SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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16 novembre 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-3685 | ||||
de Louis Ide (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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La constitution de l'ASBL e-Care | ||||
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société sans but lucratif administration électronique plate-forme eHealth santé publique |
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Requalification de : demande d'explications 5-1322 Réintroduite comme : question écrite 5-4204 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-3685 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
On peut lire aux pages 16858 et 16859 du Moniteur belge du 18 mars 2010, à l'article N6 relatif la constitution de l'ASBL e-Care : « Liste des actions-engagements 1. Rédiger le document constitutif (statuts,) de l'ASBL e-Care. Date-limite : 31 mars 2009 2. Mettre à disposition les moyens logistiques et RH pour rendre e-Care opérationnel. Date limite : 31 mars 2009. Facteurs d'environnement Participation de tous les acteurs concernés. » Comme la date limite était fixée au 31 mars 2009 et que nous sommes déjà en octobre 2011, je suppose que le moment est venu de dresser un état des lieux. Mes questions sont dès lors les suivantes. Où en est la constitution de l'ASBL e-Care ? Quels sont les statuts ? Pouvez-vous me les transmettre ? Qui fait partie de cette ASBL (liste nominative) ? Quels sont les actes de l'ASBL ? Collaborera-t-elle avec des tiers et, si oui, lesquels (liste nominative) ? |