SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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3 mai 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-2195

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
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Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) - Voyageurs en séjour illégal dans notre pays - Émission de titres de transport gratuits
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asile politique
Société nationale des chemins de fer belges
transport de voyageurs
titre de transport
migration illégale
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3/5/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé
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Réintroduite comme : question écrite 5-4391
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SÉNAT Question écrite n° 5-2195 du 3 mai 2011 : (Question posée en néerlandais)

En octobre 2002, la SNCB a introduit un « titre de transport gratuit » pour les demandeurs d’asile expulsés. Lorsqu’un accompagnateur de train constatait qu’un voyageur se trouvant à bord ne disposait ni d’un ticket ni d’argent mais bien d’un ordre de quitter le territoire dont la « durée de validité » ne dépassait pas deux mois, il pouvait délivrer à cet étranger expulsé un titre de transport gratuit valable jusqu’à la dernière gare avant la frontière. En théorie, bien entendu, on considère que l’étranger se rend à la frontière en train et quitte le pays.

Voici mes questions :

1) Ce système est-il toujours appliqué ?

2) Ne s'adresse-t-il qu'aux étrangers expulsés qui peuvent présenter un ordre de quitter le territoire ou également aux étrangers sans-papiers ?

3) A-t-on depuis lors prévu que l'accompagnateur de train doit prendre note de l’identité des étrangers expulsés afin de pouvoir constater une récidive ?

4) Combien de ces titres gratuits a-t-on délivrés en 2008, 2009 et 2010 ?