Le statut des artistes permet aux artistes de recourir au régime de sécurité sociale des salariés ou, s'ils le souhaitent, à celui des indépendants. Il a ainsi certainement contribué, en s'insérant dans la sécurité sociale, à assurer un meilleur encadrement social des artistes. Une évaluation du statut des artistes semble néanmoins nécessaire.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quel est le nombre annuel des artistes qui ont eu recours au statut social des artistes depuis juillet 2003 ? Combien d'entre eux ont-ils demandé à bénéficier des allocations de chômage des salariés et combien aux indemnités de maladie des salariés ? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles et, si ces données sont disponibles, par rubrique/type d'artistes. Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle cette évolution ?

2) Combien d'artistes ont-ils demandé l'application du statut des artistes mais n'ont pas rempli les conditions ? Pour quelles raisons ? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles et, si ces données sont disponibles, par rubrique/type d'artistes. Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle cette évolution ?

3) Depuis l'instauration du statut social des artistes, quels montants annuels la sécurité sociale a-t-elle octroyés aux artistes ?

4) Quel est le nombre d'artistes qui ont opté pour le régime de sécurité sociale des indépendants ? Je souhaiterais obtenir des statistiques annuelles et, si ces données sont disponibles, par rubrique/type d'artistes. Comment la ministre évalue-t-elle et explique-t-elle cette évolution ?

5) La ministre juge-t-elle que des améliorations de ce statut sont nécessaires ? A-t-elle déjà amélioré ce statut pour améliorer encore la protection des artistes ? Envisage-t-elle d'autres améliorations concrètes ? Le statut d'affaires courantes a-t-il empêché certaines réalisations et, si oui, lesquelles ? Celles-ci ne peuvent-elles être apportées par une loi ?

6) Paraît-il judicieux à la ministre de maintenir au sein du statut des artistes le choix entre le régime de sécurité sociale des salariés et celui des indépendants ? Quels arguments la ministre avance-t-elle pour étayer sa réponse ?

7) L'artiste moyen qui a recours au statut social des artistes peut-il se constituer une pension à part entière ?

Il est à signaler qu'il n'existe pas de « statut social d'artiste" » Il s'agit toutefois d'une appellation courante qui recouvre les régimes spéciaux destinés à certaines catégories d'artistes de spectacles dans le domaine du chômage.

L'artiste est assujetti soit à la sécurité sociale des travailleurs salariés, soit à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, soit à aucun des deux régimes. Dans ce cas, on parle de « régime des petites indemnités ».

L'Office national de sécurité sociale (ONSS) entend par « artistes » les personnes et les activités correspondant à la définition légale de l'article 1bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

1. Vous trouverez dans le tableau de l’ONSS ci-dessous le nombre de personnes déclarées par les codes spécifiques de travailleurs 046 et 047. Le tableau donne un aperçu depuis le troisième trimestre de 2003 des deux catégories connues à l'ONSS, à savoir 046 (employés normaux-artistes) et 047 (employés en obligation scolaire-artistes).

Un recensement par trimestre a été préféré, car il donne un aperçu plus précis des chiffres. En effet, un artiste actif pendant plusieurs trimestres est recensé chaque trimestre, ce qui donne sur une base annuelle une image faussée du nombre effectif.

Votre question concernant le nombre d'artistes ayant bénéficié d'allocations de chômage relève de la compétence de ma collègue, Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Emploi.

Concernant votre question sur le nombre d'artistes ayant bénéficié d'indemnités de maladie pour travailleurs salariés, ni le Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale, ni l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ne disposent de données chiffrées en la matière.

Les statistiques « incapacité primaire » sont établies sur base de la qualité d'ouvrier ou d'employé et du nombre de jours indemnisés. Les statistiques « invalidité » sont établies de la même manière et sont complétées par les données relatives à la maladie qui a donné lieu à l'invalidité. En tout cas, aucune distinction n'est faite en fonction de l'activité exercée par le travailleur.

2. La commission Artistes ne dispose pas des données chiffrées demandées.

3. Le Service public fédéral Sécurité sociale ne dispose pas des données chiffrées demandées.

4. L’objet de la question relève de la compétence de ma collègue, Mme Sabine Laruelle, ministre des Indépendants.

5. La réglementation relative aux artistes a été évaluée à la propre initiative du Conseil national (avis 1744 du 13 octobre 2010). Le nouveau gouvernement devra estimer si les propositions d’adaptation de la législation peuvent être effectuées.

6. Comme il a déjà été précisé, il n'existe pas de « statut d'artiste » en Belgique. Les artistes sont assurés soit, dans le régime des travailleurs salariés, soit dans le régime des travailleurs indépendants, soit les deux (pour une activité indépendante accessoire).

7. Les artistes assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale des travailleurs salariés, conformément à l'article 1bis de la loi précitée du 27 juin 1969, peuvent constituer une véritable pension, comme les autres travailleurs salariés.

La hauteur du montant de la pension dépend en effet des critères appliqués dans le secteur des pensions, notamment le nombre d’années travaillées, le salaire déclaré et la composition de famille.