SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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15 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6251

de François Bellot (MR)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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La réforme du précompte mobilier
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impôt sur les revenus de capitaux
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15/5/2012 Envoi question
19/8/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-1799
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SÉNAT Question écrite n° 5-6251 du 15 mai 2012 : (Question posée en français)

Dans le cadre des négociations budgétaires, le gouvernement a pris la décision de réformer le précompte mobilier. Le gouvernement souhaitait harmoniser le précompte mobilier des intérêts sur celui des dividendes.

Par ailleurs, un nouveau mécanisme instaure une taxe complémentaire de 4% pour les épargnants aux revenus mobiliers dépassant les 20 000 €. Le fisc devrait savoir si la barre des 20 000 € est franchie grâce aux informations communiquées par les banques et les sociétés belges qui distribuent des dividendes à un point de contact créé pour l'occasion au sein de la BNB. Ce point de contact a ensuite pour mission de vérifier si les revenus mobiliers d'un contribuable dépasse le plafond des 20 000 €.

Si j'ai bien compris les nouvelles dispositions, les intérêts liés au bon d'Etat lancé fin 2011, les revenus mobiliers précomptés à 21% pour lesquels le contribuable a choisi de s'acquitter de la taxe supplémentaire de 4% ainsi que la première tranche d'intérêts des comptes épargne (1830 €) ne sont pas concernés. Ces revenus mobiliers ne sont donc pas pris en compte dans le calcul des 20 000€ en vue d'appliquer les 4% de taxe supplémentaire.

Monsieur le Ministre,

1. En terme de communication, pouvez-vous m'indiquer si les premiers 1830 € d'intérêts afférents au compte épargne doivent être communiqués par les banques au point de contact ? Votre administration affirmerait le contraire ; qu'en est-il exactement ? Si tel est le cas, comment justifiez-vous qu'une même catégorie de revenus soient ou non communiqués à la BNB suivant que leur montant atteint ou pas 1830 € ? Par ailleurs, sans communication, les " cumulards " passeront à travers les mailles du filet. Quelles sont vos intentions à l'égard de ceux-ci ?

2. Pour ce qui concerne l'harmonisation des précomptes mobiliers : suite à la réforme et vu les différents mécanismes et exceptions introduits, notre pays compte six taux de précompte mobilier différents : je ne suis dès lors pas convaincu que nous puissions toujours parler d' " harmonisation "… Combien comptions-nous de taux différents avant décembre 2011 ? Où se situe notre pays en termes de pression fiscale sur les revenus mobiliers par rapport aux autres pays européens ? Pouvons-nous d'ores-et-déjà évaluer l'impact de la réforme du précompte mobilier sur la pression fiscale globale ?

3. A vu des nouvelles prévisions de croissance, il est certain que de nouveaux efforts devront être réalisés lors du prochain ajustement budgétaire. Quelles économies additionnelles votre département envisage-t-il de consentir? Si ces économies ne devaient pas suffire, quelles sont les pistes envisagées pour trouver de nouvelles recettes ?

Réponse reçue le 19 aôut 2013 :

Suite à l'introduction de la loi de programme du 27 décembre 2012 (Moniteur belge du 31 décembre 2012), il a été décidé de ne pas créer de point de contact central et de modifier les taux du précompte mobilier. La question de l'honorable membre est de ce fait devenue sans objet.