SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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23 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7930

de Louis Ide (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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l'application Facebook permettant l'inscription en tant que donneur d'organes
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statistique officielle
transplantation d'organes
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23/1/2013Envoi question
21/3/2013Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2579
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SÉNAT Question écrite n° 5-7930 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Voici un certain temps (18/09/2012) a été lancée l'application Facebook qui permet de s'inscrire comme donneur d'organe. On s'attendait à ce que le nombre de donneurs augmente fortement parce que l'enregistrement s'effectue très facilement. Cependant, l'enregistrement n'est complet que quand le document signé est déposé à l'administration communale.

Voici mes questions à la ministre :

Combien de citoyens ont-ils utilisé l'application Facebook pour s'enregistrer comme donneurs d'organe ?

Combien de formulaires d'enregistrement signés ont-ils été déposés depuis lors dans les administrations communales ? En d'autres termes : quelle est l'augmentation effective du nombre de donneurs ?

Réponse reçue le 21 mars 2013 :

L’application « Je suis donneur d’organes » a été lancée officiellement le 18 septembre 2012. Grâce à celle-ci, les internautes peuvent mentionner sur leur timeline leur volonté d’être donneurs d’organes. La personne qui utilise l’application rend donc son engagement visible à ses amis Facebook. Bien qu’utile au niveau du partage de l’information, cette démarche n’a pas de valeur légale en Belgique. Afin d’encadrer cette démarche, un lien supplémentaire a été créé. Via ce dernier, l’internaute est - renvoyé vers le formulaire d’enregistrement officiel qu’il doit compléter et remettre au service "Population-Etat Civil" de son administration communale.  

L’application a été très bien relayée mais nous ne disposons pas d’un chiffre précis. Pour rappel, avoir téléchargé le formulaire ne signifie pas qu’il a été complété et remis auprès de l’administration communale. 

Attirons également l’attention sur le fait que l’action Facebook a précédé de quelques jours une grande action de sensibilisation : « Je vote pour la vie » - action menée dans le cadre des élections communales du 14 octobre dernier. A cet effet, de très nombreuses déclarations ont également été enregistrées. 

Quoi qu’il en soit, nous pouvons confirmer une augmentation de 33 359 déclarations de volonté de don depuis le 1er janvier 2012.   

Si l’on observe l’évolution de ces déclarations au regard des dates des évènements précités, on peut observer les données suivantes :  

  • 18 septembre 2012 (lancement de l’application) : accords : 144823 - oppositions : 186179

  • 12 octobre 2012 (veille des élections communales) : accords : 147671 - oppositions : 186348

  • 31 décembre 2012 (bilan annuel) : accords : 157197 - oppositions : 186749

  • 26 février 2013 : accords : 162178 - oppositions : 187048  

Rappelons également que déclarer sa volonté ne signifie pas nécessairement que la personne donnera un organe. Au-delà de cette déclaration, il doit être répondu à des critères médicaux spécifiques pour que la procédure aboutisse, le cas échéant, à un prélèvement d’organes.