SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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11 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7693

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
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Direction générale de la Coopération au Développement - Évaluation des organisations non gouvernementales - Résultats - Plaintes
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aide au développement
organisation non gouvernementale
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11/1/2013 Envoi question
6/3/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7693 du 11 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Toutes les organisations non gouvernementales (ONG) s'occupant de coopération au développement et recevant une forme de subventions des pouvoirs publics sont contrôlées par la Direction générale de la Coopération au Développement (DGCD). La DGCD évalue chaque ONG et établit des rapports où elle indique les manquements éventuels qui doivent être corrigés avant une évaluation ultérieure.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Lors d'une nouvelle évaluation, la DGCD examine-t-elle s'il a été tenu compte des remarques formulées les années précédentes ? Si oui, que se passe-t-il s'il s'avère que ce n'est pas le cas ?

2) Comment s'effectue l'évaluation d'une ONG par la DGCD? Combien d'ONG reçoivent-elles chaque année une note insuffisante ? Quelles sont les sanctions si le rapport ne mentionne pas de note suffisante ? Combien de suspensions de subventionnement y a-t-il chaque année ? Quel est le nombre d'ONG dont le subventionnement est diminué après une évaluation négative ?

3) Combien de plaintes dénonçant des dysfonctionnements et une mauvaise gestion dans certaines ONG parviennent-elles chaque année à la DGCD ? Quelle suite est-elle réservée à ces plaintes et quel en est le résultat ?

Réponse reçue le 6 mars 2013 :

Il est bien évident que toutes les Organisation non gouvernementale (ONG) qui sont financées par le budget de la Coopération au Développement sont contrôlées par l’administration sur la manière dont elles utilisent les subsides reçus.

La DGD assure, outre le contrôle financier, un suivi qualitatif du déroulement des activités des ONG sur base annuelle.

1)   Le terme évaluation étant ainsi recadré, ce suivi donne bien sûr lieu à des remarques et recommandations pour la suite des activités.  L’intégration de celles-ci dans le projet ou le programme est vérifiée soit lors de missions de terrain, soit à l’occasion du suivi de l’année suivante.

2)   Il n’existe pas de statistiques du résultat des suivis annuels, ni de cotation spécifique sur base de ce suivi.

Par contre, en fin de projet ou de programme, il peut arriver que l’appréciation globale soit négative, ce qui influencera bien évidemment l’analyse d’un projet ou programme ultérieur. La conséquence pourra être soit une sévérité accrue, des exigences d’amélioration au niveau du dossier présenté, une diminution du subside accordé, voire même le refus d’un nouveau financement.

Cela touche un nombre réduit d’ONG, de l’ordre de 2 ou 3 %.

3)   L’un ou l’autre cas de mauvaise gestion peuvent être détectés chaque année mais cela reste très marginal. Ce genre de cas donne lieu à l’arrêt du financement avec établissement d’un droit constaté et éventuellement retrait de l’agrément de l’ONG.