SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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18 mai 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2337 | ||||
de Liesbeth Homans (N-VA) |
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au ministre du Climat et de l'Énergie |
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Le prix social maximal pour l'énergie applicable aux clients non protégés | ||||
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prix maximal CREG énergie électrique gaz naturel prix de l'énergie |
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Requalification de : demande d'explications 5-665 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2337 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Lorsqu'un client final résidentiel non protégé est lâché par son fournisseur d'électricité ou de gaz, son approvisionnement en énergie est garanti par le gestionnaire du réseau de distribution. Le tarif que les gestionnaires de réseau de distribution - Eandis et Infrax dans la pratique - peuvent appliquer est régi par l'arrêté ministériel du 1er juin 2004 qui stipule que le tarif est la somme du prix de l'énergie, du tarif du réseau de transport, du tarif du réseau de distribution et d'une « marge ». La « marge » doit être ajoutée aux autres composantes si la somme de ces dernières est inférieure au prix moyen des fournisseurs de leur région de livraison pour une catégorie similaire de clients. Selon la décision (B)100429-CDC-964 de la CREG, les gestionnaires de réseau de distribution calculent eux-mêmes les tarifs mais ils les soumettent à la CREG pour approbation, la base juridique étant l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté ministériel susmentionné. Mais il s'avère que la CREG interprète l'arrêté ministériel d'une manière particulière. Dans le calcul, seuls les tarifs les plus élevés des trois plus gros fournisseurs de la région sont en effet pris en considération, ce qui accroît sensiblement le prix pour ces clients. J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. Pourquoi la CREG applique-t-elle actuellement ce mode de calcul spécifique alors qu'auparavant il ne l'était pas et qu'il n'est pas mentionné dans l'arrêté ministériel ? 2. Combien de clients ont-ils été approvisionnés par un gestionnaire de réseau de distribution dans les années 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous ventiler les chiffres par région ? 3. Combien de temps ces clients sont-ils restés en moyenne chez le gestionnaire de réseau de distribution ? De quelle manière sont-ils actuellement orientés vers un des fournisseurs du marché ? Envisagez-vous d'adapter encore cette assistance ? 4. Pourquoi n'y a-t-il pas de concertation avec l'autorité flamande à ce sujet car la distribution est une compétence régionale, comme l'a fait remarquer la ministre Van den Bossche dans De Morgen du 22 février dernier ? |
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Réponse reçue le 26 septembre 2011 : | ||||
J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :
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