En vertu de l'article 12 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, un fonctionnaire peut obtenir l'autorisation d'exercer une activité rémunérée en plus de sa charge de fonctionnaire.

Cette autorisation de cumul peut aussi être accordée aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une autre pratique médicale.

J'aimerais obtenir pour la période allant de 2007 à 2011 inclus, avec une ventilation par année, par niveau et par rôle linguistique du fonctionnaire :

a) le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité rémunérée sans autorisation ;

b) le nombre de médecins-fonctionnaires ayant exercé une activité médicale (en dépit de l'interdiction telle que définie par l'arrêté royal du 19 novembre 1999).

Sur la période 2007-2011, un seul fonctionnaire – du rôle linguistique néerlandophone – a exercé une activité rémunérée sans autorisation. Une procédure disciplinaire a été entamée.

En réponse à votre deuxième question, il ne s’agissait pas d’une activité relative à une pratique médicale’. Pour rappel, est accordé aux agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui exercent une fonction pour laquelle le diplôme de docteur en médecine-chirurgie et accouchements est exigé, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.