications 5-3774 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-8071 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Cette question reprend la question écrite 5-5680, mais vise à obtenir des données plus récentes. À titre de compensation de leur adhésion à l'accord médico-mutualiste et aux tarifs qui en découlent, les médecins peuvent bénéficier d’avantages sociaux en vue de la constitution d’une pension complémentaire en cas de retraite et/ou de décès. L'avantage social est accordé annuellement par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) aux médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes conventionnés, c'est-à-dire ayant signé les conventions ou accords relatifs aux honoraires fixés. 1) Combien de médecins et dentistes, fonctionnaires de l'INAMI (par service) et du Service public fédéral (SPF) Santé publique, ont-ils bénéficié en 2012 de ce statut social, depuis quand et pour quel montant ? 2) Je souhaiterais une ventilation par rôle linguistique, par service provincial et pour la Région de Bruxelles-Capitale. |