SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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24 décembre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7648 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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Internés - Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Lacunes | ||||
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établissement psychiatrique intégration sociale profession de la santé internement psychiatrique défense sociale |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3769 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7648 du 24 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Cette question reprend la question écrite n° 5-4217 relative aux internés et aux institutions pour internés mais vise à obtenir davantage d'explications, plus particulièrement en ce qui concerne les lacunes de la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. La ministre a-t-elle déjà pu étudier les lacunes de la loi du 21 avril 2007 et est-elle disposée à les combler ? Mes questions concrètes à ce propos sont les suivantes : 1)Où en est l'implication des dispensateurs de soins, en l'occurrence les médecins et, plus spécifiquement, le généraliste/psychiatre/psychologue de l'interné concerné ? 2) La ministre admet-elle que la concrétisation du centre public légal de soins psychiatriques est minimaliste (contrairement à ce qui se passe aux Pays-Bas)? 3) Admet-elle que la dénomination donnée de tribunaux de l'application des peines (TAP)est malheureuse : l'internement ne constitue pas une peine ; 4)Où en est la réinsertion progressive de l'interné dans la société ?. |