SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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18 mai 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2336 | ||||
de Liesbeth Homans (N-VA) |
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au ministre du Climat et de l'Énergie |
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Le prix social maximum pour l'électricité et le gaz naturel | ||||
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prix maximal CREG chauffage prix de l'énergie gaz naturel énergie électrique |
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Requalification de : demande d'explications 5-620 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-2336 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Comme vous le savez, le législateur prévoit des tarifs sociaux maximums pour le gaz naturel et l'électricité pour les clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, tel qu’indiqué dans la loi-programme du 27 avril 2007. Cela concerne les consommateurs qui reçoivent des allocations du CPAS, du SPF Affaires sociales ou de l'Office national des pensions, ainsi que les locataires sociaux d'appartements situés dans des immeubles chauffés au gaz naturel. Ce tarif est calculé deux fois par an par la CREG et est censé être le tarif le moins élevé sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel. Du fait des périodes relativement longues entre les calculs, il n'est pas certain que les consommateurs protégés bénéficient effectivement du tarif le moins élevé possible. Il n'est pas inconcevable que lors d'actions ponctuelles, les fournisseurs d'énergie puissent proposer des prix inférieurs. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Le site web de la CREG fait référence à la notion de « tarif commercial le plus bas ». Quels sont les paramètres utilisés pour déterminer ce tarif ? 2. En 2010, combien de fois le tarif du marché le moins élevé a-t-il été inférieur au prix social maximum ? 3. Estimez-vous qu'il soit souhaitable d'augmenter périodicité des calculs ? Selon vous, cela ne conduirait-il pas à un tarif plus juste pour les consommateurs protégés ? 4. Combien de consommateurs protégés ont-ils bénéficié du tarif social en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région, par province et par commune ? |
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Réponse reçue le 26 septembre 2011 : | ||||
J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :
La somme de ces deux prix (énergie et tarifs de réseau) donne le tarif social électricité et gaz en c€/kWh. |