SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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18 mai 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2336

de Liesbeth Homans (N-VA)

au ministre du Climat et de l'Énergie
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Le prix social maximum pour l'électricité et le gaz naturel
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prix maximal
CREG
chauffage
prix de l'énergie
gaz naturel
énergie électrique
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18/5/2011 Envoi question
26/9/2011 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-620
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SÉNAT Question écrite n° 5-2336 du 18 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

Comme vous le savez, le législateur prévoit des tarifs sociaux maximums pour le gaz naturel et l'électricité pour les clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire, tel qu’indiqué dans la loi-programme du 27 avril 2007. Cela concerne les consommateurs qui reçoivent des allocations du CPAS, du SPF Affaires sociales ou de l'Office national des pensions, ainsi que les locataires sociaux d'appartements situés dans des immeubles chauffés au gaz naturel.

Ce tarif est calculé deux fois par an par la CREG et est censé être le tarif le moins élevé sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel. Du fait des périodes relativement longues entre les calculs, il n'est pas certain que les consommateurs protégés bénéficient effectivement du tarif le moins élevé possible. Il n'est pas inconcevable que lors d'actions ponctuelles, les fournisseurs d'énergie puissent proposer des prix inférieurs.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Le site web de la CREG fait référence à la notion de « tarif commercial le plus bas ». Quels sont les paramètres utilisés pour déterminer ce tarif ?

2. En 2010, combien de fois le tarif du marché le moins élevé a-t-il été inférieur au prix social maximum ?

3. Estimez-vous qu'il soit souhaitable d'augmenter périodicité des calculs ? Selon vous, cela ne conduirait-il pas à un tarif plus juste pour les consommateurs protégés ?

4. Combien de consommateurs protégés ont-ils bénéficié du tarif social en 2008, 2009 et 2010 ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres par région, par province et par commune ?

Réponse reçue le 26 septembre 2011 :

J’ai l’honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l’honorable membre :

  1. Le tarif social est fixé par la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) en croisant les tarifs commerciaux les plus bas aux prix de distribution les moins élevés.

    Très concrètement :

    a)Pour les mois de février à juillet de l’année N+1, c’est la moyenne des prix les plus bas des mois de septembre, octobre, novembre de l’année N qui sont pris en considération.

    b) pour les mois d’août à janvier de l’année N+1, c’est la moyenne des tarifs les plus bas des mois de mars, avril et mai de l’année N

    Les tarifs qui servent de base à la fixation des tarifs sociaux sont les suivants :

  • les tarifs commerciaux les plus bas (composante énergie et transport du gaz, énergie électricité) en c€/kWh, dont on a soustrait le droit fixe. Pour l'électricité, il existe trois tarifs (simple, double et exclusif nuit).

  • les tarifs GRD les plus bas (composante de distribution gaz, composante de distribution et transport électricité) en c€/kWh, dont on a soustrait le droit fixe.

    La somme de ces deux prix (énergie et tarifs de réseau) donne le tarif social électricité et gaz en c€/kWh.

  1. Ce cas de figure exceptionnel, ne s’est pas présenté en 2010. Le système actuel fait qu'il est exceptionnel d'avoir un maximum social qui reviendrait plus cher que le prix du marché.

  2. Augmenter le nombre d’échéance pour fixer le tarif social conduirait à plus de complexité dans le calcul des créances des clients protégés, sans apporter d’amélioration pour les clients protégés. Il serait souhaitable d’avoir pour le début du tarif social le 1er janvier (au lieu du 1er février) et le 1er juillet (au lieu du 1er août) de sorte qu’il n’y ait que deux tarifs par année calendrier (au lieu de trois maintenant).

  3. Répartition pour la Belgique :

    Électricité :

    2008 : 239 000

    2009 : 256 000

    2010 : 401 000

    Gaz :

    2008 : 130 000

    2009 : 158 000

    2010 : 235 000

    Nous ne disposons pas de répartition par région, province et, a fortiori, par ville.