SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2013-2014
________
6 novembre 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-10323

de Olga Zrihen (PS)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
________
la transparence des entreprises en matière d'approvisionnement en minerais et en matériaux nécessaires à leurs productions
________
industrie électronique
téléphone mobile
extraction minière
industrie informatique
guerre
matière première
moralité de la vie économique
produit minier
ressource minérale
ordinateur
________
6/11/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
________
Requalification de : demande d'explications 5-3849
________
SÉNAT Question écrite n° 5-10323 du 6 novembre 2013 : (Question posée en français)

Nul ne peut contester aujourd'hui l'importance prise dans notre quotidien par nombre de technologies notamment liées à l'information et à la communication. L'industrie de la téléphonie mobile et autres TIC connaît ainsi une croissance toujours exponentielle puisque près de la moitié de l'humanité possède un téléphone portable et contribue - certes bien souvent indirectement et involontairement - au financement de situations de guerre. Car les GSM et autres appareils électroniques de communication contiennent des minerais issus de zones de conflits où les droits humains sont bafoués. Ces minerais proviennent notamment de mines dans l'Est du Congo où des milices armées exploitent les populations pour extraire de la roche les précieux minerais.

En juillet 2012, une résolution du Sénat belge demandait à ce que les entreprises s'alimentant dans les zones instables puissent démontrer au public qu'elles disposent de procédures les empêchant d'être impliquées directement ou indirectement dans les graves atteintes et violations aux droits de l'Homme ou autres exactions qui y sont perpétrées. Il s'agissait notamment des possibilités technologiques de traçabilité par signature géologique dès lors que le lieu d'extraction des matériaux peut être connu en raison d'une empreinte géologique spécifique. Référence à la notion de " diligence raisonnable " de l'OCDE y était également faite.

Monsieur le Ministre :

- Quelles ont été les suites réservées à la résolution " visant à imposer aux entreprises de production d'électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l'information et de communication distribuant sur le territoire belge à faire œuvre de plus de transparence dans leur politique d'approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à leurs productions " adoptée au Sénat en juillet 2012 ?

- Sur quel agenda européen pensez-vous qu'il serait possible d'inscrire ce point pour que le dossier avance ?

- Avez-vous d'autres échos de l'intérêt qui y est porté ?