SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2013-2014
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4 février 2014
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SÉNAT Question écrite n° 5-11009

de Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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La valorisation de l'expérience professionnelle des doctorants
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université
enseignement postuniversitaire
ancienneté
profession scientifique
allocation d'étude
personnel de la recherche
fonctionnaire
égalité de rémunération
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4/2/2014Envoi question
24/2/2014Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-3851
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SÉNAT Question écrite n° 5-11009 du 4 février 2014 : (Question posée en néerlandais)

On peut faire valoir auprès de l'État fédéral l'ancienneté acquise lors d'une expérience professionnelle utile (pour une fonction déterminée) dans le secteur privé. Cette possibilité est toutefois exclue pour les doctorants boursiers, qui ont un statut d'étudiant, en vertu duquel il n'y a ni contrat de travail ni salaire. Si la même expérience est acquise en tant que doctorant avec statut d'employé (par exemple PAA), elle peut être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Prenons le cas d'une personne travaillant cinq ans comme médecin généraliste/médecin généraliste en formation, puis deux ans en tant que doctorant boursier. Un emploi requérant six années d'expérience se libère à l'État. Son expérience en tant que doctorant boursier (si elle est pertinente pour cet emploi) lui permet de présenter sa candidature, mais ne peut être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Imaginons la situation suivante : une personne de 32 ans est nommée à un poste de catégorie A31, l'âge d'admission à la retraite étant de 65 ans. Une expérience de deux ans en tant que doctorant boursier n'est pas prise en compte, contrairement à l'expérience professionnelle en tant que médecin, qui lui vaut 5 ans d'ancienneté. Par contre, on accorde une ancienneté de 7 ans à un doctorant boursier ayant un statut d'employé. Cela signifie que dans le premier cas, compte tenu d'un âge d'admission à la pension de 65 ans, l'intéressé perd 30 000 euros sur toute sa carrière en raison de son statut de boursier. La perte est encore plus élevée s'il travaille 4 ans en tant que doctorant boursier.

En résumé, quand une université nomme des doctorants chercheurs à temps plein, elle bénéficie d'une forte réduction de ses cotisations sociales. Cependant, ce « geste » destiné à stimuler la recherche scientifique est en quelque sorte « annulé » si l'intéressé travaille dans un service public puisque l'ancienneté n'y est pas rémunérée. Cela vaut également pour les chercheurs du Fonds de recherche scientifique. C'est donc le chercheur doctorant engagé par l'État qui fait les frais de la réduction des cotisations accordées à l'université. Cette situation n'est certainement pas de nature à inciter les chercheurs à travailler pour l'État fédéral.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Le secrétaire d'État est-il au courant de cette discrimination ?

2) Que compte-t-il faire pour y remédier ?

Réponse reçue le 24 février 2014 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit :

1) Il s’avère qu’en ce moment un cas concret concernant votre question est pendant devant le Conseil d'État. Je n’ai pas l’habitude d’intervenir dans les litiges en cours ou de les commenter.

2) J’adapterai la réglementation en question si le Conseil d'État la juge discriminatoire.