À l'occasion de ma demande d'explication n°5-1320 (sur le « médecin hépatite » et la réforme des commissions médicales provinciales) on m'a communiqué qu'à l'initiative de la ministre la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses avait été adaptée de manière à rendre désormais impossible la suspension d'un retrait de visa en cas d'appel contre la décision des commissions médicales.

J'aimerais que la ministre me fasse savoir combien de fois depuis cette modification légale il a été fait usage de cette suspension et quelles en furent les raisons ?

Depuis l’adaptation de la législation, il n’y a plus de caractère suspensif en cas d’appel contre la décision d’une commission médicale provinciale.

Depuis lors, les chambres d’appel ont traité trois dossiers :

• le premier concernait un médecin, qui est allé en appel contre une décision de mise sous conditions d’un visa en raison d’incapacité psychique. Cet appel s’est traduit par le retrait du visa pour une durée indéterminée ;

• le deuxième et le troisième concernaient des médecins avec retrait de visa pour une durée indéterminée en raison d’incapacité physique et psychique. Les deux médecins sont malheureusement décédés.

Aucun de ces trois médecins n’a pu bénéficier de la suspension pendant la procédure d’appel.