Dans la pratique, les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure à six mois ne sont pas exécutées suite à une circulaire du ministre de la Justice de l'époque. J'apprends maintenant que, selon certaines sources, il existe des cas où des individus condamnés à une peine d'emprisonnement effective de trois mois purgeraient tout de même cette peine et/ou seraient placés sous surveillance électronique. Vous avez affirmé il y a peu à juste titre que les peines d'emprisonnement de moins de trois mois étaient, elles aussi, désormais exécutées.

J'aimerais dès lors poser les questions suivantes à ce sujet :

1) Pouvez-vous préciser, par année, le nombre de condamnés à une peine d'emprisonnement effective de trois mois qui ont dû, respectivement au cours des trois dernières années (2009 - 2010 - 2011), purger effectivement leur peine d'emprisonnement et/ou ont été placés sous surveillance électronique ?

2) Pouvez-vous préciser, par année, le nombre de condamnés à une peine d'emprisonnement effective de six mois qui ont dû, respectivement au cours des trois dernières années (2009 - 2010 - 2011), purger effectivement leur peine d'emprisonnement et/ou ont été placés sous surveillance électronique ?

3) Pouvez vous préciser, par année, le nombre de condamnés à une peine d'emprisonnement effective de douze mois qui ont dû, respectivement au cours des trois dernières années (2009 - 2010 - 2011), purger effectivement leur peine d'emprisonnement et/ou ont été placés sous surveillance électronique ?

4) Dans quels cas les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de moins de six mois doivent-elles effectivement purger leur peine ? Existe-t-il des directives à ce sujet ?