Quand un médecin adhère à l'accord national entre les médecins et les mutuelles il doit pratiquer les tarifs officiels pour les actes médicaux qui font l'objet d'un remboursement. Un médecin peut toutefois n'adhérer à l'accord que partiellement ou ne pas y adhérer du tout. Dans ce cas il peut décider d'appliquer des tarifs supérieurs, également pour des prestations qui font l'objet d'un remboursement.

Les médecins n’ayant pas notifié, dans les délais fixés par la loi, leur refus d’adhérer à l’accord afficheront, visiblement pour les bénéficiaires, dans leur salle d’attente et, en ce qui concerne les institutions, soit dans la salle d’attente, soit dans le local de réception, soit dans le local d’inscription, le document qui leur sera transmis par le Service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et qui indique qu’ils ont adhéré à l’accord ainsi que, en cas d’application du conventionnement partiel, les jours, heures et lieux des prestations auxquelles ils pourront ne pas appliquer les tarifs de cet accord.

1) La ministre a-t-elle connaissance de médecins qui ne respectent pas cette obligation d'affichage? L'INAMI contrôle-t-il les médecins pour s'assurer du respect de l'obligation d'affichage ? Quelles sont les conséquences pour le médecin si l'on constate que l'obligation d'affichage n'est pas respectée ?

2) Combien de plaintes l'INAMI a-t-il reçues ces deux dernières années relatives à des médecins conventionnés qui appliqueraient quand même des barèmes plus élevés que les tarifs officiels ?

3) L'INAMI sévit-il contre les médecins conventionnés qui facturent plus que les tarifs officiels ? Quelles sont les conséquences auxquelles ces médecins peuvent s'exposer ?

4) L'INAMI procède-t-il à un contrôle spécifique pour les médecins partiellement conventionnés ?