SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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9 février 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5583 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Le fonds de réserve des mutuelles | ||||
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réserve comptable assurance maladie fonds budgétaire Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités |
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Requalification de : demande d'explications 5-1852 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5583 du 9 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La responsabilité financière impose aux mutualités de constituer un fonds de réserve dont les moyens devront servir à combler un éventuel déficit du budget de l'assurance soins de santé. Ce fonds contient au total plus de 500 millions d'euros, montant considérable qui n'est actuellement pas employé malgré les difficultés budgétaires que nous connaissons. En outre, une grande partie des moyens de ce fonds proviennent de la collectivité et il faudrait, selon moi, mener un débat sur la façon d'utiliser cet argent au mieux. Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes concernant la gestion des moyens de ce fonds. 1) Qui gère les comptes sur lesquels les moyens du fonds sont versés ? 2) Qui décide de l'affectation des moyens du fonds ? 3) À quelles conditions les moyens du fonds peuvent-ils être dégagés ? 4) Les moyens du fonds figurent-ils dans un poste du Budget des Voies et Moyens ou du budget de la sécurité sociale ? 5) Les moyens du fonds provenant de la sécurité sociale peuvent-ils être mobilisés, en ces temps de difficultés budgétaires, pour contribuer à l'équilibre de la sécurité sociale ? |
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Réponse reçue le 23 février 2012 : | ||||
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