SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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5 mars 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5797 | ||||
de Bart Laeremans (Vlaams Belang) |
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au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes |
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Politique des grandes villes - Politique scientifique - Compétences à transférer (Accord papillon) - Montants | ||||
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régionalisation réforme institutionnelle métropole politique de la recherche transfert de compétence |
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Aussi posée à : question écrite 5-5796 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5797 du 5 mars 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
À la suite de l'accord relatif à une sixième réforme de l'État, un certain nombre de compétences seront transférées aux entités fédérées. L'accord comporte un tableau reprenant les montants à transférer aux entités fédérées à la suite de ce transfert de compétences. L'accord porte notamment sur les domaines politiques et leurs montants respectifs suivants (en millions d'euros) : Politique des grandes villes 87,5 Politique scientifique (PAI et PAT) 30,2 Pouvez-vous m'indiquer pour chacun des éléments, et sur une base annuelle, comment les montants ont été répartis entre les entités fédérées (ou groupes linguistiques) pour la période 2007-2011 ? |
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Réponse reçue le 23 avril 2012 : | ||||
Je n’ai aucune réponse à fournir sur des faits qui se sont déroulés sous de précédents gouvernements. |