SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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31 mai 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6378 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes |
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Archives de droit public - Archives du Royaume - Compétences - Responsabilité des communautés et des régions - Loi sur les archives - Politique | ||||
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archives |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6378 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Depuis de nombreuses années, le secteur des archives, et auparavant les responsables fédéraux, demandent davantage de transparence quant à la responsabilité des communautés et des régions en matière d'archives de droit public. Cette demande fait naturellement suite à la série de réformes institutionnelles qui ont abouti à la défédéralisation des matières culturelles (communautés) et des compétences à l'égard des autorités locales et régionales (régions). Il en a résulté le décret flamand du 9 juillet 2010 (Moniteur belge du 5/8/2010, pp. 50321-50324) relatif à l'organisation des archives administratives et de gestion. Ce décret a instauré un concept général partant de l'hypothèse que les archives culturelles font partie du patrimoine culturel et relèvent donc des communautés tandis que la réglementation relative aux administrations locales et régionales relève des régions. La loi fédérale relative aux archives a été modifiée le 6 mai 2009 et, le 18 août 2010, deux arrêtés royaux ont spécifié les documents qui devaient obligatoirement être transférés aux Archives du Royaume, précisant que seul l'archiviste général du Royaume assure la surveillance et décide de la manière dont les archives locales et régionales doivent organiser la gestion et conservation de leurs archives, en ce compris la sélection et la destruction. Les provinces ne peuvent pas (c'était déjà le cas dans la loi sur les archives de 1955 mais le décret flamand sur les archives a justement modifié cette situation étant donné la compétence organique de la Flandre sur les provinces) assumer elles-mêmes la gestion de leurs archives et doivent transférer aux Archives du Royaume leurs archives statiques ou culturelles de plus de 30 ans. Cette approche a été récemment - le 3 mai 2012 - confirmée par un arrêt de la Cour constitutionnelle fondé - naturellement - sur des bases purement juridiques. Le résultat semble anachronique : ce sont les Archives du Royaume qui détermineront ce qui appartient au patrimoine culturel flamand ; on voit ainsi se développer en parallèle deux réglementations qui ne sont plus en adéquation. La « Vlaamse beroepsfederatie van archivarissen en bibliothecarissen » (VVBAD) regrette cet état de fait et préconise de confier la gestion complète des archives flamandes locales (y compris des CPAS, polders, etc.) et provinciales au niveau flamand, tel que proposé dans le décret flamand. C'est une conséquence logique des réformes institutionnelles de ces dernières décennies. D'où les questions suivantes : 1) Comment le ministre évalue-t-il les dispositions actuelles relatives à la gestion et l'organisation des archives des autorités locales et provinciales eu égard, entre autres, au décret flamand de 2010 relatif aux archives de droit public ? 2) Comment répond-il à la critique émise par la VVBAD - Vlaamse vereniging voor bibliotheek, archief & documentatie - qui qualifie l'approche fédérale de vieux concept fédéral et centralisateur imposant des règles d'en haut aux administrations locales et régionales, entre autres, qui, pour ce qui est des compétences, ne relèvent plus de la réglementation centrale ? 3) Comment le ministre explique-t-il le manque de clarté et la confusion de la situation actuelle où une stratégie centralisatrice et un décret flamand se contrecarrent, ce qui rompt la cohérence entre les différents stades de l'évolution du statut des archives (de documents administratifs à patrimoine culturel ou d'archives dynamiques à archives semi-dynamiques et statiques) ? Pourquoi ne communique-t-on pas ouvertement et clairement à ce sujet et ne cherche-t-on pas une solution répondant à la logique des réformes institutionnelles successives et à venir ? 4) Quelle approche concrète le ministre privilégie-t-il dans ce dossier ? Opte-t-il pour un dialogue, ce thème étant soumis à court terme aux communautés et régions ? Quand et comment va-t-il procéder pour ce faire ? Ou opte-t-il pour un statu quo ? Si oui, pour quels motifs et dans quelle perspective ? |
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Réponse reçue le 2 juillet 2012 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
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