L'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement examinera, en concertation avec les partenaires sociaux, l'opportunité d'une fusion entre le Fonds de vieillissement et le Fonds d'avenir des soins de santé.

Vous comprendrez que ce passage m'étonne quelque peu. Lors de la création du Fonds d'avenir, on avait affirmé aux intéressés que les moyens du Fonds serviraient exclusivement à couvrir l'impact du vieillissement sur le coût des soins de santé.

Une éventuelle fusion avec le Fonds de vieillissement peut aussi semer la confusion quant à l'affectation de ces Fonds.

C'est pourquoi je voudrais savoir :

Pour quelles raisons le gouvernement fera-t-il étudier une fusion des deux fonds ?

Quel serait l'effet d'une possible fusion sur l'affectation des moyens du Fonds d' avenir ?

Pour votre information, je signale tout d’abord que le montant mis en réserve dans le fonds de vieillissement était de 18,388 milliards au 31 décembre 2011 et que le montant mis en réserve dans le fonds d’avenir est de 1,188 milliard (et 1,2684 milliard en valeur d’inventaire) au 20 mars 2012.

Le gouvernement a souhaité examiner l’opportunité de fusionner le fonds de vieillissement et le fonds d’avenir des soins de santé parce que cette fusion permettrait de simplifier le cadre existant et de le rendre ainsi plus intelligible pour les citoyens de notre pays.

Cette fusion pose toutefois une série de difficultés techniques :

• Le Fonds de Vieillissement est inscrit au niveau de l'État fédéral alors que le Fonds d’Avenir fait partie intégrante des réserves de la Sécurité Sociale. Leur fusion ne changerait absolument rien en termes de solde consolidé de la Belgique mais imposerait des mouvements comptables compliqués pour neutraliser l’impact sur les deux composantes de l’entité 1et ce tant pour les réserves elles-mêmes que pour les intérêts que celles-ci génèrent.

• Le Fonds de Vieillissement est a priori destiné au financement des pensions (y compris des pensions publiques) alors que la loi prévoit explicitement que le Fonds d’Avenir est consacré au financement des soins de santé. Il me semble compliqué de faire soudainement abstraction de ces affectations et, si on devait maintenir ces affectations spécifiques après la fusion, cette dernière aurait finalement peu d’intérêt.

En conséquence, le gouvernement devra examiner si le gain que représenterait une simplification est suffisamment important que pour justifier un bouleversement du cadre existant et une réaffectation des réserves accumulées.

A titre personnel, je dirai qu’en tout état de cause, vu la crise économique et sociale que traverse notre pays, ce n’est pas ma priorité.