SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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24 octobre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7200 | ||||
de Fabienne Winckel (PS) |
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au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes |
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Le délai de communication des statistiques relatives aux accidents du travail des entreprises publiques au Fonds des accidents du travail | ||||
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accident du travail statistique officielle Fonds des accidents du travail Société nationale des chemins de fer belges service postal Proximus |
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Requalification de : demande d'explications 5-2363 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7200 du 24 octobre 2012 : (Question posée en français) | ||||
Les statistiques officielles des vingt dernières années relatives aux accidents du travail montreraient que le nombre total d'accidents sur le lieu de travail régresse systématiquement dans le secteur privé. Selon certains syndicats, il est plus difficile d'étudier l'évolution des accidents du travail dans le secteur public. Les chiffres nationaux belges des accidents du travail présenteraient des manquements. En effet, les chiffres de base connus pour la Belgique sont collationnés par le Fonds des accidents du travail mais ceux-ci ne seraient pas complets. Il ne s'agirait uniquement que des accidents du travail survenus dans le secteur privé. Ces chiffres ne tiendraient pas compte des accidents du travail du secteur public, comme bpost, la SNCB, l'armée, les services publics d'enlèvement des déchets, etc. Le Fonds des accidents du travail qui demande à toutes les administrations publiques de fournir ces chiffres, qu'il publie séparément, les obtiendrait très lentement, à tel point que les données globales de 2010 n'auraient pas encore été disponibles fin mars 2012. Confirmez-vous ces informations ? Dans l'affirmative, quelles sont les entreprises publiques concernées par ces retards ? Quelles sont les raisons expliquant les délais importants pour que les entreprises publiques transmettre ces données au Fond des accidents du travail ? Votre administration est-elle attentive à ce problème ? |
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Réponse reçue le 26 octobre 2012 : | ||||
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