SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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19 janvier 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5329 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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L'agence fédérale des médicaments et des produits de santé | ||||
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Agence fédérale des médicaments et des produits de santé Conseil supérieur de la santé transfusion sanguine transplantation d'organes plate-forme eHealth Croix-Rouge contrôle sanitaire |
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Requalification de : demande d'explications 5-1634 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-5329 du 19 janvier 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Comme je l'ai évoqué dans ma demande d'explications n° 5-1359 sur les contrôles de qualité réalisés par l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, la qualité est une chose importante mais elle n’est pas un objectif en soi. J'ai attiré l'attention de la ministre sur le fait que les normes de qualité visées par l'Agence sont parfois poussées jusqu'à l'absurde à tel point qu'elles n'ont plus de valeur ajoutée et occasionnent des coûts inutiles pour la société. L’AFMPS contrôle tant les banques de tissus et les centres FIV en Belgique que d’autres structures intermédiaires qui gèrent les tissus, comme la Croix-Rouge et les banques de sang. Des exigences parfois justifiées sont posées, mais parfois aussi des exigences hallucinantes qui ne contribuent pas à la qualité, comme je l'ai démontré dans ma précédente question. Des critères plus stricts (et parfois contreproductifs) sont ainsi utilisés unilatéralement et sans avis préalable, ce qui donne au secteur une impression d'arbitraire et même d'abus de pouvoir. Je remercie la ministre pour les réponses qu'elle m'a déjà communiquées mais je souhaiterais encore quelques explications complémentaires. 1) La ministre a déclaré que le Conseil supérieur de la santé établissait des directives détaillées précisant les modalités plus techniques. Quand la ministre attend-elle une décision du Conseil supérieur de la santé au sujet de ces directives ? La décision de confier cette matière au Conseil supérieur de la santé a-t-elle été prise par la ministre ou par le Conseil lui-même ? Qui siège dans les groupes de travail ? S'agit-il des experts officiels habituels ou bien fait-on également appel à des experts de terrain, entre autres aux centres FIV concernés, à la Croix-Rouge, aux universités, etc. ? 2) Quand je lui ai demandé si elle était prête à organiser une table ronde avec toutes les personnes concernées, la ministre a répondu que l'Agence organisait déjà régulièrement des concertations d'information avec les représentants des établissements de transfusion sanguine et les établissements de matériel corporel humain. Qu'entend la ministre par « concertations régulières » ? Les acteurs de terrains concernés, entre autres les associations professionnelles, les hôpitaux et la Croix-Rouge, ont-ils réellement voix au chapitre ? La ministre peut-elle me remettre les rapports des deux dernières années qui montrent que l'on se penche sur le contenu des critères d'inspection, de sorte que je puisse avoir une idée des critères spécifiques utilisés pour l'inspection des établissements de transfusion sanguine et des banques de tissus ? Si ces rapports ne peuvent m'être communiqués, que compte faire la ministre ? 3) La ministre a nié que les inspecteurs de l'AFMPS connaissent insuffisamment leur matière, comme je l'affirmais, et elle n'a donc pas accédé à ma demande de confier à nouveau les inspections à la DG-1. La ministre peut-elle me donner davantage d'explications sur la formation spécifique qu'ont reçue les inspecteurs de l'Agence ? Maîtrisent-ils tous les différentes matières spécifiques ? Quelles formations générale et spécifique ces inspecteurs spéciaux ont-ils reçues ? La ministre envisage-t-elle de retransférer le service des tissus et du sang à la DG-1 du SPF Santé publique ? Est-elle disposée à tenir compte de l'opinion des acteurs de terrain concernés à ce sujet ? 4) Enfin, la ministre a affirmé que « les subsides pour les tests NAT étaient octroyés chaque année après que chaque établissement de transfusion sanguine avait prouvé quels coûts étaient à l’origine de l’exécution de ces tests par rapport à tous les autres coûts déjà couverts par le prix du sang ». Or l'arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux centres de transfusion ne contient pas les termes « par rapport à tous les autres coûts déjà couverts par le prix du sang ». Il en résulte que le financement concerne tous les actes accomplis pour l'exécution des tests NAT. La Croix-Rouge a donc raison de saisir le Conseil d'État et si la procédure se déroule bien, elle obtiendra gain de cause. La ministre reconnaît-elle que sa réponse diverge de l'arrêté royal initial ? Ne trouve-t-elle pas ridicule que des institutions réputées comme la Croix-Rouge de Belgique (Communauté française) et la Rode Kruis Vlaanderen en soient réduites à saisir le Conseil d'État « comme toute personne morale peut le faire » ? Pourquoi n'existe-t-il aucune possibilité de recours ? Pourquoi ne peut-on faire appel des décisions de certains inspecteurs qui agissent de manière arbitraire ? |
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Réponse reçue le 24 janvier 2012 : | ||||
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