Il y a, à ma connaissance, un moratoire relatif au nombre de dialyses low care en Belgique. Ce moratoire s'explique d'une part par un souci budgétaire mais d'autre part aussi, par un souci de qualité. Il n'est pas intéressant d'organiser une dialyse low care si le nombre de patients susceptibles d'y avoir recours se compte sur les doigts d'une main.

Mes questions sont les suivantes :

1) Un moratoire existe-t-il bien ?

2) Le respect du moratoire sur les dialyses low care est-il contrôlé ?

3) De quelle manière ?

4) La ministre a-t-elle connaissance de l'existence de dialyses low care auxquelles le moratoire ne s'applique pas ou de la création de dialyses low care qui seraient « hors moratoire » ?

Il y a un moratoire en vertu des dispositions de l’article 59 de la loi sur les hôpitaux qui précise que le nombre de services d’hémodialyse dans un hôpital et le nombre de service d’auto-dialyse collective sont limités au nombre qui avait été agréé le 23 décembre 1994 conformément aux normes d’agrément en vigueur.

Deux dérogations sont prévues :

• Pour les services d’auto-dialyse collective à condition que le service se situe dans un centre agréé de traitement des insuffisances rénales qui peut être organisé en polyclinique (arrêté royal du 1^er mars 1999).

• Une deuxième dérogation concerne le cas où un service supplémentaire d’hémodialyse chronique peut s’ajouter s’il s’agit d’un service dans une communauté/région qui n’avait pas encore ce service (Communauté germanophone) (arrêté royal du 12 septembre 2001).

Il s’agit ici de services qui sont reconnus par les entités fédérées. Il leur revient de maintenir les normes d’agrément et le moratoire.

Je n’ai pas connaissance de l’existence de centres non agréés de dialyse.

Seuls les centres agréés entrent en ligne de compte pour le remboursement par l’assurance maladie.

Je tiens aussi à rappeler que j’ai demandé une évaluation au Conseil national des établissements hospitaliers sur le cadre réglementaire actuel, qui a été fixé il y a déjà quinze ans.