SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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26 juillet 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6820 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Assurance obligatoire soins de santé - Comptes | ||||
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statistique officielle assurance maladie budget social coût de la santé |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-3072 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6820 du 26 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Je souhaiterais que la ministre me communique, pour les cinq dernières années pour lesquelles les comptes définitifs ont été établis, les informations suivantes en matière d'assurance obligatoire soins de santé : 1) Les recettes totales de l'exercice ; 2) Les dépenses totales de l'exercice ; 3) Le résultat primaire de l'exercice ; 4) Le montant total de la cotisation de responsabilisation financière des (OA) de l'exercice ; 5) Le fait de savoir si le montant de la cotisation de responsabilisation financière est en faveur ou en défaveur des organismes assureurs (OA) ; 6) Le résultat de l'exercice. |