SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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9 novembre 2010
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SÉNAT Question écrite n° 5-341

de Christine Defraigne (MR)

au ministre du Climat et de l'Énergie
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Règlement européen 861/2007 relatif aux règlements des petits litiges - Mise en oeuvre - Information des cours et tribunaux - Communication aux consommateurs - Mesures
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action en matière civile
coopération transfrontalière
juridiction judiciaire
règlement (UE)
information du consommateur
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9/11/2010 Envoi question
20/12/2010 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-341 du 9 novembre 2010 : (Question posée en français)

Un récent règlement européen 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges a introduit une procédure judiciaire simple et peu coûteuse pour les litiges de consommation transfrontaliers jusqu'à 2 000 euros.

Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2009 mais il s'est visiblement limité aux dispositions de l'article 25 du règlement. Il est énoncé dans cet article que « le 1er janvier 2008 au plus tard, les États membres communiquent à la Commission :

- quelles sont les juridictions compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges ;

- quels sont les moyens de communications acceptés aux fins de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dont les juridictions disposent conformément à l'article 4, § 1 ;

- s'il est possible d'exercer un recours dans le cadre de leur droit procédural conformément à l'article 17 et auprès de quelle juridiction il peut être informé ;

- quelles sont les langues acceptées en vertu de l'article 21, § 2, b) ; et

- quelles sont les autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution et quelles sont les autorités compétentes aux fins de l'application de l'article 23. »

Cependant, contrairement à d'autres pays voisins, aucune mesure complémentaire ni disposition légale d'accompagnement n'ont été prises. Aucune brochure d'information n'a été établie et aucune campagne d'information n'a été menée. Les tribunaux eux-mêmes ne semblent pas être informés.

En juin 2010, Test-Achats a réalisé des visites anonymes aux greffes de cinq justices de paix et autant de tribunaux de première instance dans les trois régions. Le constat est accablant. Les justices de paix ne semblaient pas du tout être au courant de l'existence de cette procédure, et seulement deux des cinq tribunaux pouvaient fournir immédiatement quelques informations sur le sujet et un tribunal sur les cinq devait effectuer un travail de recherche avant de fournir une information.

Que comptez-vous faire afin de remédier à cela ?

De plus les formulaires types ne semblent pas encore être disponibles, bien que cela soit prévu par l'article 4, 5°, du règlement.

Quand seront-ils disponibles ?

Face à ce manque d'informations et de mise en œuvre, il n'est pas surprenant que cette procédure ne rencontre aucun succès dans notre pays.

Réponse reçue le 20 décembre 2010 :

Cette question relève des compétences du ministre de la justice.

Je peux ajouter que le Centre européen des Consommateurs situé à Bruxelles et subventionné par la Commission européenne et le Service public fédéral (SPF) Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, fournit à ce sujet sur son site internet une information très complète.