SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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19 mai 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2370

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles
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La fin du moratoire israélien sur les constructions
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Israël
question de la Palestine
territoires autonomes de Palestine
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19/5/2011 Envoi question
4/7/2011 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-577
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SÉNAT Question écrite n° 5-2370 du 19 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Le conflit qui oppose l'État israélien aux Palestiniens constitue, depuis des décennies déjà, un des principaux foyers de tension du monde. Il est plus que probable que l'absence de solution joue un rôle déterminant dans la persistance d'autres tensions internationales et constitue un terreau propice au terrorisme. Une solution humaine, conforme à la dignité humaine et orientée sur l'homme n'est possible que si les droits des communautés palestinienne et juive sont pleinement respectés et si chacun est animé de bonne intentions.

L'administration Obama vient de prendre quelques initiatives nouvelles pour rapprocher les Israéliens et les Palestiniens. Tout indique que les progrès sont peu nombreux et que ces négociations sont paralysées. Depuis qu'Israël a à nouveau levé le moratoire sur les constructions dans les territoires palestiniens, les tensions gagnent en intensité. Les pourparlers directs entre Israël et les Palestiniens ont été suspendus. De plus, les Américains ont renoncé à leur exigence de nouveau moratoire sur les constructions. En Israël, cette décision est accueillie comme une victoire de la ligne dure et comme un encouragement à poursuivre sur cette voie.

C'est pourquoi je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1. Quelle est la position du gouvernement actuel face à la politique israélienne de colonisation de la rive occidentale du Jourdain et de Jérusalem-Est ? Le ministre reconnaît-il que cette politique expansionniste de colonisation constitue un obstacle important au processus de paix ?

2. A-t-il fait part aux autorités israéliennes des préoccupations de notre gouvernement face à la suspension du moratoire sur les constructions ? De quelle manière, à quelles occasions et à quels moments l'a-t-il fait ? S'il ne l'a pas encore fait, envisage-t-il des initiatives à cette fin ?

3. A-t-il fait part aux autorités américaines de l'inquiétude de notre gouvernement ? Par quels arguments celles-ci ont-elles justifié leur capitulation ? Washington parle même d'un changement de stratégie. Le ministre peut-il m'informer sur le contenu de cette stratégie nouvelle ? S'agit-il d'une approche judicieuse ?

4. Qu'a fait la Belgique durant la présidence de l'Union européenne pour obtenir quelque progrès dans ce conflit ? L'Union européenne, que ce soit ou non durant la présidence belge, a-t-elle déjà envisagé de promulguer des sanctions contre Israël ? À quels instruments (le bâton ou la carotte) l'UE et la Belgique recourent-elles pour faire pression à la fois sur Israël et sur la Palestine ?

5. Qu'a fait l'actuel gouvernement au cours des trois dernières années pour obtenir quelque avancée dans ce drame humain ? Comment le ministre évalue-t-il la situation actuelle ?

6. La Belgique peut-elle exercer des pressions sur Israël pour qu'il cesse la construction de nouvelles colonies de peuplement dans les territoires palestiniens ? Une concertation avec la communauté juive de Belgique en vue de faire pression sur Israël n'est-elle pas possible ? Le ministre pense-t-il comme moi que seule une solution durable à ce problème peut ramener la paix et la stabilité dans (l'ensemble de) la région ?

Réponse reçue le 4 juillet 2011 :

La position belge à l'égard de la colonisation en territoire occupé est que celle-ci est illégale au regard du droit International, et qu'elle constitue un obstacle pour la paix. Israël s'est de surcroît engagé par le passé à geler la colonisation, entre autre dans le cadre du « plan par étapes » de 2003. J'ai répété cette position régulièrement dans des déclarations personnelles à la presse et j'ai également été interrogé de manière régulière sur cette problématique en Commission de la Chambre. Sur le plan de l'Union européenne, j'ai réitéré cette position très explicite, de concert avec mes 26 collègues et Mme Ashton, en décembre dernier.

C'est via l'Union européenne que s'entretiennent pour l'essentiel les contacts avec les États-Unis concernant le Moyen-Orient, ceci dans le cadre du Quartette. Nous avons pris acte, fin de l'année dernière, de la décision américaine de ne plus attendre davantage une prolongation du moratoire partiel israélien des constructions, et de placer temporairement les espoirs sur des négociations directes. Les États-Unis ont alors annoncé un changement de stratégie, dans laquelle ils se concentrent sur un dialogue avec chacune des parties pour les amener à faire elle-mêmes des propositions concrètes, avec des "passerelles" proposées par eux si nécessaire.

Comme je le disais en mars et avril à mes collègues européens, les récents développements dans le monde arabe constituent en ce sens un rappel du caractère urgent d'une paix durable, pour les peuples Israélien et Palestinien, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale.

En raison notamment de l'importance qu'elle attache à ces deux paramètres, la Belgique a co-sponsorisé, à titre national, un projet de résolution pour le Conseil de Sécurité, projet qui réclame l'arrêt immédiat des constructions en territoire occupé, et appelle en même temps les parties à reprendre les négociations sur les questions du « statut final », avec la perspective d'une date-butoir clairement définie. Tout comme Mme Ashton, je déplore néanmoins qu'aucun consensus n'ait pu être trouvé avec les État-Unis sur ce projet de résolution.

Comme vous le savez, la Belgique n'a pas assuré une présidence (de l'Union européenne) en son propre nom au cours du second semestre de 2010. Ce rôle appartient en effet, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, à Mme Ashton.

Si je porte un regard sur les six derniers mois, je décèle quatre instruments que l'Union européenne a utilisés afin de promouvoir le processus de paix, en complément des forums diplomatiques classiques comme le Quartet:

1/ les efforts de Mme Ashton munie du mandat des 27 afin d'améliorer la situation à Gaza via des propositions concrètes et une « shuttle diplomacy » intense entre Israël, l'Égypte et l'Autorité palestinienne;

2/ La mise en œuvre des recommandations pratiques des chefs de mission à Jérusalem et à Ramallah afin de préserver le statut de Jérusalem-est comme capitale du futur état palestinien. J'ai d'ailleurs moi-même déjà suivi plusieurs de ces recommandations lorsque je me suis rendu à Jérusalem en mai 2010;

3/ Notre déclaration commune européenne lors du Conseil d'association avec Israël de la semaine dernière, à l'occasion de laquelle le lien entre le processus de paix au Moyen- Orient et la mise en œuvre du rehaussement des relations bilatérales avec l'Union européenne a été rappelé;

4/ Nos efforts au sein du Quartet en vue de promouvoir les paramètres européens pour la réalisation de la solution de deux états en tant qu'incitatifs afin de donner aux parties la confiance nécessaire pour la reprise des négociations directes.