SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||||
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Session 2012-2013 | ||||||||
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15 janvier 2013 | ||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7718 | ||||||||
de Yoeri Vastersavendts (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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Fonds obligataires - Impôt sur la plus-value - Impact négatif sur le budget | ||||||||
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impôt sur les revenus de capitaux impôt sur la plus-value société d'investissement |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4934 | ||||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7718 du 15 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||||||
Depuis le 1er janvier 2008, le champ d’application en matière de précompte mobilier a été étendu aux instruments financiers qui comportent plus de 40 % d’obligations. Depuis cette date, outre les intérêts, les plus-values et les moins-values sont également prises en considération pour l'impôt. Jusqu’en décembre 2007, la plupart des compartiments de distribution n’étaient pas concernés par la taxation de la plus-value puisque la totalité du rendement était versé. Depuis le 1er janvier 2008, la plus grande partie des compartiments de distribution sont toutefois soumis à ce précompte. Quelques 1 100 000 concitoyens possédaient ce genre d’instruments en janvier 2008. La Cour des comptes a annoncé ce mois qu’une taxation de la plus-value sur les fonds d’investissement pouvait avoir un impact négatif sur le budget. À cause de la crise financière, on enregistre en effet des moins-values qui peuvent donc être déduites des impôts. La taxation de la plus-value est un précompte sur les plus-values provenant de la partie obligataire des fonds. Je souhaiterais poser les questions suivantes : 1) Quel a été l’impact budgétaire de cette taxation de la plus-value sur les budgets de 2008, 2009 et 2010 et quelles sont les prévisions pour celui de 2011 ? 2) Le ministre peut-il annoncer ce qu’a rapporté la taxation de la plus-value sur des instruments qui comportent plus de 40 % d’obligations pour les années fiscales 2008 et 2009, ce montant correspond-il à ce qui avait été estimé ? 3) Le constat de la Cour des comptes, à savoir que la taxation de la plus-value peut avoir et aura un effet négatif sur le budget parce les moins-values pourront être déduites des intérêts imposés, est-il exact ? À combien se monte le total des éventuelles déductions sur les intérêts pour moins-value ? Le ministre estime-t-il comme moi que cette taxation de la plus-value doit être supprimée et peut-il expliquer sa position ? |