| SÉNAT DE BELGIQUE | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| Session 2011-2012 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| 18 juillet 2012 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-6769 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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| Le statut OMNIO | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| OMNIO statistique officielle répartition géographique |
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| Requalification de : demande d'explications 5-2374 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-6769 du 18 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le 1er avril 2007, le système de l'intervention majorée de l'assurance a été réformé en profondeur. Depuis lors, c'est le statut OMNIO qui est en vigueur, en remplacement du statut VIPO qui était appliqué depuis 2002. J'aimerais que la ministre réponde aux questions suivantes. Je souhaiterais obtenir des chiffres bruts, à savoir des chiffres non standardisés. C'est important pour pouvoir suivre l'évolution dans le temps. Lorsque l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) standardise les données, je ne peux plus effectuer de comparaison avec les années antérieures. En cas de standardisation, on doit du reste être attentif aux facteurs pouvant être pris en compte. 1) À combien le montant des dépenses liées au statut OMNIO s'élevait-il en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre de 2011 ? La ministre peut-elle ventiler les chiffres par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ? 2) Combien d'allocataires sociaux ont-ils bénéficié du statut OMNIO en 2008, 2009, 2010 et durant le premier semestre de 2011 ? La ministre peut-elle ventiler les chiffres par région (Flandre, Wallonie, Bruxelles) ? |
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| Réponse reçue le 1 aôut 2012 : | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Le statut OMNIO a été instauré le 1er avril 2007. Il ne se base que sur la condition de revenu pour accorder l’intervention majorée alors que pour avoir le statut BIM, il faut, en plus des conditions de revenus, disposer d’une qualité particulière (pensionné, invalide, chômeur de longue durée, famille monoparentale…).Le statut OMNIO est donc devenu une des qualités pour obtenir l’intervention majorée. Le nombre d’assurés qui ont bénéficié du statut OMNIO sur base d’une déclaration sous serment signée, dans les années 2008 jusque et y compris 2011, est présenté dans le tableau ci-dessous.
Puisque le statut OMNIO est venu s’intégrer dans le régime préférentiel, il est encodé de la même façon au niveau des organismes assureurs pour les dépenses et il n’est donc pas possible au niveau des dépenses de faire la distinction entre celles qui relèvent exclusivement du statut BIM (conditions de revenu + qualité) et celles qui relèvent du statut OMNIO. Il ne peut donc pas être répondu à votre première question. |
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